Quels que soient i'àge ou l'essence des bois

les usagers ne pourront exercer leurs droits de pâtura2;e et de panage (\ni\ dans les cantons qui auront été déclarés déiensaltles par l'administration forestière, sauf le n-cours au conseil de préfecture , et ce nonobstant tontes possessions coulraires.

(iS. L'administration forestière fixera, d'après les droits di's usagers, le nombre des porcs qui pourront être mis en panage et des bestiaux qui pourront être admis an pàlnrajc.

G!). Cha(|ue année, avant le l'"" mars pour le pâturage, et lin mo's avant l'époque lixée par l'adminishalion l'oresi ère pour l'ouverture de la glandée et du panage, les agens forrsiiers leiont connaître aux communes et aux pariiruli'-rs jouissant des droits d'usage les cantons déclarés défeusables, et le nombre des bestiaux qui seront admis au pâturage et au panage, — Les maires seront tenus d'en faire la publication dans les communes usagères.

70. Les usagers ne pourront jouir de leurs droits de pâturage et de panage que pour les bestiaux à leur projire usage, el non pour ceux dont ils font commerce, à peine d'une amendé double de celle qui est prononcée par l'article 11)!).

71. Les chemins par lesquels les bestiaux devront passer pour aller au pâturage ou au panage et en levenir, seront ^lési^nés par les agents forestiers. — Si ces chemins traversent des taillis ou des recuis de futaies non défeusables, il pourra être fait, à frais communs entre les usagers et radministration, et d'après l'indication des agents forestiers, des fossé? sufliiammenl larges et proloiids, ou toute antre clôture, pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois.

7-2. Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être comiuit par un ou plusieurs pâtres communs, choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitants des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de deux frmcs d'amende par tête de bétail. — Les porcs ou bestiaux de chaque commune ou section de commune usagère formeront un troupeau pirticulit r et sans mélange de bestiaux d'une autre commune liU section, sous peine d'une amende de cinq à dix francs contre le pâtre, et d'un emprisomiemeut de cinq à dix jours en cas de récidive. — Les communes et sections de commune seront responsables des condamnations pécuniaires qui pourront è're prononcées contre lesdiis pâtres ou gardiens, tant pour les délits et contraventions prévus par le présent titre, que pour tous autres délits foiesiiers commis par eux pendant le temps de leur service et dans les limites du parcours. (G. l'iSi.)

73. Les porcs et bestiaux serent marqués d'une marque spéciale. — Celle marque devra êire dilTérenle pour chaque commune ou section de coii:niune usagère. — 11 y aura lieu, par chaque tête de porc ou de bétail non marqué, â une amende de trois francs.

7i. L'usager sera tenu de déposer l'empreinte de la marque augrelfedu tribunal de première instance, et le fer servant à la innrque, au bureau de l'agent loreslier local ; le tout sous peine de cinquante francs d'amende.

75. Les usagers mettront des clochettes au cou de tous les aniuiaux admis au pfclurage, sous peine de deux francs d'amende par chaque bêle qui serait trouvée sans clochette dans les forêts.

7(1. Lorsque les porcs et bestiaux des usagers seront iroiivi's hors des cantons déclarés défeusables ou désignés pour le punage, ou hors dis chemms indiiiués pour s'y rendre, il y aura lieu contre le paire â une amende de trois à tieuie Irancs. En ras de récidive, le pâtre pourra être con iamné à un emprisonnement de cinq :i quinze jours.

77. Si les usagers intioduisent au pâturage un plus grand nombre de bcsiiuux ou au panage uq

DlCTlOiNNAIRE DE THEOLOGIE MORALE.

pins grand nombre de porcs que celui qui aura été fixé par l'adniinislration conformément à l'art. 08, il y aura lieu, pour rexcédant, à rapplicalio» des peines prononcées par l'article 199.

78. Il est défendu à tous usagers, nonobstant tout tilre et possession contraire, de conduire ou faire conduire des clièvres, brebis ou moulons dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent, à peine, contre les propriétaires, d'une amende qui sera double de celle qui est prononcée par l'arîicle 199, et contre les pâtres ou b**igers, de quinze francs d'amende. En cas de récidive, l' pâtre sera condamné, outre l'amende, à un euiprisonnement de cinq à quinze jours. — Ceux qui prétendraient avoir joui Ju pacage ci-dessus en vertu de titres \alables ou d'une possession équiv.tlente à titre, pourront, s'il y a lieu, réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de conlesialion, par les tribunaux. — Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé dans certaines localités par des ordonnances du ro2. (C. 545, 091.)

79. Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois, de quelque n «ture que ce soit, ne pourront prendre ces bois qu'après que la délivrance leur en aura été faite par les agents forestiers , sous les peines portées par le litre XII pour les bois coupés en délit.

80. Ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort, sec et gisant , ne pourront, pour l'exercice de ce droit, se servir de crochets ou ferrements d'aucune espèce, sous peine de 3 francs d'amende.

81. Si les bois de chauffage se délivrent par coupe, I exploitation en sera faite, aux frais des usagers, par un entrepreneur spécial non)mé par eux et agréé par l'administration forestière. — Aucun bois ne sera partagé ^^ur pied ni abattu par les usagers individuellement, et les lois ne pourront être faits qu'après l'entière exploitation de la coupe, à peine «ie conliscalion de la portion de b )is abattu :iflerenie à cliacuti des contrevenanls. — Les fonctionnaires ou agents qui auraient permis ou toléré la contravention, seront p;issibles d'une amende de -cinquante francs, et demeureront eu outre personnellement res|)onsables, et sans aucun recours, de la mauvaise exploitation et de ions les délits qui pourraient avoir été commis.

82. Les entrepreneurs de l'exploilaiion des coupes délivrées aux usagers se conformeront à tout ce qui est prescrit aux adjudicataires pour l'usance et la vidange des ventes; ils seront soumis à la même responsabilité ei passibles des mêmes peines en cas de délits ou contraveniions. — Les usagers ou communes usagéres seront garants solidaires des condamnations prononcées contre lesdits entrepreneurs. (C. 1584.)

85. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune antre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. — S'il s'agit de bois de chautlaue, la contravention donnera lien à une amende de dix à ceni francs. — S'il sagit de bois à bàlir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, il y aura lieu à une amende double de la valeur des bois, sans que cette amende puisse êlre au-dessous de cinquante francs (C. C5I.)

84. L'emploi des bois de construction devra être fait dans un délai de deux ans, lequel néanmoins pourra êlre prorogé par l'administration forestière. Ce délai expiré, elle pourra disposer des arbres non employés.

85. Les défenses prononcées par l'article 57 sont applicables à tous usagers quelconques, ei sous les mêmes peines.

U. Des délits, des peines et condamnations pour les délits faits dans tous les bois en général.

<k 3. Le Code forestier, tit. 10 , sect. 1, et

lit. 12, donne les dispositions suivantes.

144. Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierre , sable, minerL'i , terre ou gazon, tourbe, bruyères, genêts , iierbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts, glands, faînes, et antres fruits ou semences des imis et forêts, donnera lieu à des amendes qui seront fixées ainsi qu'il suit : par charretée ou tombereau , de dix à trente francs par chaque bêle attelée ; par chaque charge de bête de somn)e, de cinq à quinze francs; par chaque charge d'honmie, de deux à six francs.

14-">. Il n'est point dérogé aux droits conférés 'à radnùnistration des ponts et chaussées d'iudiquerles lieux où doivent êlre faites les extractions de matériaux pour les travaux publics; néanmoins leseutrepreneuis seront tenus envers l'Etat, les corauTunes et établissements publics, connue envers les pai ticuliers, de payer toutes les indemnités de dr àt, et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et règlements en cette maiière.

146. Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires, avec serpes, cognées, haches, scies et autres instruments de même nature , sera condamné à une amende de dix francs et à la confiscation desdits instruments.

147. Ceux dont les voitures, bestiaux, animaux de charge ou de monture, seront trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins ordinaires, seront condamnés, savoir : Par chaque voiture à une amende de dix francs pour les bois de dix ans et au-dessus, et de vingt francs pour les bois au-dessous de cet âge ; par chaque tête ou espèce de be-tiaux non attelés, aux amendes fixées pour délit de pâturage par l'article 199.

Le tout sans préjudice des dommages-iniérêis. (P. 475, 10«.)

148. Il est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la dislance de deux cents mè'res desboi^; et forêts, sous peine d'une amende de vingt à cent francs, sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées par le Code pénal, et de tous dommages-intérêts, sil y a lieu. (P. 458.)

149. Tous usai'ers qui, en cas d'incendie, refuseront de porier des secours dans les bois soumis à leur droit dusage , seront traduits en police correctionnelle, privés de ce droit pendant un an au moins, et cinq ans au pins, et condauuiés en outre aux peines portées en l'art. 475 du Code pénal.

150. Les piopr étaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir d'' l'article 672 du Code civil pour l'élagage des lisières desdiis bois et forêts, si ces arbres de lisière ont pins de trente ans. — Tout élagage qui serait exécuté sans l'anlorisaiion des propriétaires des bois et forêts , donnera lieu à l'application des peines portées par l'arlicle 190. (C. 070, 072.)

loi. Aucun four à chaux ou à plâtre, soit temporaire , soit permanent, aucune briqueterie ou tuilerie, ne pourront être établis dans l'intérieur et à moins d'un kilomètre des forêts , sans l'autorisation du Gouvernement, à peine d'une amende de cent à cinq cents francs, et de démolition des établissements. (C. 544.)

1.52. Il ne pourra être établi sans l'autorisation du Gouvernement, sous quelque prétexte que ce soit , aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, dans l'enceinte et à moins d'un kdomètre des bois et forêts, sous peine de cinquante francs d'amende, et de la démolition dans le mois, à dater du 'our du jugement et de l'aulorisaliou donnée. 155. Aucune consiruclion de maisons ou fermes

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ne pourra élre effecluée, sans l'aulorisaiion du Gouvernement , à la dislance de cinq cents nièlres des bois et lorêls soumis au régime forestier, sous peine de démolition. — Il sera statué dans le délai de six mois SIM' les demandes en autorisation ; passé ce délai, la construction pciurra être efTectuéc — Il n'y aura point lieu à ordonner la démolition des maisons ou fermes actuellement existantes. Ces maisons ou fermes pourront être réparées, reconstruites et augmentées sans autorisation. — Sont exceptés des dispositions dn paragraphe premier du présent article, les bois et forêts appartenant aux communes, et qui sont d'une contenance au-dessous de deux cent cinquante hectares.

154. Nul individu habitant les maisons ou fermes actuellement existantes dans le rayon ci-dessus fixé, ou dontia construciion y aura été autorisée en vertu de l'article précédent, ne pourra établir dans lesdites maisons ou fermes aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce de bois, sans la permission spéciale du Gouvernement, sons peine de cinquante francs d'amende et de la confiscation des bois. — Lorsque les individus (jui auront obtenu cette i ermission auront subi mie condamnation pour délits forestiers , le Gouvernement pourra leur retirer ladiie permission.

IriS. Aucune usine à scier le bois ne pourra être établie dans l'enceinte et à moins de deux kilomètres de distance des bois et forêts, qu'avec l'autorisation du Gouvernement, sous peine d'une amende de cent à cinq cents francs , et de la démolition dans le mois, à dater du jugement qui l'aura ordonnée.

156. Sont exceptées des dispositions des trois articles précédents les maisons et usines qui font partie de villes, villages ou hameaux formant une population agglomérée, bien qu'elles se trouvent dans les distances ci-dessus fixées des bois et forêts.

i57. Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des artides loi, 15-2, loi et 155, seront soumis aux visites des agents et gardes forestiers, qui pourront y faire toutes perquisitions sans l'assistance d'un officier public, pourvu qu'ils se jtrésenient au nombre de deux au moins, ou que l'agent ou garde forestier soit accompagné do deux témoins domiciliés dans la commune.

158. Aucun arbre , bille ou ironce, ne pourra être reçu dans les scieiies dont il est fait mention en l'article 155, sans avoir été préalablement reconnu par le garde forestier du canton et marqué de son marteau ; ce qui devra avoir lieu dans les cinq jours de la déclaration qui en aura été faite, sous peine contre les exploitants desdites scieries, d'une amende de cinquante à trois cents francs. En cas de récidive, l'amende sera double, et la suppression de l'usine pourra être ordonnée par le tribunal.

192. La coupe ou l'enlèvenient d'arbres ayant deux décimètres de tour et au-dessus donnera lieu à des amendes qui seront déterminées dans les proportions suivantes, d'après l'essence ei la circonférence de ces arbres.

Les arbres sont divisés en deux classes. La première comprend les ehêues, hêtres, charmes, ormes, frênes, érables, plaîaîies, pins, sapins, mélèzes, châtaigniers, noyers, aliziers, sorbiers, cormiers, merisiers et autres arbres fruitiers. — La seconde se compose des aulnes, lilleuls, bouleaux, iiembles, peupliers, saules, et de toutes les espèces non comprises dans la première classe. — Si les arbres de la première classe ont deux décimèlres de tour, l'amende sera d'un franc par chacun de ces deux décimèlres, et s'accroîtra ensuiie progressivement de dix centimes par chacun des autres décimé. res.— Si les arbres de la seconde classe ont deuv décimèirjes de tour, l'amende sera de cinquante centimes par chacun de ces deux décimètres, et s'accroîtra ensuite progressivement de cinq centimes par ( 'lacun ilt'b

autres décimètres. — Le tout conformément an tableau annexé à la présente, loi.

La circontérence ^era mesurée à un n être du sol.

lltô. Si les arbres auxquels s'applique le tarif établi par l'aniele précédent, <nl été enlevés et façonwés, le tour en sera mesuré sur la S(juclie; et si la souche a été également enlevée, le l(tur sera cnlnilé dans la proportion d'un cinquième eu sus de la dimension totale des quatre laces de l'arbre éearri. — Lorsque l'arbre et la soui lie auront disparu , l'amende sera calculée suivant la grosseur de l'arbre arbitrée par le tribunal, d'après les documents du procès.

IfU. L'amende, pour coupe ou enlèvement de bois qui n'auront pas deux décimètres de tour, sera, pour chaque charretée, de dix francs par hèle attelée, de cinq Irancs par chaque charge de bêle de somme, et de deux francs par fagot, fouée on charge d'homme. — S'il s'agit d'arbres semés ou plantés dansjles forêts depuis moins de cinij ans, la peine sera d'une amende de trois francs par chaque arbre, quelle qu'en soit la grosseur, et, en outre, d'un emprisonnement de six à quinze jours.

19"). Quiconque arrachera des plants dans le? bois et forêts sera puni d'une amende qui ne pourra être moindre de dix francs, ni excéder trois cents francs; et si le délit a été commis dans un semis ou plantation exécutés de main d'homme, il sera prononcé en outre un emprisonnement de ipiinze jours à un mois.

196. Ceux qui, dans les bois et forêts, auront échouppé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en auront coupé les principales branches, seront punis comme s'ils les avaient abattus par le pied.

197. Quiconque enlèvera des chablis et bois de délit sera condamné aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abattus sur pied.

198. Dans les cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres productions du sid des forêts , il y aura toujours lieu, outre les amendes, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur, et de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts. — Les scies, haches, serpes, cognées et autres instruments de même nature dont les délinquants et leurs complices seront trouvés munis, seront confisqués.

199. Les propriétaires d'animaux troinés de jour en délit dans les bois de dix ans et au-dessus, seront condamnés à une amende de : un franc pour un cochon ; deux francs pour une bête à laine; trois francs pour on cheval ou autre bêle de somme; quatre francs jiour une chèvre; cinq francs pour un bœuf, une vache ou un veau.

L'amende sera double si les bois ont moins de dix ans; sans préjudice, s'il y a lieu, des dommagesintérêts.

200. Dans les cas de récidive, la peine sera toujours doublée. — Il y a récidive, lorsque dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière. (P. ibi.5.)

201. Les peines seront également doublées, lorsque les délits ou conlravcnlions auront été commis dans la nuit, ou que les dé!in(|uants auront fait usage de la scie pour couper les arbres sur pied.

20"2. Dans tous les cas où il y aura lieu à adjuger des dommages-iniérêts, ils ne pourront êire inférieurs à l'amende simple prononcée jiar jugement.

2U5, Les tribunaux ne pourront appliquer aux matières réglées par le présent Code les dispositions de l'article i'i"> du Code pénal. (V. 4f) j.)

201. Les resiiluiions ei dommages-iniérèis appartiennent au propriétaire, les amendes et confiscations appartiennent toujours à l'ttat. (1. 197; l*.54.)

205. Dans tous les cas où les Vi'iites et adjudications seront déclarées nulles pour cause de fraude ou collusion, l'acquéreur ou adjudicataire, indépen-

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE

dammenl des amendes et dommagos-intérê's prononcés roiiire lui, sera Condamné à resliluer les bois déià expliiiié-, ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente.

'■lOi}. Les maris, pères, mères ei tuteurs, et en général tous maîtres et comnieltaiils, seront civilenieiii responsables des délits et contraventions commis p;ir leurs femmes, enfants mineurs el pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voiiuriers et autres subordoimés, sauf tout recours de droit. — Celte responsabilité sera réglée conformément au paragrapbe dernier de l'article 1284 du Code civii, et s'étendra aux restitutions, doniinagesiniérêls et frais, sans pouvoir loutelois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. (C. 1384 ; 1. 1 à 4 ; P. 9, 5' ; 10, 74, 46i. )

207, Les peines que la présente loi prononce, dans certains cas spéciaux , contre des fonctionnaires ou contre des agents et préposés de l'adminislraiion forestière, sont indépendantes des poursuites et peines dont ces fonctionnaires, agents ou préposés seraient passibles d'ailleurs pour malversition, concussion ou abus de pouvoir. — 11 en est de même quant aux poursuites qui pourraient èire dirigées, aux termes des articles 179 et 180 du Code pénal, contre tous délinquants ou contrevenants, pour fait de tentative de corruption envers des fonctionnaires publics, et des agents et préposés de l'adminislration forestière.

208. 11 y aura lieu à l'application des dispositions du même Code dans tous les cas non spéciflés par la présente loi.

III. Des droits que les individus peuvent avoir sur lesfuréls et de l'obligation de restituer, considérée au point d' vue de la conscience pour les délits qui y sont commis.

^^. Les forêts peuvent se diviser en trois classes ; les unes appartiennent aux particuliers, les autres à l'Elat, les autres aux communes.

5. 11 est certain que ceux qui n'ont aucun droit, ni d'usage, ni d'usufruit, sur les bois de particuliers , ne peuvent y prendre une parcelle de bois, pas mém:^ de buis mort, parce que ce^ furèls appartiennent entièrement aux propriétaires. Cependant, dans plusieurs localités, il y a de la pari de ceuxci une tolérance par rapport au bois mort. Dans les lieux oii celte tolérance existe, on peut la suivre en conscience.

6. 11 faut porterie même ju^ementdesdroits des pariicuiiers sur les forêts de l'Elat : ils n'ont d'autre droit que ceux consacrés par des titres ou par la coutume ; comme, en vertu de la coutume, on va chercher dans ces forêts le polit bois mort, on peut le faire en conscience.

7. Aux yeux de plusieurs théologiens, les droits des hiibiuints d'une commune sont beaucoup plus étendus sur les bois communaux ; mais ils ne peuvent en avoir d'autres que ceux qui sont consacrés par titre ou par un usage bien élabli. C'est pourquoi, lorsqu'il y a des coupes réglées el des affouages, et que la coutume ne donne aucun autre droit, aucun babilaut n'a le droit de prendre même du bois mon, qu'en vertu d'une simple tolérance. A moins qu'il n'y ait usage contraire consacré publiquement, aucun habitant d'une commune ne peut prendre de

bois vert pour aucune chose. Quiconque le fait commet un vol el contracte l'obligation de resliiuer, et même sans aucune déduction de sa quole-parl : parce que la portion des bois communaux qui peut lui revenir ne lui aj)partient qu'après la délivrance qui lui en est faite conformément à la coutume. Avant cette délivrance , la propriété appartient à la communauté qui forme une personne morale.

Dispositions du Code forestier^ Ht. 6, relatives aux bois des communes.

90. Sontsoumis au régime forestier, d'après l'art, l*r de la préseirte loi, les bois taillis nu futaies appartenant aux communes et aux éiablissemenis pirblics, qui auront été reconnus susceptibles d'aménagement ou d'une exploitation réijulière par l'autorité administiativo, sur la proposition de l'administration fo- 1 estière, et d'après l'avis des conseils municipiux ou des administrateiu's des établissements publics. — Il sera procédé dans les mêmes formes à tout cbangenient qui pourrait être demandé , soit de l'aniénagemeni, soit du mode d'exploitation. — En conséquence, toutes les dispositions des six premières sections dn titre 111 leur sont applicables, saut les modifications el exceptions portées au présent titre. — Lorsqu'il s'agira de la conversion en bois ei de l'aménagement de terrairrs en pàtirrages, la proposition de l'administration forestière sera communiquée au maire on aux administrateurs des établissements publics. Le c nseil municipal ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer : en cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au conseil d'Etat.

lîj, Los communes et établissements publics ne peuvent faire aucun défrichement de leirrs bois, sans une autorisation expresse et spéciale dn Gouverneniinl; ceux qui l'auraieirt ordonné ou efïeciué sans ceiie autorisation, seront passibles des peines portées an liti'e XY contre les particuliers, pour les contraventions de même nalrrre.

92. La propriété des bois communaux ne peut jamais donrrer lieu à partage entre les habitants. — Mais lorsque deux on plusieurs communes possèdent un bois par indivis, chacune conserve le droit d'en jirovoquer le partage. (C. 816.)

93. Un quart des bois appartenant aux communes et aux établi^^cmenls publics sera torrjours mis en réserve, lorsque ces commîmes ou établissements posséderont au moins dix hectares de bois réunis ou divisés. — Celle dispusition n'est pas applicable aux bois peuplés totalement en arbres résineux.

04. Les communes el établissements publics entretiendront, pour la conservation de leurs bois, le nombre de gardes particulières qui sera déterminé par le maire et les adniinisiraleurs des éiablissemerrls, sauf l'approbation du préfet, sur l'avis de l'adminislraiion Ibrestiér'e.

95. Le choix de ces gardes sera fait, pour les communes, par le maire, sauf l'approbation du conseil nrunicipal; el pour les élablissenrenls publics, par les administrateurs de ces élablis-einents. — Ces choix doivent être agréés par l'adininistralion forestière, qui délivre aux gardes leur^ commissions. — En cas de disseirlimeni, le préfet piononcer-a.

96. A défaut, par les corrrmunts ou étublissemenis publics, de faire choix d'un garde dans le mois de la vacance de l'emploi, le préfet y pourvoira, suc la demande de l'adminislraiion forestière.

97. Si l'adminislraiion forestière el les communes ou établissements publics jirgenl convenable de confier à un même iirdividu la garde d'urr canton de bois apparienanl à des communes ou éiablissemenis pubUcs, et d'un canton de bois do l'Elat, ia numiuaiion

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du garde appartieni à celle adminislration seule. Son salaire sera payé |iro|)orli()niielleinenl par chaciiiift des partie? iiiléressécs,

*J8. L'adniiiiislralion forestière peut suspendre de It'urs fcinciioiis les gardes di'S bois des communes ei des établissements publics ; s'il y a lieu à desiiiut'on, le préfet la prononcera, après avoir pris l'avis du conseil munici|K»l ou des administrateurs des élablissemcnls propriétaires, ainsi que de Tadminislration foroslière. — Le s;ilaire de ces gardes est réglé par le piéietsur la propo^ilion du conseil municipal ou des étaliiisseuients propriétaires.

U'J. Les gardes <les bois tles communes et des étal)lissemeiits publics sont en tout assimilés aux gardes des bois de l'Etal, pt soumis à r;iulorilé des mêmes agents; ils prêtent serment dans les mêmes formes, ei leurs procès-verbaux l'ont égalomeni foi en justice pour c:)iistater les délits et coniraveir.ions coMunis même dans les bois soumis au régime foieslier autres (jue ceux d miI la garde leur e^l confiée.

KO. Les veilles de coupe;., tant ordinaires qu'ex- Iraordinaires, seront laites à la diligence des ag< nts forestiers dans les mêmes formes que pour les bois de l'Etat, et en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois des communes, et d'un de- administrateurs pour ceux des établissements publics : sans toutefois que l'absence des maires on administrateurs, dtîmenl appelés, entraîne la nullité des o. éraiiens. — Toute vente ou coupe effectuée par l'ordre des maires des communes ou des adii iiiistraleurs des établissements publics eu contravention au présent article , donnera lieu contre eux à une amende qui ne pourra être au-dessous de trois cents francs, ni excéder six mille francs, sani préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus aux Communes ou établi: sements propriétaires. — Les ventes ainsi ellecuiées seront déclarées nulles.

10!. Le-< incapacités et dëfen>es prononcées par Tarticle "21 sont applicables aux maires, adjoints et receveurs des communes, :iinsi qu'aux adminislratenis et receveurs des établissements publics, pour les ventes des bois des couimnnes ei établissements dont l'adniinist'ation leur est confiée. — En cas de coniravenlion, ils seront passiiiles des peines i roiioiicées par le paragiaplie premier de Tariicl ■ précité, sans préju lice des dommages-iniérèts , s'il y a lieu ; elles ventes seront déclarées nulles. (C. 1594, i:,'ob. p. 175.)

iO-2. Lors des adjudications des coupes ordinaires 01 exiraordin aies des bois des établisscmeiits publics, il sera (ait réserve en faveur de ces ét;iblisse- Jiieiiis, et suiviuii les lornies qui seront prescrites p;ir l'aulorité administrative, de la quantité de bois, tant de cbauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. — Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés qu'à la destination pour biquelle ils auront été réservés, el ne pourront être vendus ni écliangés sans r.miorisatioa du préfet. Les administrateurs qui auraient consenti de pareilles vt-nles ou é lianges, seront p:issibles d'une amende égale à la vairur de ces boi.s, et de la resiituiion, au profil de rélablissen)eni public, de ces mê • es bois 011 de leur valeur. Les veiiies ou écbaiig< s seront en outre déclarés nuls.

105. Li s coupes des bois conimun;inx destinées à être partagées en nature pour l'affouage des bahitants ne fourronl av.ir lieu qu'iiprès que la délivrance en aura été piéabblement laite par les a-icnls ftiresliers, et en suivant les formes presi rites par l'article 81, pour l'exploitation des coupes affouageres délivrées aux communes dans les liois de l'Etat; le tout sous les peines portées par ledit article.

104. Les actes relatifs aux coupes et arbres délivrés en nature, en exécution des deux articles précédents, seront visés pour timbre el eniegisirés en débet, et il n'y aura lieu à hi perception des droits que dans le ea. de poursuite devint 'es inbunaux.

105. S'il n'y a titre ou usage conlraire, le partage des bois d'alTouage se ferj par feu, c'est-à-dire, par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'y a «'gaiement titre ou usage conlraire, la valeur des arbres délivrés pour conslruclions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune. (C. 102 s.)

li'O. Pour indemniser le (îonvernemenl des frais d'administration des bois des eommmies ou établissemeils publics, il sera :.jouié annuellement à la contribnlion foncière établie sur ees bois, une somme équivalente à ces frais. Le monlani de cette somme sera léglé cbaque année par la loi de finances, elle sera répartie au marc le Iriinc de ladite contiibulion, et per(;ue de la inênie manière.

107. Moyennant les perceptions ordonnées par l'ai licle précédent, tontes les opérations de conservaiion el de régie dans les bois des eoinmunes et des étalilissements publies seront faites par les agents el préposés de radministralion forestière, san> aucuns Irais. — Les poursuites, dans l'.ntérêt des communes et des établissements publics, pour délits ou contraventions commis dans leurs bois, ei la perception des restitutions et doiuiiuges-intérêis prononcés en lenr laveur, seront effectuées sans Irais par les agents du Gouvernement, en même temps que celies qiii ont pour objet le recouvrement des amendes dans l'iniérêi de Prêtai. — En conséquence, il n'y aura lieu à exiger h Pavenir des communes el éiablissemenls publics, ni aucun droit de vacation, d'arp^ntige, de réarpentage, de décime, de prélèvement quelconque, pour les agents et préposés de l'adminislraiion lorestière, ni le ieinboiirs"meiii soil des Irais des instances dans lesquelles radminisiration succomberait, soit de ceux ipii tomberaient en non-valeurs par l'insolvabilité des condamnés.

10^. Le salaire des gardes particuliers restera à la Cbargedes communes et des établissements publics. 10!i. Les coupes ordinaires et extraordinaires sont principaîemeni affeciéos au payement des frais de garde, de la contribution lonciéie et des sommes (|ui reviennent au Trésor en exécution de l'article lii6. — Si les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage, et (|ue les communes n'aient pas d'autres ressources, il sera distrait une portion suffisante des coupes, pour éire vendue aux encliéres avant tonte distribution, el le prix en être emplové an payement desdites charges. (C. 2095, 2u98,"l2W, 1251, 5°. )

110. Dans aucun cas et sous aucun prétexte, les habitants des communes el les admioistraieurs ou employé- des éiablissemenls publics ne peuvent introduire ni faire introduire d.ms les bois appai tenant à ces coniiiiunes ou établissements publics, des chèvres, brebis ou inoul ns, sous les peines prononcées par l'arlicle U):) c(.ntre ceux qui ;.uraienî inlrodni ou lermis d'introduire ces animaux, et par l'arlicle 78 co lire les [làlres ou gardiens. — Cetie proliibiiion n'aiia son exécution (juo dans deux ans, à compter .lujotir de la publication de la présente loi, dans les bois oîi, nonobstant les dispositions de l'ordonnance de iG()'.', lepàiuiage des moutons a été toléré jusqu'à pré>enl. — Toutelois le pacage des brebis ou moulons pourra être autorisé, dan> certaines localités, par des ordonnances spéciales de Sa Majesté. {C uii.j

ill. La faillite accordée au (louvcrnemenl par l'arlicle t)o. d'allrancidr les forêts de l'Etat de tous droits d'usage en bois, est applicable, sous les mêmes romlilions, aux conimiines el aux établissements publics, pour les bois (pii leur appartiennent. 112. Toutes les dispositions de la hiiiiiême section du titre 111 sur l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat sont applicables à la jouissance des communes el des établissements publics dans leui s propres bois, ainsi qu'aux dioits d'usa^^e dont ces mêmes bois pourraient être grevés ; sauf les modi-

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MOllALE.

ficaiions restiliani du présent titre, et à l'exception lies articles 01, 73, 74, 85 et 84.