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596. Tout syndic qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni correctionnellement des peines portées en l'article i06 du Codé pénal. (P. 52, 406,403; Co. 497; Pr. 131)

597. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la cliarge de l'actif du failli, sera puni correcticnnellement dun emprisonnement qui ne pourra excéder une année, et d'une amende qui ne pourra être audessus de 2,000 fr. — L'emprisonnement pourra être porté à Jeux ans, si le créancier est syndic de la faillite. (Co. S'JG, 598.)

598. Les conventions seront, en outre, déclarées nulles à l'égard de todtes personnes, et même à l'égard du failli. (C. II 16.) — Le créancier sera tenu de rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs qu'il aui'a reçues en vertu des conventions annulées.

599. Dans le cas où l'annulation des conventions serait poursuivie par la voie civile, l'action sera portée devant les tribunaux de commerce. (Co. 635.)

600. Tous arrêts et jugements de condamnation rendus, tant en vertu du présent cliapitre que des deux chapitres piécédenls, seront affichés et publiés suivant les formes établies par l'article il dsi Code de commerce, aux frais des condamnés. (Co. 442.)

Châp. IV. — De l'administration des biens en cas de banqueroute.

601. Dans tous les cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple ou. frauduleuse, les actions civiles autres que celles dont il est parlé dans l'article 595 resteront séparées, et toutes les dispositions relatives aux biens, prescrites pour la faillite, seront exécutées sans qu'elles puissent être attribuées ni évoquées aux trib)maux de police correctionnelle, ni aux cours d'assises. (Co. compét., 651, 635.)

602. Seront cependant tenus les syndics de la faillite de remettre au ministère public les pièces, titres, papiers et renseigiiements qui leur seront demandés. (Co. 485, 603.)

603. Les pièces, titres et papiers délivrés par les syndics seront, pendant le cours de l'instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe ; celte communication aura lieu sur la réquisition des syndics, qui pourront y prendre des extraits privés, ou en requérir d'authentiques, qui leur seront expédiés par le greffier. (Pr. communicat., 106, 189, 8-55.) — Les pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire n'aurait pas été ordonné seront, après l'arrêt ou le jugement, remis aux syndics qui en donoeront décharge. (Co. 602.)