INTÉRÊT

1. Ce mot a plusieurs acceptions : il désigne la part qu'on a dans une société {Vcy. SociKTÉ). Le pus ordinairement il désigne le profit qu'un créanciei tire de l'argent qu'il a prêté, (i'esl sous ce dernier rapport que nous considérons ici rinlérél. Il y aurait une grande question à examiner ici, c'est celle de savoir si l'intérêt est usuraire selon les lois delà conscience. Maiscetti-question suppose des notions que nous ne pouvons donner ici; nous la renvoyons aux mots Phèt et Usl'rk. Nous considérerons le prêt uniquement dans ses rapports avec !a loi civile. Nous verrons, 1^ quel est le taux de l'intérêt déterminé par

,5^ DICTIONNAIRE BE THEOLOGIE MORALE

la loi; 2" quelles sont lès différentes espèces d'inlérêts; 3' de quelle époque les intérêts sont dus; k* comment se prescrivent les intérêts.

ARTICLE PREMIER

Du taux de Vintérêt et de Vusure.

2. Les législateurs, dit M. de Chabrol, se sont de tout temps occupés de fixer le taux légitime de l'intérêt de l'argent, qui est, à proprement parler, le loyer p;i)é au propriétaire du capital par celui auquel il le confie et qui en fait usage. — Aussi le taux de l'inlérét a-t-il varié avec les besoins, les mœurs, les caractères et les climats des nations.

A Rome, le terme moyen fut de 12 p. 0/0 par an. En France, un édit deCharles IX, de 1576, fixa le taux de l'intérêt au denier 12 ( 8 1/3 p. 0/0). Sous Louis XIV, unédilde 1665 le fit descendre au denier 20 (5 p. 0/0). Sous Louis XV, il fut encore réduit. 11 ne cessa de varier qu'en 1807. La loi du 3 septembre de cette année fut rendue en exécution de l'art. 1907 du Code civil, ainsi conçu : « L'intérêt est légal ou conventionnel ; l'inlérêl conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. » Kile émit les principes qui régissent auj îurd'hui cette matière. Celte loi est ainsi conçue :

Art. l«r L'intérêt conventionnel ne pourra excéder, en matière civile, cinq pour cent, ni en matière de commerce, six pour cent, le tout sans retenue.

2. L'intérêt légal sera, en matière civile, de cinq pour cent; et en matière de commerce, de six pour cent, aussi sans retenue.

3. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est lixé par l'art. \^' , le prêteur sera condamné, par le tribunal saisi de la contestation, à restituer cet excédant s'il l'a reçu, ou à souffrir la réiiuction sur le principal de la créance, et pourra même être renvoyé, s'il y a lieu, devant le tribunal correctionnel pour y être jugé conformément à l'article suivant.

4. Tout individu, qui sera prévenu de se livrer habituellement à l'usure, sera traduit devant le tribunal correctionnel, et, en cas de conviction, condamné à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura prêtés à usure. S'il résulte de la procédure qu'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il sera condamné, outre l'amende ci-dessus, à un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans.

5. Il n'est rien innové aux stipulations d'mtéréts par contrats ou autres actes faits jusqu'au jour de la publication de la présente loi.

Article II.

Des diverses espèces d'intérêts,

3. On distingue plusieurs sortes d'intérêts, suivant les circonstances qui leur donnent naissance : 1" Intérêts dus de plein droit; 2° intérêts conventionnels; 3° intérêts judiciaires; k" intérêts des intérêts.

§ 1«'. Des intérêts dus de plein droit.

k. Les intérêts sont dus, dit M. de Chabrol, de même que le capital, et sans qu'il soit besoin de demande judiciaire, lorsqu'il s'agit ou de restitution d'un objet produisant des fruits, oud'uneindemnilé à défaut de restitution. (C. civ., art. 1153.)

Les sommes payées par un débiteur solidaire, en l'acquit d'un codébiteur, comme le payement fait par un fidéjusseur , portent intérêts de plein droit, à compter du jour du payement, même alors qu'elles ont été employées à payer des intérêts. (C. civ., art. 1215, 1226 et 1228. C. de Bordeaux, 16 juiil. 1830.)

2° En matière de commerce, les créances, provenant d'opérations commerciales rei-lées par compte courant sont productives d'intérêts d'après l'usage constant du commerce. {C. cass., 17 mars ISi'i-.)

Le solde d'un compte courant est productif d'inlérêts comme la eréance originaire. [C. de Paris, du 2V juin 1812.)

Les avances entre commerçants pour remboursement de billets en souffrance sont productives d'intérêts. ( C. de Paris , 18 mai 1815.)

3' En matière de tutelle, lorsque le tuteur d'un mineur a perçu des deniers qui forment un capital assez considérable pour être employé en constitution de renie ou en acquisition d'immeubles, il doit en faire l'emploi ou en rapporter les intérêts. C'est le conseil de famille qui doit déterminer positivement la somme à laquelle commenc ra, pour le tuteur, l'obligation de faire cet emploi, qui doit avoir lieu dans le délai de six mois, passé lequel le tuteur devra les intérêts à défaut d'emploi. (C fii;., arf. 455.) — Si le tuteur ne fait pas déterminer par le conseil de famille la somme à laquelle doit commencer l'emploi, il doit, après le délai exfiriuié ci-dessus, les intérêts de toute somme non employée, quelque modique qu'elle soit. (C. civ., art. 4o6.)

Quand le tuteur rend son compte à un pupille, la somme à laquelle s'élève le reliquat dû par le tuteur portera intérêt, sans demande, à compter de la clôture du compte. Les intérêts de ce qui est dit au tuteur par le mineur ne courent au contraire que du jour de la sommation de payer, quia suivi iaclôture du compte. {C. civ., art. ilk.)

Lorsqu'il y a demande jadiciaire à fin de compte, les intérêts du reliquat courent du jour de la demande en compte, et non pas seulement du jour de la clôture du compte. {C.de Pau, 3 mars 1818.)

i" En matière de succession. Quand il y a lieu par les héritiers à rapporter à la masse de la succession, pour être compris dans le partage, ce qu'ils ont reçu par avancement d'hoirie, ils ne doivent tenir compte des fruits et intérêts que depuis le jour de l'ouverture de la succession. {C. civ., art. 856.)

Lorsque, sur une contestation entre héritiers, il intervient un jugement qui condamne l'un d'eux au rapport de certaines sommes, l'intérêt de ces sommes est dû à compter du jourdel'oiverturedelu succession, etnon pas seulement du jour du jugement. {C. cass., 2 fév. 1819.)

L'héritieren faveur duquel laloiétablitune réserve indisponible, a tous droits aux intérêts de sa légitime immobilière, à dater du jour de l'ouverture de la succession. Vainement on lui opposerait que le détenteur do-

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nataire ou institué, n'étant saisi qu'à défaut de main-mise par l'héritier naturel, celui-ci doit s'impnlerde n'avoir pas joui ; l'obligation regarde suriout le donataire qui n'a reçu la donation qu'à la charge .le payer les légitimes. {C. cats., 16 aoât 182.'j.)

Lorsque l'un des cohéritiers rapporte un tiérjl'ige qu'il a amélioré, il a droit aux intérêts du priide ses ainélioraiions, à partir da jour de l'ouverture de la succession.

Les intérêts ou fruits de la chose léguée doivent courir au proût du légataire dus le jour du décès, el sans qu'il ail formé sa demande en justice : 1" lorsque le testateur a expressément déclaré sa volonté à cet égard dans le testament ; 2' lorsqu'une rente viagère ou une pension a éié léguée à litred'aliments. (€. civ., art. 1015.)

5" En matière de conventions matrimoniales, les intérêts de la dot courent de plein droit du jour du mariage contre ceux qui l'ont prou)ise, encore qu'il y ait terme pour le payement, s'il n'y a stipulatioa contraire. [C. civ., art. 15i8..)

Lors même que les sommes données à la femme seraient stipulées comme paraphernales, elles produiraient intérêts. {Argument de l'art, ikkù du C. civ., qui est général.)

Si le mariage est dissous par la mort de la femme, l'intérêt et les fruits de la dot à restituer courent de plein liroii au proût de ses héritiers de,>uis le jour de la dissolution. Si c'est par la mort du mari, la femme a le droit d'exiger les intérêts de sa dot pendant l'an du deuil, mais il ne court (|ue du jour de sa demande. (C. civ., art. 1570.)

Les remplois et récompenses dus par la communauté aux époi^x, et les récompenses et indemnités |)areux dues à la comniunauté, emportent les intérêts d*i pl<'in droit du jour de la dissolution de la communauté. [C. civ.,

' Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne portent intérêt que du jour de la demande en justice. {C. civ., an. IkV.).}

()" En matière de vente, l'acheteur doit l'jntérêl du prix de la vente jusqu'au payement du capiiaU dans les trois cas suivants: s'il a été ain><i convenu lors de la venîe ;si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenu» ; si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la somiualion. {C. civ., art. 1G52.)

On peut stipuler, dans une vente d'immeubles produisant d.s fruits, qu ' le prix ne produira pas d'intérêts. Les créanciers du vendeur n'ont pas le droit d'attaquer une pareille stipulation. {C. cass., il fév. 1820.)

Si le ven leur a accorde à l'acquéreur un terme pour payer, et s'il n'a pas stipulé d'intérêts jusqu'au délai accordé, l'acMiuéreur ne devra «les intérêts qu'à partir de l'expiration dece délai. L'ai quéreur d'un immeublo autorisé à en garder le prix jusqu'à la main-levée dos inscrij.tions dont il est grevé, en doit l'iniérêt pendant cet intervalle. (C. de Rouen, il mai 1812.)

'rEn matière de mandat, l'intérêt des avan-

ces faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées. {C. civ., art. 2001.)

Un avoué est considéré comme le mandataire de la partie qui l'emploie ; mais la créance qui résulte à son profil de ses frais el vacations ne porte intérêt qu'à compter du jour de la demande, à la différence de la créant e qu'il pourrait avoir à raison d'avances faites en qualité de mandataire ordinaire, et qui porterait intérêt à partir du jour des avances constatées. (C. cass., 23 mars 1819.)

§ 3. Des intéiiit ctnventionnels.

5. On nomme intérêts conventionnels ceux qui résullent d'une promesse autorisée par la loi.

Dans l'ancien droit (nouscitons toujours M. de Chabrol), les cas où il était permis de stipuler des intérêts étaient déterminés par des dispositions législatives ; aujourd'hui, sauf ce que nous avons dit dans la section première sur le taux et l'usure, il est permis de stipuler les intérêts pour simple prél, soit d'argent, soii de denrées, ou autres choses mobilières. [C. civ., art. 1905.)

Le lauxde l'intérêtconventionnel doit être fixé par écrit. {Ibid., art. 1907.) — On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'inlerdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente. [Ibid., art. 1909.)

On peul stipuler des intérêts dans toute espèce de contrat. Dans les cas où ils ne sont pas stipulés, OQ ne peut les suppléer. {C. ctv., art, 1158.)

§ 3. Intérêts judiciaires et moratoires.

6. Les intérêts judiciaires et moratoires, a la différence dos intérêts qu; sont de droit et de ceux qui sont conveuiiounels, ne s'obtiennent que par une aemande jud ciaire intentée par le créancier conire son débiteur, ou par une mise en demeure. De là le mot moratoires, {mora, retard.)

Ainsi, le dépositaire ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution. {C. civ., art. 1996.)

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi, el de celles dont il est reliquataire, à compter du jiiur qu'il est mis en demeure. {C. civ., art. 1936.)

La mise eu demeure du mandat;iire, à l'effet de faire courir les intér'êls des sommes dont il est reliquataire envers le mandant, peut résulter do la correspondance des parties, surtout lorsqu'il s'agit d'un mandat commercial. (C. cass., 15 murs 1821.)

Ladema.d'd'inlérê; s formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de lous. (C. civ., art. 1207.)

La citation en conciliation fait courir les intérêts, pourvu que la demande soit formée dans le n.ois, à daier du jour de la nou-comparutionou delà aun-conciliation. [C proc.f art. 57.)

Dans les obligations qui se bornent au

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PayprMont d'une certaine sojiime, les domm;i^es-intén t^ résull.inl du retard dans l'cxéculion, ne consislcnl jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au comnjerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier il'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour (le la demande, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. {C. civ., art. 1153.)

Entre cohéritiers renvoyés par le tribunal devant un notaire , aux termes de l'art. 976 du Code de procédure, la denaande formée devant ce notaire et constatée par son procès-verbal, est une demande judiciaire, telle que l'art. 1133 du Code civil lexige, pour fairecourir les intérêts. (C.cass., 22 /'et-. 1813.)

La demande d'intérêts faite par un créancier dans un acte de production à l'ordre est une demande judiciaire, qui fait courir les intérêts. [C. dWmiens. 23 fév. 1821.)

L'intérêtdu principal de la lettre de change protestée faute de payement est dû à compter du jour du protêt. (C. comm., art. 18i.j

En cas de non-payement d'un effet de commerce, les intérêts moratoires ne courent point du jour de l'échéance, mais seulement du jour du protêt. (C. cass., '^.Gjnnv. 1818.)

Toutefois, il faut entendre par protêt le pro et à défaut de payement et non le protêt à défaut d'acceptation. C'est ce qui a é:é expliqué par un arrêt antérieur du 2o août 1813.

L'intérêt des frais de protêt, rechange et autres frais légitimes, n'est dû qu'à compter du jour de la demande en justice. (C comm., art. 185.)

§ 4. Des intérêts dei intérêts.

7. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. (C. civ,, art.

Celte faculté de faire produire des intérêts à un capital formé d'intérêts s'appeLiit autrefois anatocisme, ou production redoublée selon le sens des mots grecs dont celte expression est dérivée. D.ins l'ancienne législation, l'analocisme était défendu, et très-pou d'exceptions étaient accordées. On a levé cette prohibition dans !e Code civil, parce que les intérêts échus forment pour le créancier un cajjital qui produirait des intérêts, s'il l'avait ei'.lre les mains et pouvait le placer. L'analocisme, quoique (X'rans, est cependant dangereux, parce qu'il est ficile d'en abuser pour se procurer des profits illicites.

Article III.

De quelle époque les intérêts sont dus.

8. En général (continue M. de Chabrol), les intérêts des somu.es dues ne courent pas de plein droit à compter du jour de l'échéance ; ils ne courent que du jour de la mise en demeure ou de la demande. Le principe est

commerce comme cass., 3 brum. an

reçu pour les effets de pour les obligations. (C.