ACHETEUR

1. Le contrat de vente suppose dans l'acbeleur la capacité de le faire, il lui confère des dioits et lui impose des oblijîalions. Ce seraient là trois questions que nous aurions à examiner ici, mais l'une d'elle est trop intimement unie aux obligations du vendeur pour l'en séparer. Les droits de l'acheteur sont corrélatifs aux obligations du vendeur. Nous en parlerons au mol Vendeur. 11 nous reste donc à dire ici quelles sont lesjp:^rsonnes qui ont la capacité nécessaire pour acheter et quelles sont les obligations de l'acheteur.

ARTICLE PREMIER

De la capacité requise pour acheter.

2. Tous ceux, dit le Code, auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter. Art. 159i. Indépendami.nent des incapacités communes à toutes les conventions (don! nous traiterons au mot Capacité), le contrat de vente a des incapacités qui lui sont spéciales. 11 y a en effet des états qui par leur nature peuvetit ôter la liberté d'action au vendeur. S'il était permis d'acheter à celui qui se trouve dans ci'lte position, il est évident que la liberté nécessaire dans les conventions eu souffrirait beaucoup. Aussi tous les législateurs ont-ils interdit aux tuteurs l'achat des biens des mineurs; aux administrateurs, ceux des établissements dont ils gèrent les afl'aires. Voici les incapacités sagement établies par noîre Code civil.

159i. Tous ceux auxquels la loi ne l'inJerdit pas; peuveni aciu'ier ou vendre.

1593. Le coulrai de venle ne peut avoir lieu enire époux que d:ins les trois cas suivants : — 1" Celui où l'un dos deux époux cède des biens à l'aulre, séparé judiciairemeni d'avec lui, en payement de fes droits; — '■i» celui où la cession que le mari lait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle aj.parlenanl, si ces imnieuDles ou deniers ne londjeKt pas en communauté; — 5° celui où la femme cède des bient à son mari en payement diuie somme qu'elle lui aurait promise on dot, et lorsqu'il y a exclusion de communauté; — saul, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties coulractanlC!*, s'il y a avantage indirect.

159y. Ne peuvent se remlre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, — les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; — les administrateurs, de ceux des comniunesoudes établissements publics contiésà leurs soins ; — les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

I;i97. Les juges, leurs suppléants, les magistrats rcm|ilissanl le ministère public, les s^relTiers, liuissieis, avoués, défenseurs oflici'jux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires (ie- procès, droits ei actions litigieux qui sont de la compétence du tri-

bunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.

3. Toutefois, il est bon d'observer que la nullité de ces ventes n'est pas absolue comuie celle des choses (iui sont hors du commerce, ou dont le couiuierce est interdit. Elle n'est prononcée que contre l'acheteur. Si le vendeur trouve le contrat avantageux, il peut le conserver ; l'iirheteur ne peut opposer la nullité. La nullité n'ayant été établie que pour empêcher les fraudes par lesquelles un tuteur, i)our son propre intérêt, pourrait acheter à vil prix, ou se rendre acheteur de ce qu'il n'est pas de rinlérêt de son miupur de vendre : l'effet de la loi cesse lorsfju'il n'y a aucun lieu de soupçonner les fraudes. C'est sur ce principe que la loi romaine recevait le tuteur à enchérir et à acheter les biens saisis par le créancier de son mineur. Voy. art. du Gode civ. 1125.

Article IL

Des obligations de l'acheteur,

k. Les obligations de l'acheteur naissent

de trois sources : de la nature du contrat,

de la bonne foi et des clauses particulières

du contrat.

1G50. La principale obligation de l'acheteur est de payer \q prix au jour et au lieu réglés par la vente.

Woï. S'il n'a rien é'é réglé à ce.t égard lors de la vente, 5'aclieteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.

Qu'arriverait-il si la chose périssait auparavant ?

IG52. L'acheteur doit l'intérêt du prix rte la vente jusqu'au payement du capital, dans les trois cas suivants : — S'il a été ainsi convenu (ors de la vente; — si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus; — si l'acheteur a été sommé de payer. — Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.

IGoS. Si l'aclieieur est troublé ou ajuste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le payement du prix jusqu'à ce que 1« vendeur ait fait cesser le troube, si mieux n'aime celui-ci doimer caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé qtie, nonobstant le trouble, l'acheteur payera.

1G54. Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

1IJ5j. La résolution de la vente d'immeubles est prouDucée de suite, si le vendeur est en d:inger de perdre la chose et le prix. — Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'.iCquéreur im délai plus ou moins long suivant les circonstances. — Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la ven'e sera prononcée.

1656. Sil a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute du payement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acqucr«ur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n"a pas été mis en demeure par une sommation : mais, après c<-lle souimatiou, le juge ne peut pas lui accorder de délai.

1657. Kn matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de pb in droit et sans sommation, au profil du vendeur, après l'exiiiratiou du terme onvcnu pour le retiiement.

§ l^r. Des ohligaiioiis qui naissent de la nature du cunlral de vente.