III. Effets de r interdiction

k. Dispositions du Code civil :

502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil, aura sun effet du j^ur du jugement. Tou.; actes passés postérieurement par l'interdit, ou sans l'assistance du consed, seiniu nuls de droit. (C. 146, 149 s., 475, 17i, 901,11,28, 1124 s., 1304, 1512, 2003; Co. 2; Pr. 342 s.; L. 50 juin 1858, flr(. 39.)

51)3. Les actes antérieurs à l'interduiion pourront être annulés si la cause de l'interdiciion existait notoiremeni à l'époque où ces actes ont été faits.

504. Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourroniêire attaqués pour causededémence, qu'auiuui que son interdiction aurait été prononcée

ou provoquée avant S(m dé^ès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. (C. 901, 1109.)

-505. S il n'y a pas d'appel du jugemetil d'interdiction rendu en première instance, ou s'il e-l confirmé sur l'appel, il sera p>urvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé luieur à l'interdit, suivant les règles prescrites au litre de la Minorité, de la Tutelle et derÊmancipfl/iort.L'adiiiiiiistraleur piovisoire cessera ses fonctions, et rendra coraiilî au tuteur s'il ne l'est pas lui-même. (C. 505 s., 420 s,, 471 ; Pr. 126, 152, 133, 527 s., 882 s., 894, 895 s.)

506. Le mari est, de droit, le tuteur de sa femme interdite. (C. 215 s.)

507. La femme pourra être nommée tutrice de son mari. Eu ce cas, le conseil de famille réglera la forme et les conditions de radminislratiou , sauf le recours devant les tribunaux de la part de la femme qui se croirait lésée par l'arrêté de la famille. (C. 442, 495, 508, 510; Pr. 885 s.)

508. Nul, à l'exception des époux, des ascendants et descendants, ne sera tenu de conserver la tutelle d'un interdit au delà de dix ans. A l'expiration de ce délai, le tuteui pourra demander et devra obtenir son rempiacem nt.

509. L'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pi»ur ses biens : les lois sur la tuteHe des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. (C. 108, 450, 452 ;-.. et la note, 469 s.)

510. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison. Selon les caractères de sa maladie et l'état de sa lortune, le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son doniicile, ou qu'il sera placé dan- une maison de santé, et même dans un hospice. (C. 454, 507; L. 30 juin 1838, art. 8 s., 38.)

511. Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, la dot, ou l'avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales, seront réglés par un avis du conseil de famille, homologué par le tribunal, sur les conclusi ins du procureur du roi. (C. 1081 s., 1091 s., 1095, 1387 s.; Pr. 885, 885 s.)

512. L'interdiction cesse avec le> causes qui l'ont déterminée : néanmoins la main-levée ne sera prononi ée qu'en observant les lormaliié- prescrites pour parvenir à l'.interdiction , et l'uiterdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main-levée. (C. 492, 494 s.; Pr. 342 s. , 891 s., 894, 896.)

5. Il y a dans noire Code plusieurs dispositions éparses qui concernent les interdits : nous les rappelons brièvement. Quoique l'interdit soit considéré comme ii)ineur(Arf.509), il a cependant moins de droits qu'un mineur. — Il ne peut être ni tuleur, ni membre d'un conseil de famille {Art. 4V2J. — Il est incapable de contracter mariage {Art. 17i). — Il ne peut pas faire de testament [Art. 901). — Les successions qui lui sont échues ne peuvent éire acceptées par son tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille, et sous bénéfice d'inventaire {Art. 461, 776). — L'autorisation est également re>iuise pour l'acceptation des donations {Art. 935). — En matière de partage de succession, si parmi les cohéritiers il y a des interdits, le partage doit être fait en justice, conformément aux art. 819, 820, jusqu'à 837 {Art. 838). — Les interdits ne peuvent contracter \^Art. ll-2ï) — Ils ne peuvent cependant attaquer leurs engagements, pour vice d'incapacité, que daiis les cas prévus par la loi. Ceux qui ont contracté avec eux ne peuvent faire valoir l'incapacité de l'interdit {Art. 1125). — Dans le cas de

INT

restitution de la part de ceux-ci à l'égard de l'interdit, ils sont tenus de tout, à moins qu'il ne soit prouvé que le romhoursemont aurait profile à l'interdit {Art. 13!2). — Les .icles de vente , d'échanpe , etc. , revêtus de toutes les conditions de la loi à l'égard des interdits, ont autant de v;!l<Hir que s'ils avaient été faits avant l'inlerdiciion {Art. 1314). — La prescription ordin.iire ne court pas contre les interdits {Art. 2252).