La révocation pour cause de survenance d'enfants

960. Toutes donations entre-vifs faites par person» nés qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été fuites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en laveur du mariage par auires que par les ascendants aux conjoint-, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront rév(îquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou ]>ar la légitimation d'un enfant naturel par mariage sub-

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séquent , s'H est né depuis la donation. (C. 553 , 1096.)

li faut que l'enfant soit né viable (C. roy. de Bordeaux, 8 fév. 1830).

961. Cette révocation aura lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.

962, La donation demeurera pareillement révoquée, lors même que le donataire serait entré eu possession des biens données, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enlant; sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque natuie qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation par niariage subséquent lui aura été notiliée par exploit ou autre acte en bonne forme ; et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cetie notification.

965. Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer alfectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales; ce qui aura lieu quand même la donation aurait éié faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat, et que le donateur se serait obligé comme caution, par la donation, à l'exécution du contrat de mariage. (C. 954, 958.

964. Les donations ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet, ni par la mort de l'enfant du donateur, ni par aucun acte conlirmatif, et si le donateur veut donner les mêmes biens au même donataire, soit avant ou après la mort de l'eafant par la naissance duquel la donation avait été révoquée, il ne pourra le faire que, par une nouvelle disposition. (C. 1340.)

965. Toute clause ou convention par laquelle le donateur aurait renoncé à la révocation de la donation pour survenance d'enfant, sera regardée comme nulle, et ne pourra produire aucun effet.

966. Le donataire, ses héritiers ou ayant-cause, ou autres détenteurs des choses données, ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant, qu'après une possession de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance du dernier enlànt du donateur, même posthume ; et ce, sans préjudice des interruptions, telles que de droit. (C.

^"^'^'J Article M.

Des donations spéciales.

13. Il y a certaines classes de personnes qui, par rapport à la famille, sont d'une 1res, haute importance. 11 convenait qu'à leur égard la loi se montrât moins sévère, et qu'elle étendît la faculté de donner et de recevoir. Aussi le Code a établi des règles spéciales concernant, 1" les dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants deses frères et sœurs ; 2* les partages faits par père, mère ou autres ascendants entre leurs descendants; 3^ les donations faites par contrat de mariage auxépoux, etaux enfants ànaîlredu mariage; k" les dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

§ l<;^ Des dispositions en faveur des petils-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et sœurt.

ik. Disposiliong du Code civil i

DON

1048. Les biens dont les pères et mères ont la fa culte de disposer, pourront être par eux donnés, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de leurrf enfants, par actes entre-vifs ou testamentaire^, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits donataires. (C.897, 906. 1050 s. 1081 s.)

1049. Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura faite par acte entrevifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou soeurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits frères ou sœurs donataires. (C. 897, 906 s. 1081 s.)

1050. Les dispositions permises par les deux articles précédents ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera au profil de tous les enfants nés et à naître du grevé, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe.

1051. Si, dans les cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants, meurt, laissant des enfants au premier degré et des descendants d'un enfant prédécédé, ces derniers recueilleront, par représentation, la portion de l'enfant prédécédé. (C. 739.)

1052. Si l'enfant, le frère ou la sœur auxquels des biens auraient été donnés par acte entre-vifs, sans charge de restitution, acceptent une nouvelle libéralité laite par acte entre-vifs ou testamentaire, sous la condition que les biens précédemment donnés demeureront grevés de cette charge, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit, et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première, quand même ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition

1053. Les droits des appelés seront ouverts à l'époque où, par quelque cause que ce soit, la jouissance de l'enfant, du frère ou de la sœur, grevés de restitution, cessera : l'abandon anticipé de la jouissance au profil des appelés, ne pourra préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon. (C. 788, 1167.)

1054. Les femmes des grevés ne pourront avoir, sur les biens à rendre, de recours subsidiaire, en cas d'insuffisance des bien» librss, que pour le capital des deniers dotaux, et dans le cas seulement où le testateur l'aurait expressément ordonné. (C. 954. 963 1493. 1572.) ^

ll'o5. Celui qui fera les dispositions autorisées par les articles précédents, pourra, par le même acte, ou par un acte postérieur, en forme authentique, nommer un tuteur chargé de l'exécution de ces dispositions : ce tuteur ne pourra être dispensé que pour une des causes exprimées à la section YI du chapitre II du titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation. (C. 427 s. 1073 s.)

1056. A défaut de ce tuteur, il en sera nommé un à la diligence du grevé, ou de son tuteur, s'il est mineur, dans le délai d'un mois, à compter du jour du décès du donaieur ou testateur, ou du jour que, depuis celte mort, l'acte contenant la disposition aura été connu. (C. 405 s. 1057 s. 1074; Fr. 882 s.)

1057. Le grevé qui n'aura pas satisfait à l'article précédent, sera déchu du bénéûcede la disposition ; et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert au profil des appelés, à la diligence, soit des appelés s'ils sont majeurs, soit de leur tuteur ou curateur s'ils sont mineurs ou interdits, soit de loul parent des ap pelés majeurs, mineurs ou interdits, ou même d'of lice, à la diligence du procureur du roi près le tribunal de première insiance du lieu où la succession est ouverte.

1058. Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de restitution , il sera procédé, dans les formes ordinaires, à l'inventaire de tous les biens et effets qui composeront sa succession, excepté néanmoins le cas où il ne s'agirait que d'un legs particu^ lier. Cet inventaire contiendra la prisée à juste prix éei lueublQi et effati mobiliersi (P. 931 $.>

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MOUALE

1059. Il ser* fait à la requèie ilu grevé de restitulion, et dans le délai lixé au litre des Successions, en présence du tuteur nommé pour rexécuii©n. Les frais seront pris sur les biens compris dans la disposition. (C. 795.) ^ ,

106J. Si l'inventaire n'a pas été feit a la requête du grevé dans le délai ci-dessus, il y sera procéiié dans le mois suivant, à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution, eu présence du grevé ou de sou tuteur.

1061. S'il n'a point été satisfait aux deux articles précédents, il sera procédé au même inventaire^ à la diligence des personnes désignées en l'art. 1057, en y appelant le grevé ou son tuteur, et le tuteur nommé pour l'exécution.

106-2. Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux anicles suivants. (C. 452; Pr. 9i(> s.)

10(>3. Les meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition, à la condition expresse de les. conserver en nalure, seront rendus dans l'état où ils se trouveront lors de la restitution.

1064. Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres, seront censés compris dans les donations entre-vih ou testamentaires desdites terres ; et le grevé sera seulement teim de les laire priser ei estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. (C. 522, 524.)

1060. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers complanls, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront eié vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. (C. 455 s. 1067 s. ) — Ce délai pourra être prolongé , s'il y a lieu.

1066. Le" grevé sera pareillement tenu.de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des remboursements de renies , et ce, dans trois mois au plus tard après qu'il aura reçu ces deniers.

1067. Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nalure des effets dans lesquels i'etnploi doit être fait; sinon, il ne pourra l'être qu'en immeubles, ou avec privilège sur des immeubles. (C. 517 s. 2103.)

1068. L'emploi ordonné par les articles précédents sera fait en présence et à la diligence du tuteur norané pour l'exécution.

1069. Les dispositions par actes entre-vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, a la diligence, soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques; savoir, quant aux immeubles, par la transcription des actes sur les registres du bureau lîes hypothèques du lien de la situation ; et quant aux sommes coUoquées avec privilège sur des immeubles, par linscriplion sur les biens aliéctés au privilège. (C. 959 s.)

1070. Le défaut de transcription de l'acte contenant la disposition, pourra être opjiOjé par les créanciers et tiers-acquéreurs, même aux mineurs ou interdits, sauf le recours contre le grevé et ccmlre le tuteur à l'exécution, et sans que les mineurs ou interdits puissent être restitués contre ce dtilaut de transcription, quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables. (G. 940 s.)

1071. Le défaut de transcription ne pourra être su|»pléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers-acquéreurs pourraient avoir eue de la di>p(jsilion par d'autres voies que celle de la iranscripiion.

1072. Les donataires, les légataires, ni même les hériiiers légitimes de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou iiériiiers, ne pourront, en aucun cas, opposer aux

appelés le défaut de transcription ou inscription. (C. 941.)

1073. Le tuteur nommé pour l'exécution sera personnellement responsable, s il ne s'est pas eu tout point cui.foimé aux règles ci-dessus établies pour constater les biens, pour la vente du mobilier, pour l'emploi des deniers, pour la transcription et l'inscription, et, en général, s il n'a pas fait toutes les diligence- nécessaires pour que la charge de restitution soit bien et fidèlement acquittée. (C.475, 942.)

1074. Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même ue l'insolvabiliié de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre. (C. 942.)

§ 2. Des partages faits par pères et mères, ou autres ascendants, entre leurs descendants.