Dispositions du Code civil

146S. Les époux ou leurs héritiers r;ipporlent à la m.isse des biens existants, tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté à titre de réconîpense ou d'indemnité, d'après les règles ci-dessus prescrites. (C. 14U6 s. lil-2, 1415 s. iil9, 14-2i s. 1432 s.)

1465J. Chaque époux ou son hériiier rapporte également les sommes qui ont éié tirées de la communauté, ou la valoir des biens que l'époux y a pris pour doter un eulant d'un autre lit, ou (lour doter personnellement l'enlanl commun. (C. 1458 s. 1544 s.)

14i0. Sur la masse des biens, chaque époux ou son héritier prélève, 1° ses biens personnels qui ne sont point enirés en communauté, s'ils exisient en nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi. (C. 1044 s.); 'l" le prix de ses immeubles .uii ont été aliénés pendant la communauté, et dont il n'a point été fait remploi (C. 1455 s.); 5» les indi-mniiés qui lui sont dues par la communauté (C. Iil9, 1431s. 1505, 1513; Co. 544 s.)

1471. Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du raari. — Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus en nature, d'al>ord sur l'ar^^ient compt iiit, ensuite sur le molilit^r, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté : dans ce dernier cas , le choix des immeubles est déléré à la femme et à ses héritiers. (C. 1430; Co. 5U s-)

447-2. Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté. — La femme et ses héritiers, en cas d'insuftisance de la communauté , exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari, (C. 143(5; Co. 551.)

Ii73. Les remplois et récompenses duspar la comntunauté aux époux, et les récompenses et indemnités par eux dues à la communauté, emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté. (C. 1441, 1479.)

1474. Après que tous les prélèvements des deux époux ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par njoiiié entre les époux ou ceux ipii les représentent. -(C. 1482 s. 1509.)

1475. Si les héritiers de la femme sont divisés , en sorte que l'un ait accepté la communauté à laquelle l'autre a renoncé, celui qui a accepté ne peut prendre que sa portion virile et héréditaire dans les biens qui échoient au lot de la femme. — Le surplus reste au mari , qui demeure chargé , envers l'héritier renonçant, des droits que la femme aurait pu exercer en cas de renonciition, mais jusqu'à concurrence scidement delà portion virile héréditaire du renonçant. (C. 1400, 1491, 1495.)

1476. Au surplus, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la licitaiion des immeubles quand il y a lieu, les etlets du partage, la garantie qui en résulte, et les soulies, est soumis à louies les règles qui sont ét.iblies au litre des Surccsiions pour les partages entre cohéritiers. (C. 815 s. ; Pr. 900 s.)

t'i77. Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la comminmuté, est privé de sa portion dans lesdits eiïcts. (C. 792, 801, 1460; Co. 555.)

1478. Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel do l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de l'autre époux, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels. (C. 1432, 1480, 4511, 1513.)

147^). Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre, ne portent intérêt que du jourde la demandeen justice. (C. 1440, 1475, 1570.)

1480. Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre, ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté, et sur ses biens personnels. (C. 1091 s.)

1481. Le deuil de la femme est aux frais des héritiers du mari prédécédé. — La valeur ;le ce deoil est réglée selon la fortune du mari. -— Il est dû même à la femme qui renonce à la communauté. (C. 1570.)

2° Du partage du [.nssif de la communauté , et de la contribution aux dettes.

li. Dispositions du Code civil :

1482. Les dettes delà communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers : les frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, li-

3 nidation, bcitation cl partage, font partie de ces ettes. (C. 1474, 1190, i510 s.)

1485. La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fnlé'e inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage. (C. 1456, 1474, 1310 s.)

1481. Le mari est tenu, pour la totalité, des dettes de la communauté par lui contractées ; sauf son recours contre la femme ou ses héritiers pour la moitié desdites dettes. (C. 1478.)

1485. Il n'est tenu que pour moitié, de celles personnelles à la femme et qui étaient tombées à la charge delà communauté. (C. 1410, 1415s.)

1480. La femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef et étaient entrées dans la communauté, sauf son recours contre le mari ou son hériiier, pour la moitié desdiles dettes. (C. lUO, 1478.)

1487. La femme , même personnellement obligée pour une dette de communauté, ne peut être poursuivie que pour la mmiié de celte dette, à moins que l'obligation ne soit solidaire. (C. 1100, 1421, 1489,

iiooe.)^

1488. La femme qui a payé une dette de la communauté au delà de sa moitié, n'a point de répétition contre le créancier pour l'excédant, à moins que la quittance n'exprime que ce qu'elle a payé était pour sa moitié. (C. 1255.)

1489. Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hy pothèque e.vercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité dune dette de communauté, a de droit son recours pour la moitié de cette dette contre l'autre époux ou ses héritiers. (C. 875 s. 1487.)

149r>. Les dispositions précédentes ne font point obstacle à ce que, par le partage, l'un ou l'autre de; copartageants soit chargé de payer une qiiotiié de dettes autre que la moitié, même de les acquitter entièrement. — Toutes les fois que l'un des copartageants a payé des dettes de la cômnnmauié au delà de la portion dont il était tenu, il v a lieu au recours de celui qui a trop payé contre l'aiitre. (C. 1487.)

1491. Tout ce qui est dit ci-dessus à l'égard du mail OU de la femme, a lieu à l'égard des héritiei s de l'un ol

COM

de l'aulre ; et ces héiiiiers exerceiîl les mômes ilroits ei sont soumis aux mémos actions quo lo conjoint qu'ils tepréseiileiii. (C. li(il, UOO, iilo, li'Jo.)

Disposition relalive à la communauté légale , lorsque l'un des époux ou tous deux ont dc^ enfants de pré' ce dents mariages.

1 496. Tout ce qui est dit ci-dessus, sera observé même lorsque l'un des épiux ou tous deux auront des enfants de précédents mariages.

Si toutelois la confusion du mobilier et des dettes opérait, au proliide l'un des époux, un avantuçie supérieur à celui qui est autorisé par l'art. 1098, au litre des Donations entre-vifs et des Testaments, les enfants du premier lit de l'autre époux auront l'action en retranchement. (C. Kr27.)