‹ Dictionnaire des ordres religieux, ou, Histoire des ordres monastiques, religieux et militaires, et les congrégations séculières de l'un et de l'autre sexe, qui ont été établies jusqu'à présent (volume 3)Chapitre 277 sur 838 · UE LA. CAUTION LÉGALE ET DE LA CAUTION JUDICIAIRE · texte numérisé non relu

UE LA. CAUTION LÉGALE ET DE LA CAUTION JUDICIAIRE

11. Comme cette question est assez peu importante pour le moraliste , nous nous contenterons de citer les dispositions de nos Codes,

1" Dispositions du Code civil.

20i0. Tontes les fois qu'une personm^ est obligée, par 11 loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution olfcrte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 201''. — Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit

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en outre cire susceptible de coiiirainte par corps.

2041. Celui ([iii ne peut pas trouver une caution , estreçu à donner à sa place un gage en nantissement sufOsant.

2042. La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.

2045. Celui qui a simplement camionné la caution iudiciaire, ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.

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