DÉLIT

C'est l'infraction que les lois punissent de la peine correctionui-llc. {Cod. pén. art 1".) Les délits sont ordinaires, ou civile, ou politiques : ceux-ci sont soumis aux jurys, ceux-là aux tribunaux ordinaires. Un délit porte toujours atteinte à l'ordre public, soit parce (ju'il enfreint une loi, qu'il donne un mauvais exe*nple, ou qu'il porte une atteinte elTective à la sûreté des personnes ou do leurs propriétés. Pour les réprimer, la loi reconnaît deux actions , lune publique et l autre civile ou privée. L'action publique, ayant pour but de punir l'atteinte portée à l'ordre social, ne peut être exercée que par l'autorité publique. Des considérations morales ou politiques ont fait décider que certains délits ne seraient pas nécessairement portés devant les tribunaux de police {Cod. pénal, art. 380, 248, 330, 357, 430 ; loi du 25 mars 1822).

L'action civile a pour but la réparation des doinmages et intérêts : elle n'appartient qu'à la partie lésée, qui peut la porter devant les chambres civiles, ou devant les tribunaux criminels. Mais une fois intentée, l'action ne peut plus être portée d'un tribunal à l'autre. Vov. Dommages et iNTiRÉxs.

86o DEM

DÉLIT (Quasi-,.

C'est un fail qui , par Imprudence, cause du (ort au prochain.

Voici les dispositions du Code civil sur les dclils et quasi-délits :

lôS'i. Tout fait quelconque de l'iiomme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui pnr la i'aute duquel il Cït arrivé, à le réparer.

1385. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son faii, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

1584. On est responsabb>, non-seulement du doramage que Ton cause par son propre fail, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que Ion a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; — les maîtres et les commettants , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; — les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sons leur surveillance. — La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

1583. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soii que l'aidmal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

1586. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien , ou par le vice de sa construction.