COUR D'APPEL

C'est un tribunal de premier ordre ayant pour attribution {:;;éni'rale de connaître souverninoinent en matière civih' des jugements et appels des tribunaux de pr(Mnière instance et de commerce de son ressort; des appels de police correctionnelle ( Voij. Pouck correctionnelle), et de statuer sar la mise en accusation des prévenus contre lesquels les chambres des tribunanx de première instance ont rendu ordonnance de prise de corps. Les juges de ce tribunal se nomment conseillers. Leurs devoirs sont tracés au mol Ji;g£.