CHAPITRE PREMIER

DE L\ CCMMtJNAUTÉ LÉGALE.

2. Confiants en l'appui tutélaire de la loi, beaucoup d'époux se marient sans convention aucune ; la loi n'a pas abandonné leurs intérêts communs et particuliers, elle les déclare soumis au régime de la communauté légale. Elle y soumet aussi ceux qui déclarent par contrat se marier sous le régime de la communauté, sans y apporter aucune modification [Art. 1400). Il importe infiniment aux époux de connaître les droits qui leur sont accordés par la loi, et les devoirs qu'elle leur impose. Pour mettre de l'ordre dans l'exposition de ce point de droit moral et civil, 1" nous dirons de quoi se compose la communauté activement et passivement ; 2" nous ferons connaître à qui appartient l'administration de la communauté, et les effets des actes de l'un ou de l'autre époux relativement à la société conjugale ; 3° enfin nous traiterons de la dissolution de la communauté et de ses suites.

ARTICLE PREMIER

De ce qui compose la communauté activement et passivement.

3. La société conjugale est une personne morale; pour exister elle a des besoins à satislaire : chacun de ses membres peut avoir des obligations particulières à remplir, mais pour satisfaire aux obligations communes et particulières, il faut nécessairement des ressources. 11 fallait donc que la loi réglât les obligations (]ui seraient à la charge de la communauté et celles qui n'y seraient pas : elle devait aussi, pour faire face à ces besoins, déterminer les biens qui appartiendraient à lu communauté et ceux qui n'y appartiendraient pas. La loi l'a fait sous la rubrique d'actif et de passif de la communauté. L'actif compose tous les biens qui appartiennent à la communauté. Le passif renferme toutes les dettes et les charges de la communauté.

§ l*''. De l'actif de la communauté.

i. Voici les dispositions du Code civil.

1401. La conimunaalé se compose activement : — i° de tout le mobilier que les époux possédnient ;iu jour de la célébration du mariage, ensemble de tout le mobilier qui leur éclioit pendant le mariage h titre de succession ou même de donation , si le donateur n'a exprimé le contraire ; — 2° de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient , éctiiis ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui apparlenaii-nt aux époux lors de la célébration , ou de ceiiv qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque litre que ce soit ; — de tous les immeubles (pii sont acquis peudanl le mariage. (C. 14U4, 14'J7.)

1402. Tout immeuble est réputé acquêt de comnuinauté, s'il n'est prouvé que l'un des époux eu avait la propriété ou possession légale, antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation.

La Cour royale de Nancy a décidé que le prix d'un immeuble propre à l'un des conjoints ne fait partie de la communauté qu'autant qu'il y a été versé : tant que ce prix

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reste dû, il appartient cxclusiveinenl â celui des époux dont provenait l'immeuble propre.

1405. Les conpcs de bois et les prodniis des carrièros et mines tombent dans la communaulé pour toul ce qui on est considéré comme usulriiil, d'après les règles expliquées au titre de l'Usufruit, de CUsage et de l'Hahiiaiion. — Si les coupes de bois qui, en suivant ces règles, pouvaient être faites durant la communauté, ne l'ont point été, il en sera dû récompense à Pcpoux non propriétaire du fonds ou à ses héritiers. — Si les carrières et mines ont été ouvertes pendant le mariage, les produits n'en tombent dans la communauté, que sauf récompense ou indemnité à celui des époux à qui elle pourra être due. (C. r,9X; Pr. 17^27.)

1-404. Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage , ou qui leur éclioient pendant son cours à litre de succession, n'entrent point en communauté. {G. 1400, 1 iO~.)

Néanmoins, si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cd intervalle entrera dans la communauté , à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.

1405. Les donations d'immeubles qui ne sont faites pendant le mariage qu'à l'un des deux époux , ne tombent point en communaulé, et appartiennent au donataire seul, à moins que la donaiionne contienne expressément que la chose donnée appartiendra à la communauté. (C. Ii70, lii)3.)

140G. L'immeuble abandonné ou cédé par père, mère ou autre ascendant, à l'un des deux époux , soit pour le remplir de ce qu'il lui doit , soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, n'entre point en communauté ; sauf récompense ou indemnité. (C. 1 i37.)

1407. L'immeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange contre rimn)euble apjianenani à l'un des deux époux , n'entre point en communauté, et estsubrogé aux lieu et place de celui qtiia été aliéné; sauf la récompense b'il y a soulie. (C. 1457.)

1408. L'ocquisilioii faite pendant le mariage, à titre de licilation ou autrement, de portion d'un iuimeuble dont l'un des époux était propriéiaire par indivis, ne forme point un conquêl ; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour celte acquisition. (C. 1457.) — Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, ac(]iiéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la fcnune, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la con)munauié , laijuelle devient alors débitrire envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition.

§ 2. Dm passif de la communaulé,

5. Les charges de la communauté doivent avoir une étendue proportionnelle à ses droits. La connaissance de l'actif doit apprendre à connaître le passif. Leur marche doit être parallèle.

1400. La conmiunauté se compose passivement : 1" de toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage , ou dont se trouvent chargées les successions (|ui leur échoient durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux ; ^2" des délies, lant en capitaux (ju'arrér.agcs ou intérêts, c. iiliactéos par !o m.iri p- ndant la communauté, ou par la

femme du consentement du mari, sauf la récompense dans les cas i)ù elle a lieu (C. 142(;s. 1 i5f), L^IOs.); 5° des arrérages et intérêts seulement des renies ou deites passives (|ui sont personnelles aux deux époux; 4" des réparations usulruciuaires des immeubles (|ui nY'iilrent point en conununaulé (C. 60;") s. I4(l4 s.); 5° Des aliments des époux, de l'éducaiion et entretien dis enfants , et do touie autre charge du mariage. iC. 203, 214.)

1410. La communauté n'est tenue des deites mobilières coniraciées avant le mariage par la fenmie, qu'autant qu'elles résultent d'im acte aiiihentique antérieur au mariage , ou ayant reçu avant la même époque une date certaine , soit par l'enregislninenl, soit par le décès d'uu ou de plusieurs .«-ignalaires Judit acte. (C. 1328, 1485.) — Le créancier de la femme, en vertu d'un acte n'ayant pas de date certaine avant le mariage, ne peut en poursuivre contre elle le payement ([ue sur la nue-propriéiè de ses immeubles persoimels. — Le mari qui prétendrait avoir payé pour sa femme une dette de celle nature, n'en peut demander la récompense ni àsa femme ni a ses héritiers.

1411. Les dettes des successions purement mobilières qui sont échues aux époux pendant le mariage, sont pour lètoul à la charge de la communaulé. (C. 1418.) ^

1412. Les deites d'une succession purement immobilière qui échoit à l'un des époux pendant le mariage , ne sont point à la charge de la communaulé, sauf le droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur payement sur les immeubles de ladite succession. — Néanmoins, si la successi(>n est échue au mari, les créanciers de la succession peuvent poursuivre leur payement, soit sur tous les biens propres au mari, soit même sur ceux de la communauté , sauf, dans ce second cas , la récompense due à la femme ou à ses héritiers. (C. 1436 s.)

1413. Si la succession purement immobilière est échue à la femme , et que celle-ci l'ail a<cepiée du consentement de son mari, les créanciers de la succession peuvent poursuivre leur payement sur tous les biens persiuinels de la lemnie; mais, si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au relus du mari, les créanciers, en cas d'insuffisance des innneuble» de la succession' ne peuvent se pourvoir que sur la nue-propriété des autres bi^ns personnels de la femme. (C. 1417 s. 1426.)

1414. Lorsque la succession échue à Ttin des époux est en partie mobilière et en partie immobilière, les dettes dont elle esi grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion conlribiiloire du mobilier dans les dettes , eu égard à la valeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles. — Cette portion coniribuloire se règle d'après l'inventaire auquel le mari doit faire procéder, soit de son chef, si la succession le concernepersonnellement, soit comme dirigeant et auto ■ risant les aciio.is de sa femme, s'il s'agit d'une succession à elle échue. (C. 141N; Pr. 941 s.)

I4i:<. A delaut d'inventaire, et dans mus les cas où ce défaut préjiidicie à la femme, elle ou ses liériliers peuvent, lors de la dissolution de la communaulé, |>onr.-uivre les récompenses de droit, et même faire preuve, tant par litres et papiers domestiques que par lémoins, et au besoin par la commune ii;nommée, de la consistance et valeur du mobilier non inventorié. — Le mari n'est jamais reccvabic à faire celle preuve. (C. 1418, 1504.)

1416. Les dispositions de l'art. 1414 ne fonl point obstacle à ce que les créanciers d'une succession en partie moliilière cl en partie immobilière poursuivent leur payciKcnt sur les biens de la communaulé, soit i|ue la siicf ession soii échue au mari, soit qu'elle GoU échue à la fcnune lorsque celle-ci l'a acceptée du c •ii'-:iM!en'ent de son mari; le tout sauf les récom-

penses respectives. (C. 1457.) — U en est de même si la siicfcssioii n'a été aocoptée pnr la femme que comme aniorisée en jusUce, et que néanmoins le mobilier en ait été confondu dans celui de la coninuinanlé sans un inventaire préalable. (C. liix.)

Iil7. si la succession n'a élô acceutée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari, et s'il y a eu inventaire, les créanciers ne peuvent poursuivre leur payement que sur les biens tant mobiliers qu'ininuibiliers de ladite succession, et, en cas d'insuffisance, sur la nue-propriété des autres biens personnels de la femme. (C. 'il9, i415,

1418. Les règles établies par les art. 1411 et suivants, régissent les dettes dépendantes d'une donsklion , comme celles résultant d'ime succession.

UIO. Les créanciers peuvent poursuivre le paye, ment des dettes que la fenune a contractées avec le con^enlemenl du mari, tant sur tous les biciis de la commuiiauié, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communanié , ou Tindemnitédueau mari. (C. 1:01 s. 14-26, 1457.)

1420. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari, est à la cliarge de la communauté ; et le créancier n'en peut poursuivre le payement lu contre la femme ni sur ses biens personnels. (C. 1409 2°.)

La Cour de cassation a décidé que les dépenses faites par la fetutue sans lautorisalion du uiari tombent à la charge du mari s'il est reconnu qu'elles ont eu lieu pour l'utilité de la communauté ou si elles lui ont profité, pourvu qu'elles n'aient pas été excessives, mais renfermées dans de justes bornes. C. cass. 14 fév. 1826, 1^^ fév. 1830.

Article 11.

De l'administration de la communauté, et des effets des actes de chacun des épouj. relativement à la communauté,

6. Dans toute espèce d'administration il faut nécessairement un chef. La nature désignait le mari pour être le chef de la communauté conjugale. La loi l'a aussi établi ladministral«uir de la communauté ; disons plutôt le maître, cir il peut vendre, échanger, dissiper les biens de la communauté, seulement il ne peut pas disposer entre-vils à litre gratuit des immeubles ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour établir un entant commun. 11 ne peut disposer par testament des biens de la commu ..auté que jusqu'à concurrence de la part qui doit lui revenir. A ces exceptions près, qu'on peut éluder en vendant ou donnant enire-vifs des effets mobiliers à titre gratuit et particulier, le mari est réellement le maître absolu des biens communs ; la femme n'a aucun droit sur la communauté, si ce n'est un droit éventuel, l'espoir de partager les bénéfices que fera le mari. H doit nécessairement résulter de là que toutes les suites de l'administration du mari doivent retomber sur lui et que la femme doit en être irresponsable ; ce sont aussi les principes consacrés par la loi. « Mais, quoique la femme n'ait pas de droit

(1) Saint Augustin, épîire272, nombres 4 et 5, autrefois 99. Celles que saint Augustin blâme ici étaient bien réprébensibles ; elles étaient faites à deux moines qui avaient épuisé prescjue tous les biens de lu

DICTIONNAmE DF. THEOLOGIE MORALE. ^80

sur la communauté, disent les Conférences d'Angers, et qu'il faille resserrer les femmes, du côté de ce qui pourrait avoir le caractère de dissipation, il faut aussi leur donner une latitude raisonnable, pour les dépenses ordinaires, et qui ont f>our objet leur entrelieu honnête et le bien de la maison. La femme ne doit point être regardée comme une étrangère dans la disposition des biens communs, dont elle a fourni une partie ; c'est ce qui se pratique dans les ménages bien réglés

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mari y abandonne bien des choses à la prudence do son épouse; souvent même ce qui forme le revenu annilel des biens communs est également à la disposition de l'un et de l'autre. Ainsi toute la dépense sage et prudente que fait alors la femme de son chef est censée se faire du consentement du mari, conséquemment à cet arrangement.

« Loin de la gêner sur l'article de l'aumône, dont quelques femmes se font un scrupule moins inspiré par l'obéissance et l'amourde la justice que parla lésineet l'avarice, il faut les y exhorter, et les entretenir dans resj)rit de la charité : c'est un devoir et une charge naturelle des biens de la communauté. Il est vrai qu'une femme ne peut se permettre les aumônes de sommes considérables (1) ; c'est au mari à les régler : lui seul adroit de les faire; mais les charités communes et ordinaires sont dans l'ordre d'une disposition convenable à une femme, et qui ne blesse point les droits du mari ; son consentement est plus que présumé. 11 ue pourrait raisonnablement s'y opposer, à moins qu'il ne voulût prendre lui-même ce soin, et qu'il no se défiât de la prudence de son épouse ; car tout doit se faire de concert, sans quoi, chacun agissant de son côté, il pourrait en résulter des charités indiscrètes. i)e faciendis eleemosynis (dit saint Augustin) cum viro tuo consilium communicare deberes, et ejas voluntalem ^equi.

« 11 est même des circonstances où les casuisteslesplus rigides permelteniàune femme qui a un mari peu raisonnable, d'agir de son chef, malgré même sa défense ; lors, par exemple, que son père et sa mère tombent dans l'indigence, et sont réduits à une nécessité grave, et ont besoin d'un proinpt secours (2), principalement lorsqu'ilsont fourni une pcMiion des biens qui sont entrés dans la communauté, le secours qu'elle leur donne alors est un devoir prescrit par la nature. Quoique femme, elle est toujours enfant; et en entrant sous les lois du mariage, elle n'a point été affranchie des obligations naturelles à l'égard de son père et de sa mère ; elle y a au contraire lié son mari qui les partage avec elle : c'est une dette qui est devenue commune, elle ne fait que l'acquitter.

« On doit à proportion dire la même chose des frères et sœurs ou des enfants d'un premier mariage, qui se trouvent dans la même nécessité.

communauté.

(i) Merbes, t. I, p. 599 ; Pontas, au moi (<omhuiNAiJTÉ, cas 4.

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« Lorsqu'une femme a (Jes soupçons violents que son mari dissipe les biens do la maisuu, elle ne peut point par ce motif, pour mcltrp ce qui lui appartient à couvert, en prendre secrètement par forme de compensation. Cette espèce de compensation ne peut jamais être admise en bunne morale; elle ne pourrait qu'achever la ruine de la communauté, môme tr(3ubler la |)aix du ménage, fomenter des soupçons injustes, sans fondement solide, exagérés par Timagination et par la mauvaise humeur. Comment d'ailleurs asseoir une compensation équitable sur un dommage incerlain et (ju'on ne peut fixer (1 j?

(' Il est sans difiiciillé que le mari n'a pas droit de dissi| er les biens de la communauté, mais uniquement celui de les régir en bon

f)ère de f.imille; et il pèche trés-grièvement orsqu'il ne le fait pas (2); mais les lois l'en établissent le maître, et une femme ne peut s'attribuer le même droit, ni en détourner secrètement les effets sous prétexte de s'indemniser. »

7. Voici les dispositions du Code civil relatives à l'administration de la communauté.

Ii21. Le mari administre seul les biens de la communauté. (C. 1401 s. li-28 s. 1507 s. 1531 s. 45i!) s.) — H peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la foaime. (C. 81 S, i4U8.)

1 '("2-2. Il ne peu* disposer entre-vit's à titre gratuit des immeubles de la communauté; ni de l'universalilé ou d'uno quotité du mobilier , si ce n'est pour l'élalilissemeiit des enfants communs (C. {M){ s. ii-")9.) — Il peut néanmoins disposer des etfets mobiliers à liire gratuit et particulier, au profit de tontes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit.

1 i-i5. La donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté. — S'il a donné en cotte forme un effet de la communauté , le donataire ne peut le réclamer en nature, (|u'autant que l'effet , par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe point au lot de ces héiilier-;, le légataire a la récompense de la valeur totale de Teffet donné, s;ii' la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier.

14^24. Les amendes encourues par le mari pour crime n'omportnni pas mort civile, peuvent se poursiuvre sur les biens de la communauté, Siuf la récompense due à la femme; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter 'jue sur la nne-propriéié de ses biens personnels , tant que dure la commumtulé. (C. 1457.)

14:2,;. Les condamnations pr<moncées contre l'un des deux époux pour crime emporiioii mort rivile, ne frappent que sa part, de la communauté et sc-s biens personnels, (C. iô; P. i<S.)

1 ^2(j. Les actes faits par la femme sans le consentement du mari , et même avec l'autorisation de la juslife, n'engagent point les biens de la communauté, si Ce n'e>t lorsqu'clli' «onlracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce, (V. 210 s. 144!) s. 1900; C. 4, :>, 7.)

I 'v27. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou iiour l'établissenient de ses enfants en cas d'absence du mhri, qu'»prèsy avoir été autorisée par justice. (C. ^21'.» s. 1555.) .

Ces deux articles renferment les deux seu-

(1) S:iinie-Beuve, t. 111, cas 193; Pontas, ibid., cas 3.

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les exceptions au principe que la femme ne peut s'engager sans le consentement de sou mari.

1428. Le mari a l'adminisiralion de tous les biens personnels delà fcntme. (C. 154'), 1571) s.)— 11 peut exercer seul toutes les artions mobilières cl possessoires qui appartiennent à la femme. — Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa Icmnm sans son couseiiiemeni. (C. 1507 s.)— Il est rosnonsable de tout dépérissement des biens personnels de sa femme, causé pardéfmi d'actes conservatoires. (C. 818, 2121, 2135 s. 2254.) ^

1421). Les baux que le maii seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la comnmnauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héi kicrs que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si b'S parties s'y trouvent encore, soit <le la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait ijue le droit d'achever la jouissance de la période di neuf ans où il se trouve. • 1 iôo. Les baux de neui ans on au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'a^'il de biens ruraux, et pliH de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins (|ue leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la comiimnaulé. ( C. 1441.) ^

On voit par ces articles que le mari n'est pas seulement l'administrateur des biens de la communauté, mais qu'il l'est encore de ceux de sa femme. Seulement son administration est restreinte. Il ne peut ni les aliéner, ni les vendre, sans le consentement de sa femme; il est responsable de tout dépérissement des biens de celle-ci, causé par défaut d'acte conservatoire. La loi lui défend même de fairedesbaux (iuiexcèd(;nt neuf ans.

1431. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les all.iires de la communiulé ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée. (C. 1411) s. 1482 s. 1494 s. 206 .)

1432. Le mari qui garantit solidaireme; l ou autre ment la vente que sa femme a laite d'un immeuble personnel, a pareillemetst un recours conlr.; elle, soit sur sa part dans la communauté, soit sur ses biens personnels, s'il est inquiété. (C. U7Ss.)

1453. S'il est vendu un iuuneuble appartenant à l'un des époux, de même que si l'on s'est rédimé ea argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux, et que le prix en ait été versé dans la couMiiiinaulé, le tout snns rcjiinloi , il y a lieu au prélèvement de ce prix sur la communau'é. au profii de l'époux qui était pro riéiaire, soit de l'immeuble vendu, soit des services rachetée. (C. 1457, 1470, 1495.)

1434. L,e remploi est censé fait à l'égard du mari, tomes les fois que, lors d'une aoquisilioti, il a déclaré qu'el e était faite des deniers provenus de raliénatlon de l'immeuble qui lui était personnel, et pour lui tenir Kiu de remploi. {C. 1470, !493.)

1435. La déclaration du mari que l'acquisition est faite des denier^ provenus de l'immeuble vendu par la fentme cl pour lui servir de remploi, ne suflit point, si ce remploi n'a i-ié formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit, lors de la dissolution de la comnmnamé, à la récompense du prix de son immeuble vendu. (C. 1470, 1405.)

(2) Gap. 10, de Consuelua,

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MOftÂLE.

143G. La récompense du prix de l'immeuble apparleiiani au mari ne s'exerce que sur la masse de la comiiiuiiauti' ; celle du prix de l'immeuble appartenant à la femme ^'exerce sur les biens personnels du mari, en cas d'insuffisance des biens de la communauté. Dans tous les cas, la récompense n'a lieu que sur le pied de la vente, quebjue allégation qui soit fuite touchant la valeur de l'immeuble aliéné. (C. 1470 s.)

14.57, Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux , telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre ou le raciiat de services fonciers, soit pour le recouvrement , la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. (C 1406 s. 1412, 1415 s. 1419 , 14-23 s. 1433 s. 1108.;

L'usage a consacré deux autres principes de Polhier sur ce point : c'est, 1" que la récompense n'est pas toujours de ce qu'il en a coûté pour l'affaireparticulière de l'un des conjoiuts:ellen'esl donc quejusqu'àconcurrence de ce dont il a profité; 2" que la récompense n'excède pas ce qu'il en a coûté à la communauté, quelque grand qu'ait été le profit que le conjoint en a retiré.

1438. Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun, sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, suit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté, soit qu'elle Tait été en biens personnels à l'un des deux époux.

. Au second cas, l'époux dont l'immeuble ou l'effet nersiinnel a été constitué en dot, a , sur les biens de raiilre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur de l'efTet donné, au temps de la donation. (C. 1422, 1544 s.)

1430. La dot constituée par le mari seul à l'enfant commun, en effets de la communauté, est à la charge de la communauté; et, dans b; cis où la communauté est acceptée par la femme, celle-ci doit supporter la moitié de la dot, à moins que le mari n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargeait pour le tout, ou pour une portion plus forte que la moitié. (C. 1 i22.)

1440. La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a conslittice; cl ses intéièts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le payement, s'il n'y a stipulation contraire. (C. 1547 s. ^570.)

Nota. Dans le cas d'interdiction, de peine afflictive ou infamante, l'exercice de l'adminisLralion du mari est suspendu ( Toy. 1n- TEUDiCTiON j. Cod. clv., 506 et suiv., Peines afpictives et infamantes ; Cod. clv., 221; Cod. pén.,29.

Article IIL

De la dissolution de la communauté et de ses suites.

8. La communauté conjugale doit avoir un terme. Alors elle est dissoute. La dissolution peut avoir lieu de cinq manières, dit le Code :

1441. r Par la mort naturelle; 2* par la mort civile ; r/ Par le divorce; 4° par la sé|>aration de corps; 5° par la séparation de biens. (C. 25 s. 229s. 300 s. 1443 s. ; C. 544 s.)

11 taut remarquer que la dissolution qui résulte d'un jugement, rétroagil au jour où la denande a été formée. Cour d'Orléans li nov. ISIT.)

An mot S^^PARATioN de biens, nous dirons les conditions nécessairespour qu'elle puisse dissoudre la communauté, et comment celte communauté peut être rétablie.

Dans le cas de dissolution, soit par mort naturelle, soit par mort civile, le conjoint survivant est obligé à faire un inventaire.

1442. Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux, ne donne pas lieu à la continuation de la communauté; sauf les poursuites des parties intéressées, relativement à la consistance des biens et effets conuuuns, dont la preuve pourra être faite tant par titres que par la commune renommée. (C. 1415, 1418, 1436, 1482s.)— S'il y a des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire invent:iire, est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnatio;is qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. (G. 384.)

Après que la dissolution de la communauté est consommée, la fenmie a droit d'accepter ou de rciioncer. Après l'acceptation arrive la liquidation et le partage.

§ l*^^''. De la renonciatiun à la communauté

9. Le mari, nécessairement responsable, ne peut être admis à renoncer, mais la femme n'ayant pris aucune part à l'administration de la communauté, il est juste qu'elle ne soit pas responsable de la mauvaise gestion de son mari. Aussi les lois l'autorisent-elles à renoncer. Ce droit est tellement essentiel que la loi déclare nulle toute convention matrimoniale qui contiendrait une clause de non renonciation {Cod. civ., art. 1^53). Au paragraphe suivant en parlant de l'acceptation, nous dirons comment se conserve et so perd la faculté derenoncer.il nous reste à trailer ici, 1° de la manière dont se fait la renonciation; 2° de ses effets.

1" Comment se fait la renonciation?

Voici ce que dit le Gode civil :

1457. Dans les trois mois et quarante jôui^s après le décès du mari , elle (la femme survivante) doit faire sa renonciation au greffe du tribunai de première instance dans l'arrondissement duquel le mari avait son domicile; cet acte doit être inscrit sur le re^istre établi pour recevoir les renonciations à succession. (C. 795 s. 1401, 1405; Pr. 874.)

Le Code de procédure civile renferme les dispositions suivantes :

997. Les renonciations a communauté ou à succession seront faites au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel la dissolution de la coujuiunauté ou l'ouverture de la succession se sera opérée, sur le registre prescrit par l'art. 784 du Code civil, et en conformité de l'art. 1457 du même Code, sans qu'il soit besoin d'autre formalité. (Pr. 874 ; C. 1455 s. 1461, 1403. T. 91.)

2" Des effets de la renonciation.

Dispositions du Code civil :

797. Pendant la dm:'ée des droits pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obienu contre lui de condamnation : s'il renonce lorsqiu;les délais sont expirés ou avant, les frais par lui faits lé-

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gitimemeni jusqu'à celte époque sont à la charge de la succession.

1492. Ln feuinic qui rononce, perd toute espère de droit sur los biens de la couiiniinanli;, et mènie sur le mobilier qui y est entré de son cluf. — Kllc relire seuii'uiont les linges et bardes à son usage. (C. iiSi, ioG(i.)

TouUier dit que par linges et hcudes^W faut entendre toute la p;ardc-robe et non pas seulement les effi ts que la femme porto habiluellement (Tonllier, t. XIII, n. 283). Aux termes de l'art. liSl, elle a également droit aux frais de deuil. Voy. Deuil.

1495. La femme renonçante a le droit de reprendre, — 1" les immeubles à elle appailenanl , lorsqu'ils cxisioni en nature , ou rimmeubie (|ui a éié ac piis en rtMn|>loi ; — i° le prix de ses inuueubles aliénés dont le remploi n'a pas été lait et accejué comme il est dit ci-dt-ssiis ; — 5" toutes les indemnités qui piuvent lui êire dues par la coniniunaulé. (C. 1470. Com. 5a 1 et suiv.)

149i. La femme renonçante est déchargée de toute contribution aux délies de la communanlé, tant à régar.l du mari qu'à l'égard des créaneiers. lille reste néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est iibliiioe conjointement avec son mari, ou lorsque la detlo, devenue dette de la communauté, provem'.it originairement de son chef ; le tout sauf son recours contre le mari ou ses héritiers. (C. 1431, 1482, s.)

1495. Elle peut exercer toutes les actions et reprises ci-dessus détaillées , tant sur les biens de la communauté que sur les biens personnels du nuiri. — Ses héritiers le peuvent de même, sauf en ce qui concerne lu piélèvement des linges et bardes , ainsi que le logement et la nourriture pendant le délai donné pour faire inventaire et délibérer; lesquels droits sont purement personnels à la femme survivante. (0. lOoi, 141JD, 1491, 1314.)

Il faut observer que la femme renonçante n'a aucun droit sur le Précipdt conventionnel. Voy. ce mot.

§ 2. De racceptation de ta communauté.