Voici les dispositions du Code civil

lliJ8. L'obligation est condiiionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur el incertain, soil en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant , selon que l'évéueinent arrivera ou n'arrivera pas.

HG9. La condition rasMe//« est celle qin dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur.

4170. La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention^, d'un événe-

CON

nioni qu'il esl ou pouvoir de l'iine ou de l'.intre des parlics coni racla nies de l'aire arriver ou d'eiiipêolier.

1171. La condilion mixle est celle qui dépend toul à la fois de. I;i volonté d'une des parties contracl.uiles, el de la volonlé d'un liers.

If 7^. Toule condilion d'une ciiose impossible , ou contraire aux bonnes mœurs , ou proliil'ce par la loi, est nulk, et rend nulle la conveniion qui en dépend.

117"). La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle robligaiion contraciée sous celte condilion.

1174. Toute (ibliiia'iion esl nulle lorsqu'elle a élé contractée sous une cnidilion iioiestative de la part de" celui qui s'oblis^'c. (C. !»44, 1U86.)

1175. Toulo conlilion doit être accomplie de la manière que les parties oni vraiseuiblableinenl voulu et entendu qu'elle le lui. (C. 1156 s.)

1 17C). Lorsqu'une obligation esl cuntraciée sous la condilion qu'un événement arrivera dans un temps (ixe , celle condition esl censée défaillie lorsque le temps esl expiré san; ijuc l'événenifui s il arrivé. S'il n'y a point de temps (Ixe, la condition pont toujours èlre accomplie; et elle n'est censée, défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.

1 177. Lorsqu'une obligation est contraciée sous la condilion qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, celle condition esl accomplie lorsque ce temps esl expiré sans que l'événenienl soit .irrivé : elle l*esl également, si avant le terme il e>i certain que l'événement n'arrivera pas ; et s'il n'y a pas de temps déteiminc', elle n'est accomp'ie que lorsqu'il est ceriain que l'événement n'aniveia [tas.

1178. La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous celle condition, qui en a empêché l'accomplissement.

1179. La condilion accomplie a un effet rétroactif au jour amiuel l'eni^agement a élé contracté. Si le créancier est mort avant l'acconiplissemeni de la condition , ses droits passent à son héritier. (C. 1041.)

1180. Le créai'cier peut, avant que la condilion soii accomplie, exercer lous les actes conservatoires de son droit.

§ l»"". Nature de la condilion, 3. L'obligation esl conditionnelle, comme l'explique l'art. 1168 du Code rapporté cides.'«us, lorsque la condition Caildépendie i'obligc'tion d'un événement fulur cl incertain, soit pour la suspendre soit pour la résoudre. Devant parler d ms les deux articles suivants de ces deux effets, nous devons expliquer ici la nature de l'événement établi comme moyen de condition.

S'il n'est pas permis de faire une action illicite Cl ntrairc aux bonnes mœurs, il ne peut pas plus être permis de poser comme «nénetnent la perpé ration d'une mauvaise adiitii.De même que toute convention d'une chose illicite, contraire à l'ordre elau\ bonnes mœurs, est essentiellement nulle, de même une condilion (]ui fat dé|)endre Uiie obligation d'un pareil événeme;;l doit être nulle. Aussi l'art. 1172 en prunonce ia nullité. Cependant dans les donations et testaments les conditions illicites sont regardées comme non avenues, el conséqueii!uienl elles n'annullenl p;is les obligations {Art. 900).— Notre Code .lemande (lueîacondiliou soit dune chose future. Tous les docteurs disent qu'une obligation contraciée

sous la condition d'une chose passée ou présente, quoiqti'ignorée des coniraclanis, n'est pas proprement une oblig.ilion conditionnelle. Ce n'est pas qu'une telle condition ne puisse avoir lieu dans les obligations sus- ; pensives ( Tuj/. l'art. suivant) ; ainsi une mère ' peut faire vœu de donner une somme à l'K- ' glise si son fils esl sorti san el sauf d'un combit qui s'est donné hier. Comme l'événement existe , l'obligation esl certaine ou nulle en elle-métne, elle n'est incertaine que par rapport au contractant qui n'est lié ou délié que lorsque l'événement lui est connu. On n'appelle pas conditionnelles les obligatio!is contractées sous d ' semblables conditions, parce que l'obligation n'est pas suspendue, mais qu'ellea d'abord sa perfection. L'événement doit encore être incertain. — « L'obligation d'une chose qui arrivera certainement, dit Polhier, n'est pas proprementunecondition,et ne suspend paslobligation, mais elle en diffère seulement l'exigibilité et n'équip)lle qu'à un terme de payement.—De là il suit qu'une condition impossible doit être regardée comme non avenue, car il n'y a pas d'incertitude, l'événemewl n'arrivera pas (Art. 1172). Le Code apporte deux exceptions à celle règle : la condilion impossible esl comme non avenue dans les donations et testaments [Art. 900). La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contraciée sous celle condition (Art. 1173). — De là il suit encore qu'une condition qui dépend uniijuernent de la volonté des contractants esl nulle, parce qu'il n'y a pas de lien (Art. 1174). ^

§ 2. Des différentes espèces de condiiiom,

h. Delà définition de la condilion il résulte d'abord deux espèces de conditions, la condilion suspensive el la condition résolutoire dont nous parlerons plus bas. Mais sous chacune de ces deux catégories viennentse ranger trois autres espèces de conditions. — « Les événements prévus par les conditions sont d^ trois sortes, dit Domal : quehiues u:is dépendent du fait des personnes qui traitent ensemble; d'autres sont indépendants de la volonlé des contractants, tels que sont les cas fortuits ; il y en a enfin qui dépendent en partie du fait des coniraclanis,et en partie des cas fortuits, comme s'il est dit : « En cas qu'une marchandise arrive tel jour. » La première espèce de ces trois conditions se nomme polestative, la seconde casuelle, la troisième mixle. Les deux dernières peuvent certainement élre valables. En est-il de même de la condilion polestative? Notre Code civil déclare nulle toule obligation conlracléesoiis la condilion potestalive de la part de celui qui s'oblige (Art. 117i). 11 me lemble cependant que ^i elle était onéreuse el qu'elle fût accon)plie, le débiteur serait tenu de l'exécuter. Ainsi je m'engage à vous donner 100 fr. si vous abattez cet arbre qui me porte ombrage: une telle condition serait certainement valide. Mais si elle était conçue en ces termes Je

vous donnerai 100 fr. si cela nie plaît: une obil'aiioii conlractce avec unetcllo condition serait i.uWc (Art. OV'i-, 1080).

§ 5. De raccomplissement des condi lions. 5. Il faut d'abord mettre en principe que toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'ol e le fût. )'oy. les règles d'interprétation à l'art. Convention.

Afin de mieux comprendre les règles concernant l'accomplissement des conditions , divisons les conditions en positives et en négatives.—Les conditions positives sont celles qui sont attachées à l'existence d'un événement qui peut ou ne peut pas arriver. S'il y ;i un temps fixe, la condition est défaillie si l'événement n'est pas arrivé au temps marqué ; peu importe qu'il arrive ensuite. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peu? toujours être accomplie, et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. — Les conditions négatives sont celles qui sont attachées à la non-existence d'un événement qui peut ou ne peut pas arriver. Il faut raisonner de la condition négative comme de la condition positive : s'il y a un temps fixe pour que l'événement n'arrive pas, il est certain que lobligation existe si l'événement n'arrive pas avant le terme : l'obligation devient absolue avant le terme fixé, s'il est certain auparavant que l'événement n'arrivera pas. S'il n'y a pas de temps déterminé, la condition n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas iArt. 1177).

Mais que la condition soit positive ou négative, elle est censée accomplie, lorsque c'est le débiteur obligé sous celte condition qui en empêche l'accomplissemont.

Lorsqu'une obligation est contractée sous plusieurs conditions, est-il nécessaire que toutes s'accomplissent? Celte question se décide par une distinction. Lorsque plusieurs conditions ont été apposées par une particule disjonctive, il suffit que l'une des conditions soit accomplie pour que l'obligation soit parfaite. Mais lorsque les conditions ont élé apposées avec une particule conjonctive, il faut que toutes les conditions s'accomplissent ; et si une seule manque d'être accomplie, l'obligation s'évanouit (If. I. 129, (le Verb. oblig.}. — Observons que quelquefois le mot ou peut avoir le même sens que et; alors il faut le compter au nombre des particules conjonclives. Ainsi, si quelqu'un attachait une donation au fait d'un autre, comme s'il meurt sans enfants ou sans avoir dispo:^é, on conçoit que ces deux conditions doivent être accomplies (Pothier).

§ 4. Ef}'el des conditions.

6. L'effet de la condition peut être susponsif ou résolutoire ; nous en parierons dans les articles suivants. Nous allons dire deux mots sur les effets communs à ces deux espèces de conditions.

L'accomplissement de la condilion a un ellel rélroaclifau jour au(iuel l'engjigeinent

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE. C.'i6

a élé contracté, et le droit qui résulte de l'engagement esl censé acquis à celui envers qui il a-élé contracté dès le temps du contrat. — De là vient que si le créancier meurt avant l'existence de la condition, son droit passe à ses héritiers {Art. 1179 .—De là vient encore que si l'engagement conditionnel a été contracté par un acte qui donne hypothèque, l'hypothèque est acquise du jour du contrat, quoique la condition n'ait existé que longtemps après. — De là vient aussi que si la chose existe au temps de l'accomplissement de la condition, l'accomplissement a cet effet que la chose est due en l'état où elle se trouve; le créancier profile de l'augmentation survenue ; il souHre aussi de la détérioration, [jourvu (ju'elle ne soit point arrivée par la faute du débiteur. — Enfin il es! reçu dès le jour du contrat à faire tous les actes conservatoires du droit qu'il espère avoir un jour {Art. Ii8i)j.

Article IL

De la condition suspensive.

7. Les dispositions du Code sont si claires, qu'elles n'ont besoin d'aucun commentaire.

1181. I/ohIigaiion contractée sous ur.e condition suspensive est celle f|iii dépond ou d'un événement futur et incertnin, ou d'un événement actuellement arrivé, maisencore inconnu des parties; dans le premier cas, robligatio'i no peiuêi-e exécuiée qu'après l'événement; dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle aéléconlraciée. (C. 1176 s. 1588, '21-25, 2257.)

11 S2. Lorsque l'obligation a été coniractéc sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la suspension demeure aux risques du débiteur qui ne s'est oMigé de la livrer que dans le cas de révénement Je la condition. — Si la chose est etiiièrement périe sans la faute du débiienr, l'obligation est éteinte. (G. 150-2 s.) — Si la chose s'est détériorée sans la faute du déiiilonr , le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'éiat où elle se trouve sans diminution du prix. — Si la chose s'est détériorée par la faute du iléliitenr, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligaiion , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. (C. i!4G s.)

Article III.

De la condition résolutoire.