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s'ensnit que ces officiers restent dans la règle posée dans l'art. 1", et qu'ils semblent avoirlerfrot7de faire les sommations, comme chargés delà police judiciaire; mais il y a deux mots qui rendaient inutile l'exception proposée par le minisire, et superflue l'observation de M. Daunanl : c'est que la loi ne parle que des officiers civils.

« Quand même celte loi pcrineltrait aux officiers de gendarmerie de faire la sommation légale, \\ serait prudent qu'ils n'en usassent pas; l'esprit de la loi est que le peuple soit averti par l'autorité civile et non par l'autorité militaire.

h L'art. 1 "^ ajoute que si l'attroupement ne se disperse pas, la première sommation sera renouvelée trois fois. Chacune de ces trois sommations sera précédée d'un roulement de tambour ou d'un son de trompe; si les sommations sont inutiles, il pourra être fail emploi de la force, conformément à la loi du 3 août 1791.

« Les magistrats chargés de faire la sommation devront être décorés d'une écharpe tricolore.

« Les personnes qui, après une première sommation, continueront de faire partie d'un attroupement, pourront être arrêtées, el seront traduites sans délai devant les tribunaux de police, pour y être punies des peines portées contre les contraventions au chapitre 1" du livre IV du Code pénal {Art. 2).

« Les expressions sans délai laissent aux magistrats une très-grande latitude ; mais il serait imprudent de procéder au jugement durant l'émeute; il faut le temps de constater les faits, d'assigner les témoins. Cet ariicle doit d'ailleurs s'interpréter par l'art. 10, qui veut une justice régulière pour les cas plus graves, el qui aurait une sorte de justice exceptionnelle pour les cas punissables de peines de simple police {Voy. les art. kQ'* et suiv. du Cod. pén.).

« Après la seconde sommation , la peine sera de trois mois d'emprisonnement au plus; et, après la troisième, si le rassemblement ne s'est pas dissipe, la peine pourra être élevée jusqu'à un an de prison (Art. 5).

i La peine sera celle d'uii emprisonnement de trois mois à deux ans : 1° contre les chefs el les provocaleurs de l'attroupement, s'il ne s'est pas entièrement dispersé après la troisième sommation ; 2° contre tous individus porteurs d'armes apparentes ou cachées, s'ils ont continué de taire partie de l'attrouperaent après la première sommation.

« Si les individus condamnés en vertu des deux articles précédents n'ont pas leur domicile dans le lieu où l'attroupement a éié formé, le jugement ou l'arrêt qui les condamnera pourra les obliger, à l'expiration de leur peine, à s'éloigner de ce'lieu, à un rayon de dix myriamèlres (5 lieues), pendant un temps qui n'excédera pas une année, si mieux ils n'aiment retourner à leur domicile (Art. 4).

« Toutes personnes qui auraient continué à faire partie d'un attroupement après les trois sommations, pourront, par ce seul fait, être déclarées civilement et solidairement responsables des condamnations pécuniaires qui seront prononcées pour réparation des dommages causés par l'attroupement {Art. 9).

€ La connaissance des délits énoncés aux articles 5 et 4 de la présente loi est attribuée aux tribunaux

de police correctionnelle, excepté le cas où l'atiroupemenl ayant un caractère politique, les prévenus devr;>ient être , aux termes de la Charte constitutionnelle et de la loi du 8 octobre 1830, renvoyés devant la Cour d'assises {Art. 10).

€ Les peines portées par la présente loi seront prononcées sans ptvjudice de celles qu'auraient encourues, aux termes du Code pénal, les auteurs et les complices des crimes el déliis conunis par laliroupemeni. Dans le cas du concours dcdeux peines, la plus grave seule sera appliquée {Art. H).

«Voici à cet égard les art. 209à2i21du Code pénal, qui prononcent, suivant les distinctions qui y sont établies, la prison, la réclusion, et même les travaux forcés.

« 209. Toute attaque, toute résistance avec violences el voies de fait envers des ofliciers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique , les préposés à la perception des taxes et des c(mtributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres , les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements , est qualiliée , selon les circonstances, crime ou délit de rébellion. (P. 96, 188 s. 21 S s. 280 s. 420.)

I 210. Si elle a été commise par plus de vingt personnes armées , les coupables seront punis des travaux forcés à temps, et s'il n'y a pas eu port d'arraes, ils seront punis de la réclusion. (P. 15, 96, 98, 101, 214.)

< 211. Si la rébellion a été commise par une réunion armée de trois personnes ou plus jusquà vingt inclusivement, la peine sera la réclusion ; s'il ny a pas eu port d'armes , la peine sera un emprisonuement de six mois au moins et de deux ans au plus.

1 212. Si la rébsllioii n'a été commise que par une ou deux personnes, avec armes, elle sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de six jours à six mois.

« 215. En cas de rébellion avec bande ou attroupement, l'article 100 du présent Code sera applicable aux rebelles sans fonctions ni emplois dans la tanrie, qui se seront retirés au premier avertissement de l'autorité publique, ou même depuis, s'ils n'ont été saisis que hors dU' lieu de la rébellion, et sans nouvelle résistance et sans armes.

< 214. Toute réunion d'individus pour un crime ou un délit, est réputée réunion armée, lorsque plus de deux personnes portent des armes ostensibles.

I 215. Les personnes qui se trouveraient munies d'armes cachées, et qui auraient fait partie d'une troupe ou réunion non réputée armée, seront individuellement punies comme si elles avaient fail partie d'une troupe ou réunion armée.

< 216. Les auteurs des crimes el délits commis pendant le cours et à l'occasion d'une rébellion, seront punis de.s peines prononcées contre chacun de ces crimes, si elles sont plus fortes que celles de la rébellion.

€ 217. Sera puni comme coupable de la rébellion quiconque y aura provoqué , soit par des discours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards alficliés , soit par des écrits imprimés. Dans le cas oii la rébellion n';iuraii pas eu lieu, le pro\ocatenr sera puni d un emprisonnement de six jours au moins et d'un an au plus.

< 218. Dans tous les cas où il sera prononcé, pour lait de rébellion , une simple peine d'eniprisonnernent, les couj ables pourront être condamnes eu outre a une amende de seize francs à deux cents francs.

« 219. Seront punies comme réunions de rebelles celles qui auront été lormées avec ou saus armes, et

accompagnées de violences ou de menaces contre ranlorilé ailininistraiive, les officiers et les agents de police, ou C(tnlre la force publique : 1' par les ouvriers ou journaliers dans les ateliers publics ou manutncuii es ; 2" par les individus admis dans les hospices ; 5" par les prisonniers prévenus , accusés ou condanmés.

4 221). La peine appliquée pour rébellion à des prisonniers prévenus , accusés ou condamnés relativement à d'autres crimes ou délits, sera par eux subie, savoir, par ceux qui, à raison des criiues ou délits qui ont causé leur détention, sont ou seraient condamnés à une peine non capitale ni perpétuelle, inimédiatement après l'expiration de cette peine; et par les autres, immédiatement après l'arrêt ou jugement en dernier ressort , qui les aura acquittés ou renvoyés absous du fait pour lequel ils étaient détenus.

( 221. Leschel'sd'unerébeliion,etceux qui l'auront provoquée, pourront être condamnée à rester, après l'expiration de leur peine, sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins eixlix ans au plus (P. 44 s.) »