CHR

CIB

par un jugement ou un arrél en dernier ressort, dont il n'y a point, ou il ne peut y avoir d'appel. La chose jui^ée est rej^ardée comme la vérité même [Voy. l'art. 1351 du Code civ.). Cependant un juj^oment en matière civile ne doit avoir aucune influence sur un jugement instruit en matière criminelle. Il n'y aurait que le cas où le tribunal de police suspendrait son jugement jusqu'à la décision qui établit à qui appartient la propriété, ou bien lorsque le jugement civil détermine l'état, et que le ju.;ement criminel doit être basé sur l'étal de la personne. Cocl. civ., art. 327.