L'arrêt qui aura rejeté la demande en cassa

(l)Art.l". Il y a lieu à interpréUtion delà loi, si la cour de cassation annule deux arrêts ou jugements en dernier ressort, rendus dans la même afTaire enire les mSmes parues, et qui ont été alUqués par les mômes moyens.

2. Celle interprétation est donnée dans la forme des règlements d administration publique.