Voici les dispositions du Code

901. Pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.

902. Toutes personnes peuvent disposer et rece^ voir, soit par donation entre-vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

903. Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.

904. Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.

905. La femme mariée ne pourra donner entre-vils sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage. — Elle n'aura besoin ni de consentement du mari, ni d'autorisation de la justice, pour disposer par testament.

Sont incapables de donner, 1° le nîort civilement [Cod. civ., art. 25) ; 2° celui qui n'est pas sain d'esprit {Art.90i) : la preuve de démence peut être admise, quoique le notaire ait inséré dans l'acte l'inutile formule : Sain d'esprit ; 3° le mineur âgé de moins de seize ans, sauf ce qui est réglé au n°n [Art. 1095); 4* la femme mariée, sans l'autorisation de son mari ou de la justice [Art. 905); 5" le failli [Cod. comm., art. kïQ) ; 6° les pères ou les fils de famille ne peuvent donner qu'une partie de leurs biens (Foy. Réserve) ; 7° les personnes qui ont des enfants d'un mariage précédent ne peuvent donner iiu'une certainequantité de leurs biens (6'od. civ.,art. 1098); 8" les personnes faisant partie d'une congrégation religieuse de femmes ne peuvent donner, soit en faveur de cet établissement, soit au profit: de l'un de ses membres, au delà du quart de leurs biens, àmoinsquele don ou lelegs n'excède pas 10,000 francs ; il faut excepter le cas où le donataire serait parent du donateur, en ligne directe {Loi du 24 mai 1825, art. 5).

Article II.

De la capacité de 'recevoir 4. Sont frappi» d'incapacité, 1" le mort ci-»>

DON

an article particulier. Voy. Formalités, ici

nous nous oc(U|)ons uniqueincm tl< s foiuialilés requi>es par la loi pour donner de la force à !;i donation par-devant les tribunaux, si la cause venait à y être transportée.