I. Des fonctions du conseil de famille

2. Les fonctions du conseil de famille peuvent se rapporter à trois chefs principaux : au tuteur, au subrogé-tuteur et aux affaires spéciales du mineur.

1^ La loi a déterminé le iu(eur dans certains cas; elle a aussi laissé aux père et mère do l'enfant orphelin de le nommer par dispositions spéciales (Foî/. Tuteur). Mais lorsqu'i s n'ont pas usé de ce droit, et que le pupille n'a plus ni père ni mère, ni ascendants mâles, ou que ses tuteurs naturels sont exclus par la loi, ou ont des cas d'excuse qu'ils foiit agréer, c'est au conseil de famille à nommer le tuteur [Cad. civ., art. W6). — S'il ne restait que des bisaïeuls dans la ligne maternelle, et qu'il y eût entre eux concurrence, c'est au conseil de famille à choisir entre ces doux ascendants. — La mère remariée perdant ses droits à la tutelle, c'est au conseil de famille à décider si elle lui sera conservée ou si elle lui sera ôlée (.4r^395). La mère remariée, maintenue dans la lilelle, fait choix d'un tuteur pour ses enfants; c'est au conseil de famille à confirmer ce choix [Art. 400). — Le conseil de famille prononce, quand il y a lieu, la destitution du tuteur. {Art. 4i6 .

3. 2* Il y a dans toule espèce de tutelle un subrogé-tuteur, chargé de surxeiiler ia gestion .lu tuleui. C est au conseil de famille à nommer le subrogé-tuteur.

4. 3" Le conseil de famille a la surveillance sur la personne, les actions et les affaires du pupille dans les cas suivants. — Dans le cas d'absence du père qui a disparu laissant des enfants mineurs, le conseil de famille est chargé, à défaut de la mère, de pourvoir à la surveillance des enfanls ( Foy. Absence). — Le conseil de faïuile est nécessaire pour ■vulid .r le mariage civil des tils ou filles mineurs de \ingl et un ans, dasis le cas où il n'y a ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté (Arf. 160, 17V, 182, 183^.

Le conseil de famille intervient dans un grand nombre d'affaires du mineur. 11 doit autoriser tous les actes relatifs , 1' aux ventes et achats fait^ par le mineur ; 2° à ses dépenses annuelles, suivant l'imporlan e des biens régis [ ojt toule la durée de la tutelle, ainsi que celles d'administration: 3" à l'em-

ploides capitauxet deniers (.4r^ 450 ef«uù\).

— Il décide les cas où il ne sera pas pris inscription pour le mineur sur certains immeubles du tuteur {Art. 2141). — Il autorise toute répudiation ou acceptation de succession, faite au jiom du mineur, sans que l'acceplaiion puisse jamais avoir lieu aulreuKMitque sous bénéfice d'inventaire {Art. 461, 462).

— Son autorisation est aussi nécessaire pour l'acceptation d'une donation faite au mineur, l'introduction en justice d'une action immobilière, l'acquiescement à une demande de même nature; pour provoquer un partage, mais non pour répondre à une demande en partage ; pour faire prononcer la réclusion du mineur en cas d'inconduile, dans les limites tracées à la puissance paternelle (Arf. 4(j3 et suiv).— Il tîxe les époques où le tuteur est obligé de remettre au mineur un état de situation de ses affaires {Art. 470). — 11 nomme le curateur qui doit assister à la reddition des comptes du tuteur au mineur éiiiancipé Art. 480). Il décide si le mineur peut ou ne peut pas être émancipé {Art. 478, 485. Yoy. Emancipation.) — H donne sonavis sur l'état de toute personne dont l'intordiclion est demandée [Art. 494 ; Proc. dv., art. 892). — ri règle la forme et les conditions de l'adminis! ration de la femme nommée tutrice de sou mari interdit, le lieu et la manière dont l'interdit doit être traité, les conventions liîalriinoniales de l'enfant d'un interdit {Art. 507, 510, 511). — Il autorise l'action en partage à l'égard des cohéritiers mi neurs ou inteidits (Ar.'. 817).

IL De la convocntion et de la compo'^ilion du conseil de famille.

5. Ce point de législation présente peu de difficultés ; nous nous contentons de rapporter les dispositions du Colecivil surcette maiière.

i"';. Lorsqu'un eufiuii mineur non émancipé restera sans l'ère ni mère, ni liiliMir élu par ses père et n)ère, ni a-remlanis riiâhîs ; comme aussi lorsque le tuteur di» l'une des qualités c'-d:»ssu3 exprimées se trouvera ou dans le cas des exclusions di>rit il sera parlé ci-après, ou valaltlemeni excusé, ilser.i pourvu, par un conseil de famille, à la nomination d'un luleiir,

406. Ce conseil sera convoqué soii sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéres-ées, soil même d'office et .à la poursuite du ju,^c de paix tlu domicile du mineur. Toute personne pourra di-noncer à cû ju,ïe de paix le fait qui donnera lieu ti I.i nominatioa du tuteur.

Le ministère public, ne peut reqtiérir la convocation du conseil de famille; mais le droit de dénonciation lui appartenant , le juge de paix devrait avoir égarl à celte dénonciation pour convoquer le conseil.

i07. Le conseil de famille sera roni|)os6 , non compris le juge de (laix, de six parents ou idiiés, pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la disiance de deux myriamèires , moitié du côté paternel , moitié du côté materuel, et en suivant l'ordre de proximité dans cliaque ligne. — Le parent sera proféré à t'allie du même degré; et, parmi les parents du même degré, le plus âgé à celui qui le sera le moins.

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408. Les frères germains du mineur et les maris des sœurs germaines sont seuls exceptés de la limitation de nombre posée en rariicle précéiLem. — S'ils sont six , ou au delà , ils seront tous membres du conseil de famille, qu'ils composeront si-uls, avec les veuves d'ascendants et les ascendants vahiblement excusés, s'il y en a. — S'ils sont en nombre inlérieur, les autres parents ne seront appelés que pour com|)léier le conseil.

409. Lorsqvie les parents ou alliés de l'une ou de l'autre ligne se trouveront en nombre insuKisant sur^ les lieux , ou dans la distance désignée par l'article^ 407, le juge de paix appellera , soit des parents ou alliés domicilié-» à di' i)lus grandes distances , soit dans la commune même , des citoyens connus pour avoir eu des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère du mineur.

410. Le juge de paix pourra, lors même qu'il y aurait sur les lieux un nombre sullisant de parents ou alliés , permettre de citer , à quelque distance qu'iU soient domiciliés, des parents ou alliés plus proches en degrés ou de mêmes degrés que les parents ou alliés^ présents ; de manière toutefois que cela s'opère en retranchant quelques-uns de ces derniers , et sans excéder le nombre réglé par les précédents articles.

411. Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour lixe, mais de manièrequ'il y ait toujours, entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil , un iniervallt; de trois jours au moins , quand toutes les parties citées résideront dans la couimune , ou datis la distance de deux myriaraèires. — Toutes les fois que, parmi les parties citées, il s'en trouvera de domiciliées au delà de celle dislance , le délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres.

41:2. Les parents , alliés ou arois, ainsi convoqués, seront tenus de se rendre en personne , ou de se faire représenter par un mandataire spécial. — Le fond(! de pouvoir ne peut représenter plus d'une personne.

413. Tout parent, allié ou ami, convoqué, et qui, sans excuse léijiiime, ne comparaîtra point, encourra une amende (|ui ne pourra exceller cinquante (Vancs, ei sera prononcée sans appel par le juge de paix.

4!4. S'il y a excuse suflisante, et qu'il convietme, soit d'attendre le membre absent, soit de le remplacer, en ce cas, comme en tout autre où l'intérêt (lu mineur semblera l'exiger, le juge de paix pourra ajourner l'assemblée ou la proroger.

i\o. Cette assemblée se tiendra de plein droit chez le juge de paix , à moins qu'il ne désigne lui-même un autre local. La [irésence des trois quarts au moins de ses membres convoqués sera nécessaire pour qu'elle délibère.

416. Le conseil de famille sei-a présidé par le juge de paix, qui y aura voix délibérativc, et prépondérante en cas de partage.

417. Quand le mineur, domicilié en France, possédera des biens dans les colonies, ou réciproquement, l'administration spéciale de ses biens sera donnée à un protuteur. — Kn ce cas, le tuteur et le pioiuieur seront indépendants , et non responsables l'un envers l'autre pour leur gestion respective.

418. Le tuteur agira et administrera , en celle qualité, du jour de ^a nomination, si elle a lieu en sa présence; sinon, du jour qu'elle lui aura été notifiée.

419. La tutelle est une charge persoiuielle qui ne passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement responsables de la gestion de leur aiiti-ur ; et, s'ils sont majeurs, ils seront tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur