Voici les dispositions du Code civil

1283. Lorsque deux personnes so trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles uiio compensation qui éteint les deux dettes, de U fù3r niéfe et dans les cas ci-aprés expeimés.

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290. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insii des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instaui où elles se liouvenl exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quoiités respectives.

1:291. La compensation n'a lieu qu'entre deux de! les qui ont égalenenl pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fungibles de la même espèce, et qui sont également liquides ei exigibles. — Les prestations en grains ou denrées, non contestées et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides ou exigibles.

L'expression liquides signiGe claires et consianles. Une dctle est liquide, dit Potlnor, quand il est constant qu'il est dû et combien il est dû. Une pictention douteuse, une délie incertaine, ne peut ôlre l'objet de la compensation.

L'exigibilité des créances ne réclame aucune explication, la loi se comprend d'ellemême. Toulefois,

1292. Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation.

Voy. Tekme

1293. La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, exceidé dans le cas, — l'de la demande en resiiiuiion d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé; — 2" (le la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usure ; — 5° d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.

1294. La caution |ieut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur princip:il; — mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation do ce que le créancier Joit à la caution. — Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à sun codébiteur.

1295. Le débiteur qui a accepté piiremont et simplement la cession qu'un créaniier afaitedisesdroitsàun tiers , ne peut plus opiioser au cessionuaire la compensation qu'il eût pu, avant i'aceptation, opposer au cédant. — A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances

V postérieures à celte nolilicatioii.

\^ 1296. Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en fai>ani raison des frais de la remise.

1297. Lorsqu'il y a plusieurs dettes com pensables dues par la même personne, on suit, pour la compeneation, les régies établies pour l'imputation par l'article 1256.

La compensation doit avoir lieu sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; si non, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont pas. Si les dettes sont d'égale nature, la compensolion se fait sur la plus ancienne; toutes choses égales , elle se fait proportionnellement. Cod. civ., art. 123G.

1298. La compensation n'a pas lieu an préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui , étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers enire ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, oppo;er la compensation.

1299. Celui quia payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne pi ut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des ,privi-

léges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins (|n'il n'ait eu nue juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.

Article IL

De la compensation nonléqule, mais fondée sur réfinite.

3. « User de compensation, disent les Conférences d'Angers, c'est prendre en cachellc au prochain l'équivalent de ce qu'il nous doit ou de ce qu'il nous a pris, cl qu'il relient injustement, pour nous dédommager du tort qu'il nous cause. Ainsi ce n'est pas proprement user de compensation juand on reprend son bien qu'on trouve en essence entre les mains de celui qui nous l'a pris, ou nous le retient injustement , quoiqu'on le prenne de son autorité particulière. Il est donc question de savoir s'il est permis do s'emparer par voie de fait tt de noire propre autorité du bien de celui qui possède le nôtre injustement, quand nous ne pouvons obtenir autrement la restitution ou le payement de ce qtîi nous est dû. Il est très-dijficile de trouver des cas dans lesquels la compensatio;i secrète soit permise, cette voie étant ordiuriiroment contraire à l'ordre de la justice. Ainsi, quoiqu'on soit assuré que le prochain retient notre bien injuslemen( , on ne doit pas de sa propre autorité lui prendre quelque chose d'égale valeur pour se récompenser, mais on doit avoir recours à l'autorité de la justice pour se faire payer, ou pour rentrer en possession de ce qui nous appartient, selon que le juge l'ordonnera, car il n'est pas permis de se faire jcstice; c'est au juge d'ordonner et de ju^'er en ces occasions ce qui doit être fait. Saint Augustin, dans son xxii'^livre contre Fausto, prouve clairentent que celait là son sentiment, puisqu'il n'excuse de pî;ché l'enlèvement que les Israélites firent des vases d'or et d'argent qu'ils avaient empruntés des Egyptiens, que parce qu'ils Jes emportèrent en vertu do l'ordre de Dieu qui leur avait rondu justice. Ce Père estimait qu'ils auraient élé coupables de vol s'ils n'avaient pas reçu cette ordonnance de la part de Dieu.

« Cependant l'opinion commune des docteurs , fondée sur le chapitre Bona fides ^ de Deposito , est que la compensation secrète peut être permise quand cinq conditions ou circonstances se rencontrent ensfîmble, ce qui arrive très-rarement. La raison est qu'elle ne fait tort ni au débiteur, puisqu'il était obligé en justice de restituer l'équivalent de la chose qu'on lui prend ; ni au juge, puisqu'on suppose que dans cette occasion il ne veut pas ou qu'il ne peut pas faire rendre par son autorité la chose à celui à qui elle appartient.

k. « Ces conditions sont , 1° que la chose qu'on prend n'appartienne qu'au débiteur, qu'elle nous soil certainement et justement due ou en espèce ou ea valeur , et que la dette soil si évidente qu'on n'en puisse douter et qu'elle ne puisse être contestée ; car, si la dette est ou quelque manière douteuse

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DICTIONNAmE DE THEOLOGIE MORALE.

et peut souffrir contestation, on ne peut se saisir du bien du prochain pour se récompenser , parce que, dans le doute, la condition de celui qui possède est la plus avantageuse. Jn dubio melior estcondilio possidentis; et si la chose n'est due que par gratitude el non en justice, on ne peut user de compensalion. 2° Qu'on n'ail pu la recouvrer par d'autres voies légitimes, comme la demandant soi-même nmiableraent, ou la faisant demander par quelque personne interposée , ou en justice , quoique avec quelque difûculté ; car, si on peut se faire payer par l'autorité du magistrat, on ne peut sans péché se faire justice soi-même et se payer par ses mains (1). 3" Qu'on ne prenne pas plus qu'il n'est dû. 'v Que cette compensation se fasse sans aucun scandale, et, s'il en était arrivé, on doit le réparer. 5° il faut prendre toutes les précautions possibles pour que la chose ou la valeur ne soient pas rendues à celui qui a usé de compiMisation ou à ses héritiers : ce qui fait dire à plusieurs docleurs, que celui qui a u-é de compensation doit faire connaître à son débiteur qu'il ne lui doit plus rien, et qu'il le tient quitte, quand ce ne serait que pour tranquilliser la conscience de son débiteur.

«Quand même ces cinq conditions se rencontreraient toutes ensemble, il est très-difficile d'user de compensation sans offensfer Dieu ; celle voie est encore fort souvent dangereuse à cause du scandale qui peut en suivre. On peut passer pour un voleur et donner occai^ion à la personne à qui l'on prend quelque chose tie soupçonner qu'un tiers l'a volée. C'est pourquoi les confesseurs ne doivent jam ;is conseiller au\ pénitents d'user de compensation. Quelle confusion serait-ce pour un confesseur, si un pénitent qui aurait , par son avis, usé de compensalion, était entrepris en justice el puni pour celle action, ou s'il déclarait qu'il a été porté par le conseil de son confesseur à la faire !

« Lorsqu'un confesseur est pressé par un pénitent de lui dire sil est permis d'user de compensation, il peut lui répondre que c'est le senliment de plusieurs docteurs , mais en même temps il doit lui expliquer les conditions qui doivent nécessairement accompagner la compensation, el lui remontrer qu'il est très-difûcile et très-rare qu'elles se trouvent toutes ensemble , et qu'il y a presque toujours du danger qu'il ne s'ensuive du scandale. Si le pénitent a de bonne foi usé de compensation, le confesseur doit examiner soigneusement si toutes les conditions s'y rencontraient.

«Quand quelqu'un a retenu par compensalion du bien qu'il avait entre ses mains , qui appartenait à son débiteur, il y a eu moins de danger de pécher, que ç'il avait pris du bien qui fût actuellemen» entre les mains de son débiteur : il n'a pas été si exposé à causer du scandale, et il n'est point obligé à restitution. »

(1) Decernimus neinioem sibi esse judicem, vel ius sibi dicere debere. In re eiiim propria iuiquuiu ad>

5. Il y a certaines classes de personnes qui se persuadent aisément que la compensaliou secrète leur est pcrmi-^e; ce sont les domestiques, les ouvriers et les artisans. Ils croieist que le prix dont ils sont convenus pour leur ouvrage est trop modique à proportion vie leni;* travail. Ils peuvent en demander laugmontnlion à celui qui les a fait travailler; mais il ne leur est pas permis de lui prendre quelque chose en secret au delà de leurs conventions ; s'ils le font , ils commellenl un larcin. Ainsi les tailleurs ne peuvent en être excusés , lorsqu'ils retiennent quelque pièce de l'étoffe qu'on leur avait donnée pour faire un habit , sous prétexte qu'ils ne sont convenus d'un bas prix pour la façon que par la nécessité, parce qu'aulremeni on ne leur aurait pas donné cet ouvrage à faire, et qu'on l'aurait donné à d'autres qui auraient promis de le faire à ce même prix , dans la vue de se récompenser en prenant quelque pièce de l'étoffe ou partie de l'assortiment. Celte excuse est très-frivole el mal fondée.