‹ Dictionnaire des ordres religieux, ou, Histoire des ordres monastiques, religieux et militaires, et les congrégations séculières de l'un et de l'autre sexe, qui ont été établies jusqu'à présent (volume 3)Chapitre 589 sur 838 · II. Qui confère Vémancipalion · texte numérisé non relu

II. Qui confère Vémancipalion

3. On( le droit de coolerer l'émancipalion, le père, ou à son défaut la mère, lorsque le mineur a 15 ans révolus, ou, lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le conseil de famille, si le mineur a dixhuit ans révolus [Art. 478).

479. Lorsque le tuteur n'aura fait aucune diligence pour l'émancipation du mineur dont il est parlé dans l'article précédent , et qu'un ou plusieurs parenls ou alliés de ce mineur , au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches, le jugeront capable d'être émancipé, ils pourront requérir le juge de paix de convoquer le conseil de famille pour délibérer à ce sujet.

Le juge de paix devra déférer à cette réquisition.

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