Dispositions du Code civil

1453. Après la dissolution de la communauté, la femme ou ses héritiers et ayanl-cause ont la faculté (le raccepter ou d'y renoncer : toute convention contraire est nulle. (C. 1463, UOti, 1492 s.).

1454. La femme qui s'est inuuiscée dans les biens de la communanlé , ne peut y renoncer. — Les actes purement administraiils ou conservatoires n'emportent point imniixtiim. {C 778 s.)

1435. La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité de commune, ne peut plus y renoncer ni se taire restituer contre celle qualité, quand même elle l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire, s'il n'y a eu dol de la part des héritiers du mari. (C. 778 s. llKi.)

1 'i5(). La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la coiimniuaulé, doit, dans les trois nmis du jour du décès du rnari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté , conir;idicloirement ;>vec les héritiers du mari , ou eux dûment appelés. (C. 793, 795 s. 1442, 1482; Pr. 941 s.) — Cet inventaire doit être par elle afiinné sincère cl vérit ible, lors de sa clôture, devant l'oflicier public qui l'a reçu.

La veuve qui n'aurait pas fait rinvcnlaire dans les trois mois serait irrévocablement privée du droit de renonciation. H fdut que la demande de prolongation soit faite avant l'expiration de ce terme.

PlCTlOXN. DE ThÉOL. morale. I.

145S. Li veuve peut, suivant les circonstances, demander au iribimal de première instance ime prorogaiion du délai prescrit par l'article prérédent pour sa renoiiciatitm ; cette prorogilioM est, s'il y a lie», prononct'e roulnidicloireuicnl avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés. (C. 7f»S, 14'il.)

14",9. La veuve (|ui n'a point fait sa renonciation dans le délai ci-dessus pres< ril , n'est pas décline de la faculté de renoncer si elle ne s'est point immiscée et qu'elle ail fait inventaire ; elle peut seulement cire poursuivie comun; commune jn-q-i'à ce qu'elle ait renoncé, et elle doit les fiais f.tils contre elle jusqu'à sa reiioncialion. — Llle pt-ut également être poursuivie après rexpiration des quarante jours depuis la clôture de l'inventaire , s'il a été clos avant les trois mois. (C. 8(ni, li->l s.)

liuU. La veuve qui a diverti ou recelé quelques effets de la comuiimauié , est déelarée commune, muiobstanl sa renonciation; il en est de même à l'égard de ses héritiers. (C. 7;.2, 805, 1477 ; Coin. 5o5.)

1401. Si la veuve meurt avant l'expiration des trois mois sans avoir fait ou terminé riincntaire, les héritiers auront, pour faire ou pour terminer l'inventaire, un nouveau délai û>^ trois mois, à compter du décès de la veuve , el de quarante jours | oui- délibérer, après la clôture de l'inveniaire. — Si la veuve meurt ayant terminé l'inventaire, ses héritiers auriuit, pour délibérer, un niiiiveau délai de quaranie jours à compter d î son décès. — Us peuvent , au surplus, renoncer à la counnunaulc dans bs humes établies ei-dessus ; et les ait. Ii58 et 1459 leur sont applicables. (C. I4G!J, 1 i75, 1491.)

14 2. Les dispositions des art. 145G et suivants sont applicables aux femmes diss individus morts civilement, à partir du moment où la mort civile a commencé. (C. io, 1441.)

I4t)3. La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la séparation défudiivement pron ncés, accepté la communniié, est censée y avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le délai , elle n'en ait obtenu la prorogaiion en justice, contradicioirement avec le mari, ou lui dûment appelé. (C. 229 s. 1457 s.)

1464. Les créanciers de la femme peuvent attaquer la reuonciatiou qui aurait été faite pjr elle ou par ses iiériliers en IVaude de leurs cré;inces , et accepter la communauté de leur chef. (C. 1167, 1446 s.)

Voy. Nullité, Rescision ,' Cad. civ., art. 1304 ).

1465. La veuve , soit qu'elle .Tccepte , soit qu'elle renonce, a droit, pendant les tiois mois et quarante jours qui lui soni accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions exislaules, et à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user moiJérémcnt. — Llle ne doit aucun loyer à raison de l'h ibitation qii'rlle a pu faire, pendant ces délais , dans une maison dépendanie de la communauté, ou appartenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissoluiion de la commuunuié, élut tenue par eux à titre de loyer, la lemme ne contribuera poir.t, pendant les mêmes délais, au payeaient dmlit loyer, lequel sera pris sur la masse. (C. U9o, 1570.)

1406. Dans le cas de dissolution delà comuiunaulé par la mort de la femme, ses héritiers (leuveni renoncer à II communanlé dans les débiis et dans les formes que la loi prescrit à la femme survivante. (C. 1455, 14oiis. 1461, 1475, 1491.)

§ 3. De la liquidalion.