N'oici l 'S dispositions du Code civil

931. Tous actes portant donation eiilre-vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats; et il en restera niinule, sous peine de nullité. (C. 893 s. 901 s. 1076 s. 1101 s. 1339 s.)

Cet acte es' même nécessaire pour les don liions de meubles qui ne sont pas faites par la tra lilion. Vvy. Don maxli'L. Il faut de plus que les objets soient énumérés dans un état estimatif signé du donataire et du donateur (Art. 9'*8). — Si la donation concernait une créance, il faudrait la faire notifier au débiteur (^> -^1690). Sil y avait des charges annexées à la donation, il faudr lil que l'acte les contînt expressément et d'une manière déterminée (Art. 945).