ACCESSION

1. L'accession est le droit sur ce que la propriété produit ; on s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Cad. cit.. art. 5i6.

Le Code distingue deux sortes d'accessions, l'une naturelle et l'autre artificielle. — Le proi4uit des animaux, les fruits des arbres el les plantes doiil la terre est couverte, les différentes matières qu'elle recèle dans son sein, les alluvions, les îles, K s ilôts formés dans les rivières, les atterrissements sont des exemples d'accession naturelle.

Les opérations de l'art qui unissent une chose à une autre, l'écriture, par exemple, mise sur un papior, la construction d'un hàlinient sur un terrain, forment des accessions artificielles.

Les docteurs en distinguent une troisième espèce, qu'ils appellent mixte, lorsque la nature et lart se réunissent pour incorporer une chose à une autre, comme dans la plantation des arbres, qui, quoique unis à la terre par la main do l'homme, n'y sont incorporés véritablement que lorsque la nature a lait pousser des racines. — 11 est laciie de

1) Touiller, Droit civil français

voir que cette troisième espèce rentre dans les deux auires.

Les docteurs subdivisent encore l'accession artificielle en trois espèces particulières : l'adjonction, la spécification el la commixtion ou mélange, qui comprend la confusion.

Le Code distingue d'abord le droit d'accession sur ce qui est produit par la chose, du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose; et il considère cotte seconde espèce relativement aux choses mobilières el relativement aux choses immobilières, parce que les règles ne sont pas les mêmes dans les deux cas (1).

ARTICLE PREMIER

Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose.

2. Ce que produit une chose se nomme fruit. Au mot Fruit, nous donnerons une connaissance complète des différentes espèces de fruits. Ici, nous donnerons seulemont les règles d'accession qui les concernent. Elles sont clairem(>nt exposées dans les articles oi", 5i8, 5+9, 550 du Code. Nous nous contenterons de les citer :

547. Les fruits naturels ou industriels de la terre, — les fruits civils, — le croît des animaux, — apparlieniieiit au propiiélaire par droit d'accession.

b'iS. Les traits prudiiits par la chose n'.ippartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers.

549. Le simple possesseur ne fait les fruits siens que (laiis le cas oîi il possède de bonne foi : dans le cas c ■iiirAire, il est lenu de rendre le-; produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.

ôoO. Le possesseur est de bonne loi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. — Il cesse d'être de bonne loi du ruoment oîi ces vices lui sont connus.

Article II.

Du droit d'accession sur ce (]ui s'unit et s incorpore aux choses mobilières.

3. En général, tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose en fait partie et appartient au propriétaire. Cod. civ., art. 551.

Mais lorsque les deux choses mobilières unies accessoirement appartiennent à deux pro[.riétairos, il n'est pas toujours facile de dire si elles doivent être divisées, ou si on doit les attribuer entièrement à l'un des deux, à charge par lui d'indemniser l'autre. il faut, dans ce cas, s'en rapporter à l'équité naturelle. Aussi les règles jque le Code donne sont uniquement pour servir d'exemple au juge, pour le déterminer dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières. Art. 565.

Ces règles peuvent être rangées sous trois classes qui répondent aux trois espèces d'accessions distinguées par les docteurs. La première est l'adjonction, ou l'union par adjonction de deux choses appartenant à divers "propriétaires; la deuxième est la spécificaliou ou la formation d'une nouvelle espèce,

ACC

avec une matière appartenant à autrui; la troisième est le mélange ou commixtion de plusieurs matières appartenant à divers propriétaires. Aux arl. Adjonction, Spicciuca- Tiox, MÉLANGE, HOUS Irailcrons de chacuue de ces espèces d'accession. N(ius nous con- Icnlerons de citT ici les dispositions de notre Code civil qui leur sont communes.

4. Anl. 575. Dans tous les cas où la chose reste en comimm entre les propriétaires dos matières dont elle a été l'ormée, elle doil être licilée au profit commun.

Art. 576. Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée à son insu, peut icclainer la propriété de l'espèce lormée iiu du mélange, comme il pourrait lui être oiiéreux de renbturser soii le prix de la main-d'œuvre, soit la valeur de la matière, il a le choix de demantler la restiiulion de la m;ilière en même nature, quantité, poids, mesure et bouté, ou sa valeur.

Art. 577. Ceux qui ont employé des matières appartenant à autrui, à linsu des propriétaires, peuvent être conàaninés à des dommages-intérèis, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échoit.

Article III.

Du droit d'accession relativement aux choses immobilières.

5. Ce n'est pas seulement la surface du sol qui appartient au propriétaire : le Code, et en cela il ne l'ait que traduire une ancienne règle du droit, dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Si le propriétaire élevait à la limite de sa propriété une verticale qui montât jusqu'au ciel, tout l'espace qui serait iiudessus de sa propriété lui apparliendrail. De là le droit qu'on ne suspende quelque chose sur notre héritage, tels que balcons, galeries et autre chose quelconque. De là encore le droit d'empêcher les arbres du vt>isin d'y élendre leurs branches, et de le contraindre à les couper. Art. 072.

La propriété du sol emportant celle du dessous, art. 532, il en résulte que, depuis la surface jusqu'au centre de la terre, s'il était possible d'y pénétrer, tout appartient au propriétaire. De là, le propriétaire a le droit de couper lui-même, sans appeler personne, les racines des arbres qui avancent sur sou héritage, art. C72. Ce n'est qu'une action de propriété qu'il exei ce et non une voie de fait. De là encore le droit de faire au-dessous toutes les constructions l'I fouilles qu'il jugera à propos, et de tirer de ces fnuilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modiGcalions résultant des lois el règlements relatifs aux. mines, el des lois et règlements de police, art. 552, el des dispositions de l'art. G7i, sur la distance el les ouvrages requis pour certaines constructions.

G.Ledroitd'accession est surtout remarquable relativemeul aux plantations, édiQces et constructions, aux eaux el sources qui coulent sur la- surface du soi, à certaines espèces d'animaux, et aux atlerrissemeuls qui se forment sur une propriété.

§ !•'■. Des édifices, consliuclions el plantations.

1. Le propriétaire peut faire sur son terrain toutes les constructions, etc., qu il lui P'aîl. sauf les inodilicalions établies i ar les lois, 532. Comme consé(îuence du droit de propriété, toutes les constructions qui sont faites sur un héritaire sont présumées faites parlepropriétaire,silecontrairen'estprouvé, 553. Les constructions, etc., ont pu être faites avec des matériaux d'aulrui. Le propriétaire du sol doil en payer la valeur et des dommages et intérêts s'il y a lieu, 55i. Cependant, s'il s'agissait d'un objet très-rare, tel qu'une statue, une colonne, etc., etc., le propriétaire de ces objets pourrait les enlever. 11 en serait de même des plantations qui n'auraient pas pris racine, parce qu il n'y a pis accession ; et probablement d'arbres Irès-rares qui auraient pris racine, parce qu'on peut les mettre au rang des choses précieuses.

Ce que nous venons de dire concerne les constructions, etc., faites avec les matériaux d'aulrui. H n'en serait pas de même de celui qui aurait construit, planté sur un sol qui ne lui appartient pas. Le propriétaire a toujours le droit de retenir les ouvrages en payant la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre. S'il ne veut pas les conserver, il peut forcer le constructeur à enlever ses matériaux, s'il a été possesseur de mauvaise foi. 11 n'aurait pas ce pouvoir s'il avait été possesseur de bonne foi ; ilest alors tenu de conserver les travaux. Dans ce cas, il a le choix ou de rembourser la valeur des matériaux el le prix de la main-d œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds aau}zmenté de valeur, orf. 555. — Il faut observer qu'il n'est ici question que d'un tiers évincé, et non d'un usufruitier. A l'art. UsLFKLiT. nous dirons ce que l'usufi uilii r p.'ut retirer. Voy. art. 599.

8. "^'oici les dispositions du Code que nous veuons d'analyser.

551. Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose app:ntient au propriétaire, suivant les règles qui seront oi-âprès éiahlies.

;">52. La propriéié du sol Cinporle la propriété du dcssi;s et du dessous. — Le propriétaire peut fa ira yu-ilcssus toutes les planialionset construction^ qu'il juge à propos, sau les excepsions établies ;iu litre des Servitudes ou Services joncicrs. — Il peut faire au-dessous toutes les consiruciions et fouilles qu'il jugera à propos, et lirer de ces fouilles tous ies i»roduils qu'elles peuvent foiirnir, sauf les modilicalions résultant des lois el réglemenis relatifs aux mines, et des lois et réglemenis de police.

555. Toutes corislruciioiis, planla'.ioiis et ouvrages sur un terrain ou dans l'iniéneur, sont pré-unics faiu par le propriétaire à ses frais el lui appartenir, si le contraire n'est prouve; sans préjiidice de la propriélé qu'un tiers pourrait avoir ac(juise ou poiiriail acquérir par preseriplioii, soit d'un souterrain sous le bàtiiHcnl d'aulrui, soil de toute autre partie du bâtiment.

oJl. Le piopriét lire du sol qui a fait des eonsiructi'iiis, pianlalions et ouvrages avec des maiériaiix «jui iie lui apparlen. tient pas, doit en payer la valeur; il peul aussi ètie conduuné à des dommages et iiiléréis, s'il y a lieu; mais le propriétaire «ies Diaiériaux n'a pas le droit Je les enlever.

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORA.LE

■)55. Lorsque les plintalinns, constructions et j)uvrages oui 6u^ fails par un tiers et avec ses matériaux," le propriétaire du l'omis a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du l'omis deniaiide la suppression des plantations et constructions, elle est aux l'niis de celui qui les a laites, sans aucune indemnité pour lui; il pout môme être condamné à des douiniagos et intérêts, s'il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. — Si le propriétaire préfère conserver ses planiaiions et consiruciiiins, il doit le rembitursemeni dt^ la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grand.» augmentation de la valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu la bonne foi, le propriétaire ne pourra demandsr la suppression desdiis ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le clioix, ou de reiubourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser ime somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.

§ 2. Des eaux et sources qui coulent sur ta surface de la propriélé.

9. Celui qui a une source d'eau dans son fonds peut en usera sa volonté , la conserver tout entière, en changer le cours, pourvu qu'il ne nuise à personne. Ari. 6il. Le propriétaire sur le sol duquel elle passait auparavant ne peut faire aucune réclamation, à moins qu'il n'en ait acquis la servitude, par titre ou par prescription de trente ans ; mais la prescription ne court que du moment où il a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter le cours de l'eau. Art. 641, 642. Si une source était nécessaire aux habitants d'une commune, le propriétaire ne peut en changer le cours, il peut seulement exiger des indemnités si la commune n'a ni titre ni prescription, 043.

On peut user des eaux qui traversent un fonds , mais non en détourner le cours. Cependant l'usage n'en est pas absolu ; s'il y avait abus, et qu'on fît un tort notable à un propriétaire d'une usine inlérieure, il est certain- qu'on serait condamné : car l'art. 643 porte qu'il faut consulter les intérêts de l'agriculture, avec le respect dû à la propriété. Art. 643 et 645. On doit juger de même d'un cours d'eau qui borde seulement une propriélé, pourvu que ce ne soit pas un fleuve ou rivière navigable. .4r/.GV4.

Les particuliers n'ont pas seulement le droit d'user de l'eau qui traverse ou borde leurs héritages, ils y ont encore exclusivement le droit de pêche, pourvu que la rivi(''re ne soit pas navigable [Loi du 14 floréal an X) ; le lit des rivières non navigables appartient également aux propriétaires riverains.

10. Voici les dispositions du Code civil d'où ces règles sont tirées.

040. les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naluiellenienl sans que la main del'liomme y ail contribué. — Le pro;>iiétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulemeiil. — Le propriélaiie supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

(Jil. Celui qui a une source dans son fonds peut en usi r à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescri,.iion.

C-ia. La prescription, dans ce c.is, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a lait et tiîrminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la cl.ute et le cours de l'eau dans sa propriété.

Gi3. Le propriétaire de. la source ne peut en changer le cours, lorsi|u'il fournit aux liabitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est iiéces>aire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.

Cii. Celui dont la propriélé horde une eau courante, autre que celle qui est déclaiée dépendance du domaine public par l'article oô8, au titre delà Dislinciion des Biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont celle eau traverse Tlieritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

6 i5. S'il s'élève une contesl;>lion entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent êire tildes, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt deragriciilturcavec le r^-spectdi'i à l.i propriété, et, dansions les cas, les règiemenis pariiculiers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.

§ 5. Du droit d'accession rctaiil a certains animaux.

11. Il y a certains animaux qui ne sont pas domestiques, mais qui font en quelque sorte partie du fonds : tels sont les pigeons par rapport au colombier, les lapins par rapport à une garenne et les ])oissons par rafporl à un étang. Lorsque les lapins, les pigeons et les poissons passent dans une garentte, un colombier, un étang qui appartient à autrui, celui-ci devient le propriétaire de ces objets, pourvu qu'il ne les ait pas attirés par fraude et artifice. Il en est de même de l'ossaiin qui vient se reposer sur un sol étranger n'étant pas suivi de son propriétaire. Vuy. Abeillks, Pigeons, Poissons.

§ 4. Du droit d'accession sur ce qui s'unit au sol par utierrissenient.

12. Les eaux portent quelquefois sur le bord ou au milieu dos rivières, des terrains qui s'unissent à d'aulres. Ce transport se nomtneallerrissement. L'atterrissement peut avoir lieu de trois manicros. Il peut se former insensiblement sur le bord d'une rivière. C'est ce qu'on nomme alluvion. 11 y en a qui se forment dans la rivière elle-même. Ce sont les îles, îlots. Il y en a enfin qui se font non pas successivement, mais avec impétuosité. C'est ce que nous nommons atlerrissement proprement dit. Chacune de ces espèces d'accession ayant un art. spécial, il faut les consulter pour connaître ce qui les concerne.