III. Effets de l'émancipation

k. Dispositions du Code civil :

480. Le compte de tutelle sera rendu au mineur émancipé, assisté d'un curateur qui lui sera nommé par le conseil de famille. (C. 471, 93G; Pr. 527 s.)

481. Le mineur émancipé passera les baux dont la durée n'excédera point neuf ans ; il recevra ses revenus, en donnera décharge , et fera tous les actes qui ne sont que de pure administration, sans être restituable contre ces actes dans tous les cas où le majeur ne le serait pas lui-même.

482. Il ne pourra intenter une action immobilière, même recevoir et donner décharge d'un capital mobilier, sans l'assistance de son curateur, qui , au dernier cas, surveillera l'emploi du capital reçu. (C. 450, 1050, 1304 s.)

485. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts, sous aucun prétexte, sans une délibération du conseil de famille , homologuée par le tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur de la République. (C. 1124 s. 1305 s.; Pr. 406.)

484. 11 ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles , ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. — A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achats ou autrement , elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront , à ce sujet , en considération la fortune du mineur, la bonne ou mauvaise foi des personnes qui auront contracté avec lui, l'utilité ou l'inuiiliié des dépenses. (C. 482, 903, 905, 1095, 1241, 1505 s. 1312, 1514, 1990.)

485. Tout mineur émancipé dont les engagements auraient été réduits en vertu de l'article précédent, pourra être privé du bénélice de l'émancipation, laquelle lui sera retirée en suivant les mêmes (ormes que celles qui auront eu lieu pour la lui conférer. (C. 477 s.) ^

486. Dès le jour où l'émancipation aura été révoquée, le mineur rentrera en tutelle , et y restera jusfprà sa majorité accomplie.

487. Le mineur émancipé qui fait un commerce est ré[uiié majeur pour les laits relatifs à ce coininerce. (C.1508;Co. 2.)