INTERDICTION LÉGALE

C'est celle qui résulte de certain^»» coudamnations pénales. Il y a une grande différence entre celtf espèce d'interdiction et la précédente. Pendant la première, on peut employer les revenus de l'interdit à adoucir ses peines; pendant la seconde, on ne doit pas atioucir ses maux.

Dispositions du Code pénal :

29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détenlinn ou de la réclusion, sera, de plus, pt^ndant la durée de sa peine, en état d'inierdiciion légale; il lui sera nommé un tuteur ei un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominaiions des tuteurs et suliro^çés tulems aux interdits. (C. 50q: I Cr. comparez 471 ; Pr. 882 s., 895.)

.50. Les biens du condamné Ini seront remis après qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra ciimp'e de son administration. (P. 51 ; C. 469 s., 509, 2121.2155; Pr. 5-27 s.)

51. Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus.

42. Les tribunaux jugeant correclionnellement pourront, dans cerlnins cas, inlerdire, en tout ou en partie, Pexercice des droits civils et de famille suivants : — l°àe vote et d'élection ; 2° d'éligibilité; 5° d'être apielé ou nommé aux f mctions de juré ou autres fondions publiques, ou aux emplois de l'adniinistraiion, on d'exercer ce? fonctions ou emplois; 4° du port d'armes; 5" de voie cl de suffrage dans les déliliérations de famille; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 7° d'êire expert ou employé comme témoin dans les ai tes; 8" de témoignage en justice, aulremeni que pour y f.iire de simples déclarations. (P. 9 ; comparez 28, 54 ; C. 25, 2(i, 27.)

45. Le^ tribunaux ne prononceront l'interdiction menlionuée d;uis l'article précédent, que lorsqu'elle aura éié autorisée ou ordonnée par une dispo>ilion particulière de la loi. (P. 4.)