Dispositions du Code de commerce

500. La cession de biens, par le failli, est volontaire ou judiciaire.

507. Les effets de la cession volontaire se déterminent par les conventions entre le failli et les créanciers.

508. La cession judiciaire n'éteint point l'action des créanciers sur les biens que le failli peut acquérir par la suite; elle n'a d'autre effet que de soustraire le débiteur à la contrainte par corps.

5G9. Le failli qui sera dans le cas de réclamer la cession judiciaire, sera tenu de former sa demande au tribunal, qui se fera remettre les titres nécessaires ; la demande sera insérée dans les papiers publics, cou)me il est dit à l'article 685 du Code de procédure civile.

570. La demande ne suspendra l'effet d'aucune poursuite, sauf au tribunal à ordonner, parties appelées, qu'il y aura sursis provisoirement.

571. Le failli admis au bénéfice de cession sera tenu de faire ou de réitérer sa cession en personne et non par procureur, ses créanciers appelés, à l'audience du tribunal de commerre de son domicile ; ei, s'il n'y a pas de tribunal de commerce, à la maison commune, un jour de séance. La déclaration du fai li sera constatée, dans ce dernier cas, par le procèsverbal de l'huissier, qui sera signé par le maire.

572. Si le débiteur est détenu, le jugeuicnl qiu l'admettra au bénéfice de cession, ordonnera sou extraction, avec les précautions en tel cas requises et accoutumées, à l'effet de faire sa déclaration conformément à l'ariitle précédent.

575. Les nom, prénoms, profession et demeure du débiteur seront insérés dans des tableaux à ce destinés, placés dans l'auditoire du tribunal de con>merce de son domicile, ou du tribunal civil qui en lait les funciions, dans le lieu des séances de la maison commune, et à la bourse.

574. En exécution de jugement qui admettra le débiteur au bénéfice de cession, les créanciers pourront faire vendre les biens meubles et immeubles du débiteur, et il sera procédé à cette vente dans les formes prescrites pour les ventes faites par union do créanciers.

575. Ne pourront être admis au bénéfice de cession, — i" les stellionataires , les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour fait do vcd ou d'escroquerie, ni les personnes comptables; — 2° les étrangers, les tuteurs, adnnnistrateurs ou dépositaires.