Chapitre \\\. Des effets de iabsence

Section première. Des effets de l'absenee relativement aux biens que Vabsenl pussédait au jour de sa disparition.

120. Dans le cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'adiuinislratiou de ses biens, ses bériliers présompiils au jour de sa di>pariliou ou de ses deriiicres nouvelles \ ouïront, en vertu du jusiemenl définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession provisoire des biiMis <;(ii apparieuaienl à l'absent au jour de son départ ou de SCS dernières nouvelles , à la cbirgede donner caution pour la sûreté de leur administration.

1:21. Si l'absent a laissé une [)rocur;iiion, ses béiiliers présomplils ne pourront poursuivre la déclaration d'abseiice et l'envoi eu possession provisoire, qu'après dix années révolues depuis sa disparition on depu.s ses dernières nouve'ic-;.

{±2. 11 tu sera de nièuie si la procuration vient à cesser; et, ilans ce c:is, il sera pourvu à l'administrali n des biens de l'abseni, comme il est dit au chapitre [iremier du présiut titre.

\'1~>. Lorsque les bériliers présomptifs auront obtenu l'envoi en possession provisoire, le testament, s'il en existe un, sera ouvert à la ré ,uisiiioii des parties intéressées ou du procuréiir du roi près le tribunal; et les légataires, les donataires, ainsi (lue tous ceux qui avaient ^ur les biens de l'absent des droits suliordoniiés à la coudilion de son décès, pnurront les exercer provisoirement, à la charge de doimer caution.

124. L'époux commun en biens, s'il o[)le pour la continuation de la communauté, ptiurr.i empêcher l'envoi provisoire et l'exercice piovisoiie de tous les droiis subordonnés à la coudilion du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence radminislralion des biens de l'ai sent. Si l'cp ux demanJe la dissolution provisoiiede la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution j our les choses susceptibles de riSiiuiiion. — La feinine, en optant pour bi continuation de la communauté, conservera le droit d'y renoncer ensnite.

lio. La possession piovisoiie ne sera qu'un dépôt qui donnera à ceux qui robiieiidrouiradministratiin des biens de l'absent, et (jui les rendra comptables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou ([u'oii ait de ses nouvelles.

1-26. Ceux qui auront obtenu l'envoi ptovisoire, ou l'époux qui aura opté pour la continuation de la communauté, devront laiie iiiocéder à l'inventaire du mobilier et des liires de l'ab-ienl, en préseuc du procureur du roi près le triiiuual de premièie instance, ou d'un juge de pa,x requis (lar Icilit procureur du loi. — Le liilmnal oiilonnera, s'il y a lieu, de vendre tout ou pailie du n)obilier. Dans le cas de vente, il sera l'ait e - ploi du prix, ainsi que des fruits échus. — Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront reipiérir, pour leur sûreté, qu'il soit [irocéilé par un expert nommé par le iribimal, à la visite des immeubles, à lelfei d'eu constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du procureur du roi ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent.

127.' Ceux qui, par suite de l'envoi provisoire ou tle radminisiutiou légale, auront joui des biens do

ABS

l'absent, ne seront tenus de lui rendre que le cinquième dos revenus , s'il reparait avant (|uinze ans révolus depuis le jour de sa di>parition, et le dixième, s'il ne reparaît qu'après les quinze ans. — Après trente ans d'absence, la totalité des revenus leur appartiendra.

1-28. Tous ceux qui ne jouiront qu'en vertu de l'envoi provisoire ne pourront aliéner ni hypothéquer les immeubles de l'absent.

1"29. Si l'absence a continué pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'admiiii.siralion des biens de l'absent, ou s'il s'est écoulé cent ans révolus depuis la naissance de l'absent, les cautions seront déchargées; tous les ayants-droit pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi en possession déûnitif par le tribunal (le première instance.

lôO. La succession de l'absent sera ouverte du jour (le >on décès prouvé, au piolii des héritiers les plus proches à celle époque; et ceux qui auraient joui (les biens de l'absent seront tenus de les restiluer, sous la réserve de fruiis par eux âdni'n en vertu de l'article i-27.

151. Si l'absent réparait, ou si son existence est prouvée pendant l'envoi provisoire, les tffeis du jugement (|ui aura déclaré l'absence cesseront, sans préjudice, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prescrites au chapitre premier du présent titre, pour l'administration de ses biens.

15-2. Si rab>enl reparaît, ou si son existence est prouvée, même après l'euvoi délinitif, il recouvrera ses biens dans l'étal oîi ils se trouveront, le prix de ceux qui auraient élé aliénés, ou les biens provenant de l'emploi qui aurait élé fait du prix de ses biens vendus.

1")5. Les enfants et deseendants directs de l'absent pourront également , dans les trente ans à compter de l'envoi déliiiilif, demander la restitution de ses biens, comme il est dit dans l'article précédent.

134. Après le jugement de déclaration d'absence, toute per.voiine qui aurait des droits a exercer contre l'absent ne pouira les poursuivre que contre ceux i,ui auront élé envoyés en possession des biens» ou (|ui en auront l'adminislralion légale.

Section IL Des effets de l'absence relativeincnl tiux droits éventuels qui peuvent comvéïir à l'absent.

13."). Quiconque réclamera un droit écliu à un individu dont rexisieiice ne sera pas reconnue, devra prouver que ledit individu existait quand le droit a élé ouvert : jusqu'à celle preuve, il sera déclaré non-recevable dans sa demande.

loi), b'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas r( connue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de coik ourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.

157. Les disposiiions des deux articles précédents auront lieu sans préjudice des actions en pétition d'hé édité et dauires droits , lesquels compéleront à l'absent ou .à ses représentants ou ayants-cause, et i.e s'éteindront que par le lapa de temps établi pour la [irescrip'cioii.

158. Tant (pie l'absent ne se représentera pas, ou que les aciions ne seront point exercées de son clief, ceux (pi; auront recueilli la succession gagneront les fiuils par eux perçus de bonne loi.

Section lli. Des efiels de l'absence relativement au

mariage. 151). L'époux absent dont le conjoint a CMitracté une nouvelle union sOia seul rccevable à attaquer ce mariage par lui-même ou par son fondé de i^ouvoir, muni delà preuve de son exi-tence

140. Si l'époux absent n'a point lais^é de parents habiles à lui succéder , l'auire époux pourra demander l'envoi en possession provisoire des biens.

Chàpithe IV. De la surveillance des enfants mineurs du père qui a disparu,

141. Si le père a disparu laissant des enfants ini- Deurs issus d'un commun mariage, la mère en aura la surveillance, et elle exercera tous les droits du n^-îri quant à leur éducation et à l'administration de leurs biens,

142. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire.

145. 11 en sera de même dans le cas où l'un des époux qui aura disparu laissera des enfants mineurs issus d'un mariage précédent,

(Code de procédure civile, II« partie, liv. i, tit. vi,)

859. Dans le cas prévu par l'article 112 du Code civil, et pour y faire statuer, il sera présenté requête au président du tribunal. Sur cette requête, à laquelle seront joints les pièces et documents, le président commettra un juge pour faire le rapport au jour indiqué; et le jugement sera prononcé après avoir entendu le procureur du Roi.

8(i0. Il sera procédé de même dans le cas où il s'agirait de l'envoi en possession provisoire autorisé par l'article 120 du Code civil.