DÉMENCE

Voy. Folie.

DEMEURE (Mise e\).

C'est un acte par lequel on somme une personne de remplir l'obligation qu'elle a contractée. La sommation doit èlre faite par le ministère d'un officier public, tel que notaire ou huissier.

1! est des cas où le débiteur est mis en demeure par la seule force de la loi ou de la convention : 1" l^orsque la convention contient une clause portant que, sans qu'il soit besoin d'acle,par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure de pajer. 2° Quand le vendeur n'a pas exercé le réméré au temps convenu , l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable {Art. 1662). 3° Dans le prêt à usage , l'emprunteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme, et s'il emploie la chose à un autre usage ou pour un temps plus long qu'il ne le devrait, il sera tenu de la perte arrivée par cas fortuit {Art. 1881), à moins que la chose n'eût également péri chez le prêteur {Art. 1302). k" 11 en est de même dans le cas d'une renie constituée et de la résolution de la vente (Art. 1912, 1G57).

Les eflels de la mise en demeure sont ainsi tracés dans les deux articles suivants du Code civil.