Elle peut être demandée par la cour de cassation

tion, sera délivré dans les trois jours au procureur gi-néral près la cour de cassation, par simple extrait signé du greffier, lequel sera adressé au ministre de la justice, et envoyé par celui-ci au magistral chargé du ministère public près l;i cour ou le tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué.

4i0. Lorsqu'iiprèsune première cassation le second arrêt ou jugemeni sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens , il sera procédé selon les formes prescrites par la loi du \(< septembre 1807 (1).

Ul. Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle , des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts oujugemenls pourront être annulés, elles officiers de police ou les juges poursuivis, s'il y a lieu, de la manière exprimée au chapitre Ul du titre IV du présent livre.

442. Lorsqu'il aura été rendu par une cour d'appel ou d'assises, ou par un tribunal correctionnel ou de police , un arrêt ou jugemeni en dernier ressort, sujet à cassation, et conire lequel néanmoins aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur général prés la cour de cassation pourra aussi d'ollice, et nonobstant l'expiration du délai, en donner connaissance à la cour de cassation : l'arrêt ou le jugemeni sera cassé, sans que les parlies puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution.

Lorsque la Cour de cassation casse le jugement, le tribunal qui avait prononcé est dessaisi, la Cour renvoie l'affaire à un autre tribunal qu'elle nomme.

CASJKATION.

C'est l'amputation des parties génitales de l'homme. — La castration a été en usage chez un grand nombre de peuples, surtout chez ceux qui ont admis la pluralité des femmes. Au mol Eunuque nous ferons connaître les dispositions de la loi religieuse contre la castration. Cet acte, qui dégrade l'homme, lui fait perdre sa puissance et sa dignité, a été aussi puni par la loi. La peine des travaux forcés à perpétuité si la victime survit, et la peine de mort si elle succombe, telle est la disposition de l'art. 31G du Code pénal. Le crime est excusable quand il a été imniédiateiiient provoqué par un attentat à la pudeur; alors la peine est d'un emprisonnement d'un à cinq ans.