Dispositions du Code de procédure civile

1(J6. Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution, de payer les frais et dommages-iniérêls auxquels ils pourraient être condamnés.(Pr. 423, 517 ; C. î6, 2040 s. ; T. 75.)

167. Le jugement qui ordonnera la caution, fixera la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle sera fournie : le demandeur (jui consignera cette somme ou qui justiiiera que ses immeubles situés en France sont suffisants pour en répondre , sera dispensé de fournir caution.

517. Le jugement qui ordonnera de fournir caution , fixera le délai dans lequel elle sera présentée , et celui dans lequel elle sera acceptée ou contestée. (Fr. 1035, C. 2040 s.)

518. La caution sera présentée par exploit signifié à la partie, si elle n a point d'avoué, ei par acte d'avoué , si elle en a constitué, avec copie de l'acte de dépôt qui sera fuit an greffe", des titres qui constatent la solvabilité de la caution, sauf le cas où la loi n'exige pas que la solvabilité soit établie par litres. (Pr. 440 s. 0!!3;T. 71, 91.)

51'J. La partie pourra prendre au greffe communication des litres; si elle accepte la caution , elle le déclarera par un simple acte : dans ce cas , ou si.la partie ne conteste pas dans le délai , la caution fera au greffe sa soumission, qui sera exécutoire sans jugement, même pour la contrainte par corps, s'il y a lieu à contrainte. (T. 71, 91.)

520. Si la partie toistesie la caution dans le délai fixé par le jugement, l'audience sera poursuivie sur un sim(ile acte. (Pr. 82; T. 71.)

521. Les réceptions de caution seront jugées sommairement, sans requête ni écritures ; le jugemenisera exécuté nonobstant appel. (Pr. 404 s.)

522. Si la caution e^t admise, elle fera sa soumission, conlormémeni à l'art. 519 ci-dessus. (C. 2040 s.;ï. 91.)