GARDE CHAMPÊTRE

Ce sont des fonctionnaires chargés de veiller à la conservalion des récoltes , des fruits de la terre , des propriétés rurales de toute espèce , et de concourir au maintien de la tranquillité publique.

lis sont auxiliaires de l'officier de police et du ministère public. Ils peuvent, à ce titre, être chargés de faire exécuter les arrêtés de l'autorité municipale ; et lorsqu'ils agissent pour l'exécution de ces arrêtés, ils sont assimilés aux agents chargés d'un ministère de service public {Arrêt du 2 7nai 1839).

Us ne sont pas seulement préposés à la garde des intérêts particuliers; leur institution tient aussi à l'intérêt public ; aussi leur est-il défendu, à peine de concussion, de rien recevoir pour les actes qu'ils font , ou pour s'abstenir de ceux qu'ils doivent faire {Arrêt du 5 mai 1837).

Le choix des gardes doit maintenant être fait par les maires, et approuvé par les conseils municipaux ; ce qui prouve qu'on ne peut les imposer aux communes malgré elles. La commission est délivrée par le sous-préfet, qui ne peut changer ou destituer le garde nommé que sur l'avis du maire et du conseil municipal. L'arrêié qui prononce la destitution doit, avant d'être exécuté, avoir reçu l'approbation du préfet.

Voyez , pour la nomination, la prestation de serment, le visa du maire, le traitementet la manière de le payer, les art. 1" à G de la section 7 de la loi du 6 octobre 1791, et l'ordonnance du 29 novembre 1820, qui rapporte l'arrêté du 12 septembre 1801, qui ne. permettait de prendre les gardes champêtres que sur une liste des défenseurs de la patrie.

Les gardes champêtres ne sont point agents du gouvernement , et peuvent être poursuivis sans autorisation du conseil d'Etat {Arrêt du conseil duk aoict 1819).

Voyez, pour les fonctions dont les gardes champêtres sont chargés comme officiers de police judiciaire , les art. 16 à 21 du Gode d'instruction criminelle.

Par arrêt du k octobre 1811 , la Cour de cassation a décidé que les tribunaux de police ne peuvent prononcer des condamnalions contre les gardes champêtres et forestiers.

Une circulaire du 18 mars 1818, relative aux objets à examiner dans les réunions des conseils municipaux, fait observer aux préfets , à l'occasion du payement des gardes champêtres, que, bien que les lois, en mettant cette dépense au rang des charges communales, aient statué qu'en c.is d'insuffisance des revenus, la dépense serait supportée par les propriétaires de fonds non clos , au prorata de leur contribution foncière, ce serait alors le cas, de la part des propriétaires, d'y pourvoirpar un rôle de cotisation volontaire.

On ne doit entendre par clôture non sujette à la garde champêtre que les propriétés closes en murs : il serait même désirable que les propriétés closes de cette manière ne fussent pas exemptes dune taxe dont le but est de pourvoir aux salaires des gardes, qui, comme officiers de police judiciaire , sont appelés à constater les délits et contraventions de police , et , par leur surveillance , rendent des services habituels à tous les contribuables , que leurs propriétés soient closes ou ne le soient pas.

C'est aller un peu loin : le propriétaire qui fait la dépense d'une clôture ne saurait être traité comnie celui qui abandonne ses propriétés à la foi publique. Quant aux services habituels que les gardes champêtres rendent aux contribuables, s'ils sont dans l'intérêt général , les impôts sont là pour y faire face; s'ils sont dans l'iniérêl particulier, c'est à celui qui en profite à récompenser ceux qui les rendent.

Au surplus, les gardes champêtres ne sont point chargés de rédiger procès-verbal de délits de toute nature. La Cour de cassation , par arrêt du 13 février 1819, a décidé qu'ils n'avaient p;is mission pour constater une contravention à la loi sur les fêles et dimanches , et que ce droit n'appartient qu'aux maires , adjoints et commissaires de police.

Les dispositions de l'art. IG du Code d'instruction crimiiielle , sur les fonctions des gardes champêtres des communes, sont ap-^ piicables aux gardes des particuliers , et les violences exercées contre ces derniers rentrent dans l'application des art. 230 et 231 du Code pénal {Arrêt du 19 juin 1818).

Il arrive souvent que les gardes champêtres qui ne savent pas écrire s'adressent au secrétaire de la mairie pour dresser leurs procès-verbaux. Cela ne se doit pas ; le secrétaire ne peut suppléer ni le maire ni l'adjoint {Arrêt du 19 mars 1830).

Le procès-verbal qui est seulement signé par le garde champêtre doit mentionner qu'ii a été écrit par un fonctionnaire ayant capacité pour l'écrire ; à défaut de celle mention, il est nu! et ne peut servir de base à une condamnation ( Arrêt du 27 décembre 1832).

Les procès-verbaux des gardes-champêtres doivent être rédigés sur papier visé pour timbre pdtr \e receveur de l'enregistrement, quand ils sont rédigés de propre mouvement ou par ordre du maire ; le droit est de 35 centimes ; quand ils le sont à la requêie des particuliers, on doit se servir de papier timbré ^ aux frais du plaignant, sauf son recours contre le délinquant.

L'affirmation peut être reçue par le juge de paix du canton, ou ^es suppléants, en cas d'empêchement ; par le maire de la commune, ou ses adjoints en cas d'empêchement. Elle doit l'être dans les 2V heures du procèsverbal : ainsi, du l"" mai à midi, au 2 à midi ;fnention de l'heure est indispensable. L'enregistrement dans les quatre jours : même règle pour l'heure. {Guide des maires.]

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