ENQUÊTE

L'enquête est une audition de témoins qui PO fait pour vérifier l'eKistence ou la nonexistence de faits articulés. En matière d'afiaires ecclésiasticiues nous avons plusieurs espèces d'enquêtes ; elles ne sont soumises à aucunes formalités, excepté celles qui sont relatives aux dispenses de mariage. Chaque diocèse a ses formalités spéciales qu'on doit consulter pour s'y conformer.

Eu malièro criminelle, l'enquête prend le nom d'information. Eu matière civile, elle conserve le nom qui lui est propre. Nous citons les disoosilions du Code de procédure civile.

252. Les faits dont une partie demandera à faire preuve, seront ariiculés succinctement par un simple acle de conclusion, sans écriture ni requête. — Ils seront également, par un simple acte, déniés ou reconnus tians les trois jours; sinon ils pourront être tenus pour confessés ou avérés.

255. Si les faits sont admissibles, qu'ils soient déniés, et que la loi n'en défende pas la preuve, elle pourra être ordonnée.

25i. Le tribunal pourra aussi ordonner d'oliice la prt'uve des faits qui lui paraîtront concluants, si la loi ne le défenJ pas.

253. Le jngefuent qui ordonnera la preuve contiendra, — V les fuis à prouver; — 2° la nomination du juge d'jvant qui l'enquête sera faite. — Si les témoins sont trop éloignés, il pourra être, ordonné que l'enquête sera faite devant un juge conmiis par un tribunal désigné à cet eflet.

236. La preuve contraire sera de droit : la preuve du demandeur et la preuve conu-aire seront commencées et terminées dans les délais fixés dans les articles suivants.

257. Si l'enquête est faite au même lieu où le jugement a été rendu, ou dans la distance de trois myriamètres, elle sera commencée dans la buitaine du jour de la signification à avoué; si le jugement est rendu contre une partie qui n'avait point d'avoué, le délai courra du jour de la signification à personne ou domicile : ces délais courent également contre celui qui a signifié le jugement; le tout à peine de nullité. — Si le jugement est susceptible d'opposition, le délai courra du jour de l'expiration des délais de l'opposition.

238. Si l'enquête doit être faite à une plus grande dislance, le jugement fixera le délai dans lequel elle sera commencée.

259. L'enquête est censée commencée, pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, à l'elïet d'assigner les témoins aux jour et heufe par lui indiqués. — En conséquence, le juge-commissaire ouvrira les procès-verbaux respectifs par la mention de la réquici'.ion et de la délivrance de son ordonnance.

2G0. Les témoins seront assignés à personne ou à domicile : ceux domiciliés dans l'étendue de trois myriamètres du lieu où se fait l'enquête, le seront au moins un jour avant l'.^udition : il sera ajouté un jour par trois myriamètres pour ceux domiciliés à une plus grande distance. 11 sera donné copie à chaque témoin du dispositif du jugement, seulement en ce qui concerne les faits admis, et de l'ordonnance du juge-commissaire; le tout à peine de nullité des dépositions des témoins envers lesquels les formalité ei-dessus n'auraient pas été observées/

lt)!(»

261. La partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué, sinon à son domicile; le tout trois jours au moins avant l'audition : les noms, professions et demeures des témoins à produire contre elle lui seront notifiés ; le tout à peine de HuUité, comme ci-dessus.

262. Les témoins seront entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties. Chaque témoin, avant d'être entendu, déclarera ses nom, profession, âge et demeure ; s'il est parent ou allié de l'une des parties, à quel degré ; s'il est serviteur ou domestique de l'une d'elles; il fera serment de dire la vérité : le tout à peine de nullité.

265. Les témoins défaillants seront condamnés par ordonnances du juge-commissaire, qui seront exécutoires nonobstant opposition ouappel, à une somme qui ne pourra être moindre de dix francs, au profit de la partie, à titre de dommages et intérêts; ils pourront de plus être condamnés, par la même ordonnance, à une amende qui ne pourra excéder la somme de cent francs. — Les témoins défaillants seront réassignés à leurs frais.

264. Si les témoins réassignés sont encore défaillants, ils seront condamnés, et par corps, à une amende de cent francs ; le juge-commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener.

265. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué, le juge-commissaire le déchargera, après sa déposition, de l'amende et des frais deréassignalion.

266. Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se présenter au jour indiqué, le juge-commissaire lui accordera un délai sii/fisant, qui néanmoins ne pourra excéder celui fixé pour l'enquête, ou sa transportera pour recevoir la ilepo^ition. Si le témoin est éloigné, le juge-commissaire renverra devant le président du tribunal du lieu, qui entendra le témoin ou commettra un juge : le grefiier de ce tribunal fera parvenir de suite la minute du procès-verbal au greffe du tribunal où le procès est pendant, sauf à lui à prendre exécutoire pour les frais contre la parlie à la requête de qui le témoin aura été entendu.

267. Si les témoins ne peuvent être entendus le même jour, le juge-couindssaire remettra à jour et heure certains, etilnesera donné nouvelle assignation là aux témoins, nia la partie, encore quelle n'ait pas comparu.

268. Nul ne pourra être assigné comme témoin, s'il est parent ou allié en ligne directe de l'une des parties, ou son conjoint, même divorcé.

269. Les procés-verbaux d'enquête contiendront la date des jour et heure, les comparutions ou défauts des parties et témoins, la représentation des assignations, les remises à autres jour et heure, si elles sont ordonnées, à peine de nullité.

270. Les reproches seront proposés par la partie ou par son avoué avant la déposition du témoin, qui sera tenu de s'expliquer sur iceux ; lisseront circonstanciés et pertinents, et non en termes vagues et généraux. Les reprocbi's et les explications du témoin seront consignés dans le procès-verbal.

271. Le témoin déposera, sans qu'il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Sa déposition sera consignée sur le procès-verbal; elle lui sera lue, et il lui «era demandé s'il y persiste ; le tout à peine de nullité : il lui sera demandé aussi s'il requiert taxe.

272. Lors de la lecture de sa déposition, le ténioin pourra faire tels changements et additions que bon lui semblera; ils seront écrits à la suite ou à la marge de sa déposition, il lui en sera donné lecture, ainsi que de la déposition, et mention en sera faite; le tout à peine de nullité.

273. Le juge-commissaire pourra, soit d'affice, soit sur la réquisition des parties ou de l'une d'elles, faire au témoin les interpellations qu'il croira convenables pour éclaircir sa déposition ; les réponses du témoin seront signées de lui, après lui avoir été lues, ou mention sera faite, s'il ne «veut ou ne peut signer

1017 ENQ

elles seront également signées du juge et du greflier : le loiit à peine de nullité.

274. La déposition du témoin, ainsi que les cliangciiieiils et additions qu'il pourra y faire, seront signés par lui, le juge et le greflier; et si le témoin ne veulou nepeut signer, il en sera lail mention : le tout à peine de nullité. Il sera l'ait lueniion de la taxe, s'il la requiert, ou de son refus.

275. Les procés-verbaux feront mention de l'observation des formalités prescrites par les articles 20 i, 262, 261), 270, 271, 272, 273 et 274 ci-dessus : ils seront signés, à la lin, par le juge et le greflier, et par les parties, si elles le veulent ou le peuvent; en cas de refus, il en sera fait menlion ; le tout à peine de nullité.

270. La partie ne pourra ni interrompre le témoin dans sa déposition, ni lui faire aucune interpellation directe, mais sera tenue de s'adresser au juge-commissaire, à peine de dix francs >i'aniende, et de plus forte amende, même d'exclusion, en cas de récidive: ce qui sera prononcé par le juge-commissaire. Ses ordonnances seront exécutoires nonobsiant appel ou opposition.

277. Si le témoin requiert taxe,ellesera faite par le juge-commissaire sur la copie de l'assignation, et elle vaudra exécutoire : le juge fera menlion de la taxe sur son procès- verbal.

278. L'enquête sera respectivement parachevée dans la huitaine de l'addition des premiers témoins, à peine de nullité, si le jugement qui l'a ordonnée n'a iixé un plus long délai.

279. Si néanmoins l'une des parties demande prorogation dans le délai fixé pour la confection de l'enqnèie, le tribunal pourra l'accorder.

280. La prorogation sera demandée sur le procèsvcrhal du juge-commissaire, et ordonnée sur le référé qu'il eu fura à l'audience, au jour indiqué par sou procès-verbal, sans sonimation ni avenir, si les parties ou leurs avoués ont été présents : il ne sera accordé qu'une seule prorogation, à peine de nullité.

281. La partie qui aura fait entendre plus de cinq témoins sur un même fait, ne pourra répéter les frais des autres dépositions.

282. Aucun reproche ne sera proposé après la déposition, s'il n'est justifié par écrit.

285. Pourront être reprochés, les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus, si Je conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants : en cas que le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé de descendants, pourront être reprochés les parents et alliés en ligne directe, les frères, beaux-fiéres, sœurs et belles-sœurs. — Pourront aussi être reprochés, le témoin héritier présomptif ou donataire ; celui qui aura bu ou mangé a*ec la partie, et à ses frais, depuis la prononciation du jugement qui a ordonné lenquète ; celui qui aura donné des certificats sur les taiis relalils au procès; les serviteurs et domestiques ; le témoin en étal d'accusation ; celui qui aura été con/iaumé à une peine afflictive ou infamante, ou même à une peine correctionnelle pour cause de vol.