DÉGRADATION CIVIQUE

C'est une peine infamante. A l'art. Peines en matière criminelle, nous disons en quoi elle consiste {Voy. les art. 8, 3V et 42 du Code pénal). Celte peine est prononcée contre les fonctionnaires publics convaincus de forfaiture et contre les particuliers coufiables de parjure en matière civile (/6îd., nr^ 166 , 167 ef 366, 177). Voy. Forfaiture. -^Elle est de droit l'accessoire de toute condamnation aux travaux forcés à temps {Ibid., art. 28).