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Les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêts du jour de la demande ou de la convention.
la même rè^le s'applique aux restitutions de fruits et aux inlérêts payés par un tiers au créancier, en acquit du débiteur. {C. civ.y
Les intérêts courent du jourde la demande, encore que la dette ne soit pas liquidée. (C. cass., 21 nov. 1820.)
Lorsqu'un juge condamne un débiteur aux intérêts tfint de l'ancien que du nouveau capital formé par les intérêts échus, il ne peut le cond imnerqu'auxintérêtsdes intérêts échus. Ilnepeutpaslecondamner à payer les intérêts des intérêts non encore échus, fautede payements leur échéance. (Touiller, t. VI. n.272.)
Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêts ou arrérages a droit d'être colloque pour deux années seulemeni et pour l'année courante, a unième rang d'hypothèque que pour son capital, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypoihèque à compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés pour la première inscription. {C. civ., art. 2151.)
Les deux années pour lesquelles cet article accorde au créancier inscrit la collocation d'intérêts ou arrérages au même rang d'hypothèque pour son opital, ne sont pas limita'ivement les vieux premières anné -s, mais deux années indifféreu'ment; l'année courante pour laquelle la même faveur est accordée est l'année où l'ordre s'ouvre. {C. cass. ,21 mai 1816.)
L'extinction d'une créance en faitcesser les intérêts. La quittance du capital donnée, sans réserve des intérêts , en fait présumerlepayement et en opère la libération. (C . civ., art. 1908.) — Cependant la preuve contraire est admise contre cette présomption.
L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputersur le capital. (C civ. art. 1235 et 1906.)
C'^lte maxime qu'on ne peut répéter des intérêts pa}és ne s'applique pas aux intérêts usuraires. {C. cass., 31 mers 1813.)
Article IV.
Prescription des intérêts.
9. f^es intérê's des sommes prêtées et généra .ement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, scprescriventparcinqans. {C. cit., art. 2277.)
Celle prescription s'applique même aux inlérêts du prix de vente d'immeubles. [C. cns.^., V* juill. 1830), ainsi qu'aux intérêts des reprises dotales de la femme. [C. de Bor' deaux, 8 fév. 1828.)
l^L'iis elle ne s'applique pas aux intérêts d.s sommes qu'un mandataire a reçus et employés à son osage. [C. ca^s., 22 mai 1822.)
Ni aux intérêts courus pendant l'instante,
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depaig le jour de la demande jusqu'au jour de la condamnation. Les juj;es doivent les allouer, quel que soit, au uiomenl du jugement, le temps écouUî depuis la demande. {C. cass., 12 jnill. 1836.)
Les intérêts moratoires résultant de condamnations judiciaires qui, sous l'ancienne jurisprudence, n'étaient soumis qu'à la prescription de trente ans, se prescrivent aujourd'hui par cinq ans. [C. cass.^ 'i juin 1835 et 29yanv. 1839.)
