Dispositions du Code civil

1073. Les père et mère et autres ascendants pourront faire entre leurs enfanls el descendants, la distribution et le partage de leurs biens.

1076. Ces partages pourront étie faits par aclss entre-vifs ou testament lires, avec les formalités, conditions et règles prescriti s pour les donations enlrevif< et testaments. Les partai^es f.:it5 par actes entrevifs ne pourront avoir pour olijet que les biens présents. (C. 951 s. 943, !j67s.)

1077. Si tous les biens que ra>ceudaDl laissera au jour de son décès n ont pas été compris dans le partage, ceux lie ces biens qui n'y ouroni pas ét<^ compris seront partagés conformément à la loi. (C. 815 s. 887.)

1078. Si le parl<ig€ n'est pas lait entre tous les enf'tîts qui existeront à l'époque du t'écès et les descendants de ceux prédecédés, le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale, sait parles enfants on descendants qui n'y auront reçu aucnni- part, soit même par ceux entre '\v\ le partage aurait été fait.

1079. Le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart : il pourra l'être aussi dans le c:is où il résulterait du pa;tageet des dispositions faites par précipui, (jne l'un des copartagés aurait un avantage plus grand qne la loi ne le permet. ^C. 835, 887 s. 913 s. 1304 s. 1677 s.)

1080. L'enfant qui, pour une des cau?es exprimées en l'article précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire l'avance des frais de l'estimation ; et il les supportera en définitif, ainsi que les dépens delà contestation, si la réclamation n'est pas fondée.

§ 3. Des donations faites par cont at de mariage atix époux el aux enfants à naître du wanage.