HE LA SANCTIFICATION DU DIMANCHE DANS SES RAPPORTS AVEC LA LOI CIVILE

12. Los dimanches et les fêles légales sont des jours fixés pour le repos des fonctionnaires publics. {Loi du 8 avril 1802, art. 57.)

Une loi, du 18 novembre 181i règle ce qui est relatif à la cessation des travaux et à l'observation des jours de fête. Quelques jurisconsultes, s'appuyant sur la modification apportée en 1830 à la Charte, où il est déclaré qu'il n'y a plus de religion de l'Etat, avaient cru que celte loi était implicitement rapportée ; mais la Cour de cassation a rejeté ce système en consacrant formellemeiil que la loi de 1814 éiait encore en vigueur. {Arr. des 23 ei 29 juin 1838.) Elle a. de plus, reconsiu que l'aulorilé municipale peut prescrire tie

fermer les cabarets et autres lieux publics les jours de dimanche et de fête, pendant le temps consacré au service divin, et que l'arrêté d'un préfet qui prescrit aux cabaretiers, cafetiers et autres, de tenir leurs établissements fermés pendant l'heure des offices, est obligatoire. (C. cass.,'^19 juin 1838.)

La loi de 181/1. étant donc reconnue être encore en vigueur, nous en donnons le texte :

Art. l""". Les travaux ordinaires sont interrompus les dimanches et jours de fête reconnus par la loi de TEtat.

2. En conséquence , il est défendu lesdits jours : 1° aux marchands, d'étaler et de veudrf^, les ;às et volets des boutiques ouverts; 2*^ aux colporteurs et éialagj:iles de .colporter et d.'exDa=--i" leurs miiFihar.dises dans les rues et placer publiques; 5'^' aux artisans et ouvriers , de travailler (.-xtérieiireinent et d'ouvrir leurs ateliers; 4» aux charretiers et voiiuriers employés à des services locaux , de f.ùre des chargements dans les lieux publics de leur domicile.

o. Dans les villes dont la population est au delà de 5000 âmes, ainsi que dans les bourgs et villages, il est défendu aux cabaretiers , marchands de vin , débitants de boissons, traiteurs, limonadiers, maîtres de paumes et de billard, de tenir leurs maisons ouvertes, et d'y donner à boire et à jouer lesdits jours pendant le temps de rolUce.

4. Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront constatées par procès-verbaux des maires ou adjoints, ou des commissaires de police.

5. Elles seront jugées par les tribunaux de police simple , et punies d'une amende qui , pour la première fois, ne pourra excéder 5 fr.

6. En cas de récidive , les contrevenants pourront être condamnés au maximum des peines de police.

•7. Les défenses précédentes ne sont pas applicables, l°aux marchands de comestibles de toute nature, sauf cependant lexécution de l'art. 3 ; 2'^ à tout ce qui tient au service de santé ; 5° aux postes, messageries et voitures publiques ; 4'^ aux voituriers de commerce, par terre et par eau, et aux voyageurs; 5" aux usines dont le service ne pourrait être inter rompu sans dommages ; 6'^ aux ventes usitées dans les ibires et fêtes dites patronales ; aux débits des menues marchandises, dans les communes rurales , hors le temps du service divin ; 7° aux chargements des navires marchands et autres bâtiments du commerce maritime.

8. Sont également exceptés des défenses ci-dessus, les meuniers et les ouvriers employés , 1° à ia moisson et aux récoltes ; 2" aux travaux urgents de l'agriculture ; 3° aux constructions et i éparations motivées par un péril imniinenl; à la charge, dans ces deux derniers cas, d'en demander la permission à l'autorité municipale.

9. L'autoriié administrative pourra étendre les exceptions ci-dessus aux usages locaux.

Les significations, saisies, contraintes par corps, ventes et exécutions judiciaires n'ont pas lieu les jours de dimanche et de fêle, à peine de nullité. Il en est de même des ventes à l'encan, à p<^ine d'une amende de 25 à 300 fr. {L. du 17 Iherm. an vi, an. 5 et G; C proc. art. 1037.) — Toutefois, l'art. 1037 permet au juge d'instruction les significalions et exécutions aux jours de fête légale, s'il y a péril en la demeure.

Si l'échéance d'une lettre de chang<' est à un jour férié légal, elle est payable la veille. (C. com., art. 134.)

DIM

DIS

Le protêt, faute de payement, qui doit se fairclclondoniaindu jour de l'ccliéî.nre d'une leltre de chango, se fait le jour suivant, si c'est un jour de fêle légale. {Même Code, art. I(i2.)

Aucune condamnation n'est exécutée les jours de dimanche et (je fêle. {€. pén., art. 25.)

L'intérêt de la société n'a pas permis que l'expéd lion des affaires criminolles fûi interrompue le jour de fête légaii^ L'art. 2 de la loi du 10 thermidor an vi conliciil à c ' sujet une disposition expresse; et un arrél de la Cour de cassation a décidé que colle disposition devaits'appliiiuer éj^aliMuentaux aftaircs correctionnelles et de simple police. (Arr. du 25 août 1807.)

11 esl aussi de principe qu'en matière criminelle les citations peuvent être faites un jour de dimanche.

DIMISSOIRE.

1. Le besoin de l'ordre a engagé l'Eglise à défendre aux ecclésia><liques de se faire ordonner par d'autres personnes que par leur propre évêque. Chacun sait quelle irritation causa l'ordination d'Origène par Alexandre, évêque de Jérusalem, sans dimissoire de l)émétrius, évêque dAlexandrie.

Au mot Ordre {Sacrement de V), n. 19, nous avons dit qu<'l est le propre évoque par rapport à l'ordination. Nous avons distingué quatre sorl s d'évêques qui sont réellement aptes à donner les saints ordres sans dimissoires ; ce sont l'évêquede la naissance, celui de la résidence, celui otj l'on po^sèd»^ un bénéfice, et celui dont on esl le familier. Nous ne reviendrons pas stir les questions que soulèvent ces diiiéreiilos espèces d'évêques , elles ont été suffisamment résolues; nous ne parlerons pas non plus des peines encourues, soit par celui qui ordonne, soit par celui qui est ordonné sans dimissoire. [Voy. Oanne, n. 27 et 28.) Nous avons donc à par 1er ici du dimissoire en lui-même et des personnes qui peuvent l'accorder.

2. 1. Le dimissoire n'est qu'une permission de conférer les ordres et la tonsure, accordée à un sujet par son propre évêque, c'esl-àdire par celui qui avait le droit de l'ordonner. Nous ne connaissons aucun règlement qui détermine la fv)rme des dimissoires. De quelque manière qu'ils soient conçus, dès lors qu'ils autorisent à conférer les* ordres, ils sont permission suffi--anle.

Le dimissoire, élant une grâce, peut être accordé iiMlefinimoul, ou à temps, ou à certaines conditions. Lorsqu'il est accordé indéfiniment, il dure jusqu'à révocation de celui qui l'a accordé, ou de son successeur, ou de ceux (jui ont ses droits. La mort du supérieur, la perle qu'il pourrait faire de ses pouvoirs, ne sont donc pas des causes qui annuUent les dimissoires ; ils subsistent tant qu'ils ne sont pas révoqués. Lorsque le dimissoire a élé accordé avec limitation de temps, il cesse lorsque l'époqce donnée pour se faiie ordonner e-^l écouîee. Do. même, si les conditions sous lesquelles il a élé accordé

ne sont pas remplies, on ne peut en faire usage.

3. IL Tous ceux qui ont juridiction ordinaire sur un sujet peuvent lui accorder un dimissoire. Conséquemment le pape peut aecorderdes dimissoires, soit par des privilèges généraux, soil par des rescrits particuliers; mais lors(iue quelqu'un veut se faire , ordonner eu vertu de ce rescril, il doit présenter de la pari de son évoque un certificat de bonne vie. Le cf.ncile de Trente le prescrit (.S^s.s-. 2.3, crip. 8).

L'archevê(iue ne peut accorder de dimissoire aux diocésains de ses suffragants {Cap. NuUus, de Tempor. ordin., in sexto).

Le grand vicaire ne peut donner des dimissoires, à moins que ce pouvoir ne lui soit expressément accordé par ses Ictlres vicariales {Cap. Cumnullus).

Le chapitre, le siège vacant, ne peut donner de dimissoire dans le cours de la première année de vacance, à moins qu'il n'y ait nécessité de donner les ordres a un clerc, à qui ils sont néc(!ssaires pnur entrer en possession d'un bénéfice {Concil. Trid.,sess.23^ cap. 10; sess. 3, cap. 10). La peine contre le chapitre qui donne des dimissoiies contrairement à ces prescripîions du concile est la suspense ipso facto. Mais les évêqucs qui ordonnent n'encourent aucune peine : le con cile n'en marque aucune.

Au mot OnuRE {Sacrement de /'), n. 27, uous avons dit quand le propre évêque perd ses droits pour iordination, et à qui ils sont transférés.

DÎRIMANT (Empêchement).

Voy. Empêchement.

DISCORDE La discorde désigne toute sorte de division qui rompt l'union des cœurs et des volontés. Elle est essentiellement opposée à la charité. On doit la juger sur les principes développés aux mots Charité, Inimitié, Haine, etc.