ÉMEUTES

« L'art. C de la loi du 27 germinal an iv enjoint à tous ceux qui se trouveront dans des rassemblements qui prendront le caractère de la sédition, de se retirer aussitôt qu'ils en auront été sommés par le maire ou le commandant de la force armée. Cette sommation n'est pas celle légale dont nous parlerons plus bas. H est bon d'en tenter l'effet avant d'arriver à cette dernière, qui ne doit être faite que dans des cas graves et avec une sorte de solennité.

« Les art. 231 el 232 de la loi du 28 germinal an VI, et l'art. 179 de l'ordonnance sur le service de la gendarmerie, du 29 octobre 1820, prescrivent des mesures pour les cas d'émeutes populaires. Ces mesures peuvent très-bien se concilier avec la loi sur les émeutes et attroupements dont on va parler, car elle ne défend pas, elle semble même indiquer que le magistral civil ou judiciaire, qui fait la sommation qu'elle prescrit, doit être accompagné de la force armée.

« Ces dispositions n'ayant pas paru suffisantes en 1831, il fut rendu une loi qui se coordonne avec les précédentes et avec le Code pénal, el dont voici les principales dispositions:

< An. 1"^^. Toutes personnes qui formeront des attroupements sur les places ou sur la voie publique, seront tenues de se disperser à la première sommai tion des préfets, sous-préfets, maires, adjoints da maires , et tous magistrats et officiers civils chargés de la police judiciaire.

«D'après cette disposition, les sommations peuvent également être faites par les commissaires de police, les procureurs du roi et leurs substituts, les juges de paix, les rommissaires généraux de police, les juges d'instruction el les officiers de gendarmerie.

« Si l'on voulait se rapporter à ce qui s'est passé à la Chambre des députés lors de la discussion de celte loi, on croirait que les officiers de gendarmerie n'ont pas le droit de faire les sommations, car le ministre de la justice les en a exclus par un amendement qui excluait aussi les gardes champêtres cl foresliers ; mais M. Daunant ayant fait observer que les officiers de gendarmerie n'étant pas officers de police judiciaire^ il était inutile d'en parler, cette observation fut accueillie : on retrancha les officiers de gendarmerie de l'exception, el comme l'erreur de M. Daunarjl ne fui relevée par personne, il