CERTIFICAT

Un certificat est un acte qui sert à rendre témoignage de la vérité d'un fait. — Toutes personnes peuvent attester par certificat ce qui est à leur connaissance; les fonctionnaires publics en délivrent soit officiellement soit officieusement. Les certificats sont officiels lorsqu'ils les délivrent dans l'exercice de leurs fonctions et en qualité de fonctionnaires. Ils sont officieux quand, en dehors des prescriptions de la loi , ils attestent, comme les autres citoyens , tel ou tel fait dans l'intérêt des personnes.

Un certificat peut avoir , en certaines