Chapitre H. De la déclaration de l'absence

113. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de sou domicile ou de sa résideiice, et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles, les pailles Iniéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que l'absence soit iéclarée.

HG. Pour constater l'absence, le tribunal, d'après les pièces et documents produus, ordonnera qu'une enquête soil laite conuadicii>ireuH;nt avec le procureur du roi dans rairoiulis'^enienl du domicile et dans celui de la résidence, s'ils sonl disiiucls l'un Uo l'auirQ.,

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117. le tribunal, en slaïuant sur la demande, aura d'ailleurs égard aux moiifs de l'absence et aux causes qui oui l'u piiipi'Clier d'avoir des nouvelles de Timlividu présumé absent.

H8. Le procurenr du roi enverra, aiissiiôl qu'ils seront rendus, les juj;emi'nts lanl préparatoires que déliiiitil's, au ministre de la justice, qui les rcndia publics.

119. Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après le jugement qui aura ordonné Tenquéte.