CESSION DE BIENS

1. C'csf l'abandon qu'un débiteur fait à ses créanciers de tous ses biens pour se libérer : elle est volontaire ou judiciaire.

2. Voici les dispositions du Code civil relatives à la cession de biens

i"26o. La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tons ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve \\or^ d'éiatde payer ses dettes.

1260. La cession de biens est volontaire ou judiciaire.

1207. La cession de biens volontaire est celle qna les rréanciers acceptent volontairement , et qui n'a d'effet que celui résultant des siipulaiions mêmes du contrat passé enire eux et le débiteur.

Nous observerons sur cet article que, s'il y a plusieurs créanciers, la cession doit être acceptée par tous , excepté en matière de commerce : iJ suffit alors que la majorité accepte. {Cad. civ., art. 113i, llGj; Co(/. comm., arl. 519.)

12G8. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel d est permis, pour avoir la liberté de sa personne, (le faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute slipuiaiinn contraire.

12(J9. La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur prolit, cl d'eu percevoir les revenus jusqu'à la vente.

Belley, dans son Rituel; Mgr Gousset, Théologie morale).

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE

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1270. Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi. -r- Klle opère la décharge de la contrainte par corps. — ■ Au surplus , elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés ; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, !^il lui en survenait d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait payement.

3. Quoique la loi ne donne pas (à moins de stipulation spéciale) le droit au créancier de réclamer contre le débiteur qui a fait la cession volontaire de ses biens, s'il possède quelque chose plus tard, la loi de la conscience ne juge pas les choses ainsi : si elle permet au débiteur de céder tous ses biens pour ne pas être oblige de subir les poursuites, elle n'entend pas que le débiteur soit entièrement libéré par la cession soit volontaire soit judiciaire. Il doit travailler de toutes ses forces à combler le déQcit. 11 n'y aurait qu'une déclaration expresse et positive de la part du créancier, qui se déclare parfaitement satisfait et qui le lient quitte, qui puisse le libérer complètement.

h. Voici les dispositions du Code de procédure civile.

898. Les débiteurs qui seront dans le cas de réclamer la cession judiciaire accordée p.ir l'article 1268 du Code civil , seront tenus, à cet effet, de déposer au greffe du tribunal où la demande serj portée , leur bilan, leurs livres, s'ils en ont , et leurs titres actirs.

899. Le débiteur se pourvoira devant le tribunal de son domicile.

900. La demande sera communiquée au ministère public ; elle ne suspendra leffet d'aucune poursuite, sauf aux juges à ordonner, parties appelées, qu'il sera sursis provisoirement.

901. Le débiteur admis au bénéfice de cession sera tenu de réitéror sa cession en personne , et non par procureur, ses créanciers appelés, à l'audience du tribunal de commerce de son domicile; et s'il n'y en a pas. à la maison commune, un jour de séance : la déclaration du débiteur sera constatée , dans ce dernier cas, par procès-verbal de l'huissier, qui sera signé par le maire.

902. Si le débiteur est détenu , le jugement qui l'admettra au bénélice de cession , ordonnera son extraction, avec les précautions en tel cas requises et accoutumées , à l'effet de faire sa déclaration conforrnénienl à l'article précédent.

905. Les nom, prénoms, profession et demeure du débiteur, serdiit insérés dans un tableau public à ce destiné, placé dans l'auditoire du tribunal de commerce de son domicile, ou du tribunal de première instance qui en fait les fonctions, et dans le lieu des séances de la maison commune.

904. Le jugement qui admettra au bénéfice de cession, vaudra pouvoir aux créanciers, à l'effet de faire vendre les ijiens meubles et immeubles du débiteur ; et il sera procédé à relte vente dans les formes prescrites pour les héritiers sous bénéfice d'inventaire,

905. Ne pourront être admis au bénéfice de cession, les étrangers , les stellioriataires, les banqueroutiers Iranduieux, les personnes condamnées pour cause de vol ou d'escroquerie , ni les personnes comptables , tuteurs, administrateurs et dépositaires.

9UG. Il n'est au surplus rien préjugé, par les dispositions du présent litre , à l'égard du commerce, aux usages duquel il n'est, quant à présent, rien innové.