DE LA RÉHABILITATION

604. Le failli qui aura intégralement acquitté, en principal, intérêts et frais, toutes les soanues par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. (Co. opposit., 608 ; rejet, 610 ; aqent de change, 83.) — 11 ne pourra l'obtenir, s'il est 1 associé J'une maison de commerce tombée en iailliie, qu'après avoir ju-.tilié que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquittées en principal , intérêts et frais, lors même qu'un concord;tt particulier lui aurait été consenti. (Co. associéy 531.)

605. Toute demande en réhabilitation sera adressée à la cour royale dans le ressort de laquelle le failli sera domicilié. Le demandeur devra joindre à sa requête les quittances et autres pièces justilicatives. (Co. admits., rejet, 610.)

606. Le procureur général près la cour royale, sur la communication- qui lui aura été faite de la requête, en adressera des expéditions cerliiiées de lui

au procureur du roi et au président du tribunal de commerce du domicile du demandeur, et si celui-ci a changé de domicile depuis la faillite, au procureur du roi et au président du tribunal de commerce de rari'ondissenienl où elle a eu Ueu, en les chargeant de recueillir tons les renseignements qu'ils pourront se procurer sur la vérité des laits exposés. (Co. 609, 611.)

607. A cet effet, à la diligence tant du procureur du roi que du président du tribunal de commerce, copie de ladite requête restera affichée pendant un délai de deux mois, tant dans les salles d'audience de chaque tribunal qu'à la bourse et à la maison commune, et sera insérée par extrait dans les papiers publics. (Co. 605, 609.)

608. Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralement de sa créance en principal, intérêts et frais, et toute autre partie intéressée, pourra, pendarrt la durée de l'affiche, former opposition à la réhabilitation par simple acte au gnU'e, appuyé des pièces justificatives. Le créancier opposant ne pourra jamais être partie dans la procédure de réhabiUiation. (Co. 604, 610.)

609. Après l'expiration des deux mois, le procureur du roi et le président du tribunal de commerce transmettront, chacun séparément, au procureur général près la cour royale, les renseignements qu'ils auront recueillis et les oppositions qui auront pu être formées. Ils y joindront leurs avis sur la demande. (Co. 606, 608.)

610. Le procureur général prés la cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. (Co. 604, 606, 611.)

611. L'arrêt portant rehabilitation sera transmis aux procureurs du roi et aux présidents des tribunaux auxquels la demande aura été adressée. Ces tribunaux en feront faire la lecture publique et la transcription sur leurs registres.

612. Ne seront point admis à la réhabilitation les banqueroutiers frauiulenx, les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance, les stellionataires, ni les tuteurs, administrateurs ou autres comptables qui n'auront pas reiulu et soldé leurs comptes. (Co. 591; C. 2059; Pr. 152; P. 579 s., 405 s.) — Poorra être admis à la réhabilitation le banqueroutier simple qui aura subi la peine à laquelle il aura été condamné. (Co. 585, 586.)

613. Mul commerçant failli ne pourra se présenter à la bourse, àmoiusqu'iln'aitobtenusa rehabilitation. (C). 71, 604, 611.)

614. Le failli pourra être réhabilité après sa mort. (Co. 437, § 2.)

FALSIFICATION DE LETTRES APOSTO- LIQUES.

Voy. Lbttres apostoliques.