INVENTAIRE

Un inventaire est un étnt dressé par écrit, d'articles contenant l'indication dos meubles, titres et papiers d'une personne après son décès, la déclaration de son absence, son interdiction ou sa faillite, ou après la dissolution d'une communauté. Nous allons citer les divers articles de nos Codes qui demandent un inventaire.

CoD. civ. — Art. 126. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux quianra opté pour la coiilinuation de la comuiunaulé, devront faire procéder à l'invenlaire du mobilier et des titres de l'absent, en présence du procureur de la République prés le tribunal de première instance, ou d'un juge de paix requis par ledit procureur de la République. (C.ll4;Pr. 941 s.) — Le tribunal ordonnera , s'il y a lieu , de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits écbus. (Pr. 617 s., 945 s.) — Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire , pourront requérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé, par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'éiat. Son rapport sera homologué en présence du procureur de la République ; les frais eu seront pris sur les biens de l'absent. (C. 1731 ; Pr. 302 s.)

270. La femme commune en biens, demanderesse ou délenderesse en divorce, pourra, en tout état de cause , à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 258, requerii' , pour la conservation de ses droits , l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme ganlien judiciaire.

451. Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomnation, dûment connue de lui, le tuteur requerta la levée des scellés, s'ils ont éié apposés, et fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé tuteur. — S il lui est dû qielque chrtse par le mineur, il devra le déclarer d:ins l'inventaire, à peine de déchéance, et ce, sur la réquÎMtion que l'olfii ier public sera tenu de lui en faire , cl dont mention sera faite au procés-verbal. (Pr. 928 s., 942 ?.)

4t)I. I^e inieur ne pourra accepter ni répudier une succession échue au mineur, sans une autorisation

préalable du conseil de famille. L'acceptation n'aura lieu que sous bénéfice d'inventaire. (C. 776 s., 784 s., 793 s., rapport, 843 ; Pr. 997.)

COO. L'usufiuiiier prend les choses dans l'état où elles sont ; mai-; il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un étal des imineubles sujets à l'usulrait. (C. 626, 1731; Pr. 942, 943 s.)

620. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait aUeini un âge (txe, dure jusqu'à cette é|>oque , encore que le tiers soit mort avant l'à^e fixe.

769. Le conjoint survivant et ladmnistrafion des domaines qui prétendent droit à la succession, sont tenus de faire apposer les scellés , et de faire faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successirtns sous bénéfice d'inventaire. (C. bénéf. d'invenl., 794 s.; Pr, scellés, 907 s.; invent., 943, 944 ; T. 1, 16, 77, 78, 94, 151. 168.)

773. Les dispositions des articles 769, 770, 771 et 772, sont communes aux enfants naturels appelés à défaut de parents. (C. 758.)

1031. Les exécuteurs testamentaires feront apposer les scellés, s'il y a des héritiers mineurs, interdits ou absents. — Ils feront faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l'inventaiie des biens de la succession. — Ils provoqueront la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs. — Ils veilleront à ce que le testament soit exécuté; et ils pourront, en cas de contestation sur sou exécution , intervenir pour en souteiiir la validité. — Ils devront, à l'expiration de l'année du décès du testateur , rendre compte de leur gstion. (C. scellés, 819; Pr. 607 s., 928 ; C. frais, 1034; Pr. inlerv., 359 s., compte, 126, 132, 527 s.; invent., 941 s.; vente, 617 s., 945 s.)

1058. Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de restitution , il sera procédé, dans les formes ordinaires, à l'inventaire de tous les biens et effets qui composeront sa succession, excepté néanmoins le cas où il ne s'agirait que d'un legs particulier. Cet inventaire contienilra la prisée à juste prix des meubles et effets mobiliers. (Pr. 942 s.)

1414. Lorsque la succession échue à l'un des époux est en partie mobilière et en partie immobilière , les dettes dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion contributoire du mobilier dans les dettes, eu égard à la valeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles. (C. 1411, 1412, 1415 s., 1418.) — Cette portion contributoire se régie d'après l'inventaire auquel le mari doit faire procéder, soit de son chef, si la succession le concerne personnellement, soit comme dirigeant et autorisant les actions de sa femme , s'il s'agit d'une succession à elle échue. (Pr. 941 s.)

1499. Si le mobilier existant lors du mariage, ou échu depins , n'a pas été constaté par inventaire ou état en bonne forme, il est réputé acquêt. (C. 1402.)

150î. Le mobilier qui échoit à chacun des époux pendant le mariage doit êire constaté par un inventaire. — A défaut d'inventaire du mobilier échu au mari, ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise. — Si le délaiit d'inventaire porte sur un mobilier échrt à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres , soit par témoins , soit même par coii.mnne renommée, de la valeur de ce mobilier. (C. 1415, 1442.)

CoD. COM. — Art. 486. Le juge-commissaire pourra, lefaillienienduoudû nent aiipelé,autoriserles syndics à procéder à la v^^nie des effets mobiliers ou marchandises. (Co. 470, 554, 560 s., 571 s., 583.)— Il décidera si la vente se fera soilà l'amiable, soit aux enchères pu-

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE

bliques; par l'entremise de courtiers ou de tous autres ofliciers publics préposés à cet effet. (Dec. 22 novembre 1811, 17 avril 1812.) — Les syidics choisiroiil il.'ins la classe d'cfliciers publics deierminée par le juge-conunissaire, celui Mont ils voudront employer le ministère. (Pr. 945, 946.)

te Code de procédure civile règle la forme que doit avoir l'inventaire [Voy. Scellés). Voici ses dispositions.

941. L'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée du scellé. (Pr. 909 s., 950: T. 168.)

942. 11 doit être fait en présence, 1" du conjoint survivaiit ; 2" des héritiers présomptifs ; 5° de l'exécuteur testamentaire si le testament est connu ; 4° des dona!aires et légataires universels ou à litre universel, soit en propri té, soit en usufruit, ou eux dûment appelés, s'ils demeurent dans la disiance de cinq mviiamètres; s'ils demeurent au delà , il sera appelé , pour tous les absents, un seul notaire nommé par le président du tribunal de première instance, pour représenter les pariiesappelées efdéfaillanles. (Pr. 951, 936; C. 115.)

945. Outre les formalités communes à tous les actes devant notaires, rinventa're contiendra , 1° les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défailants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé pour les représenter, des commissaires -priseurs et experts, et la mention de l'ordonnance qui commet le notaire pour les absents et déftiilants ; 2' 1 indication des lieux où l'inventaire est fait; 3" la descripti.m et estimation des effets, laquelle sera faite à juste valeur et sans crue ; i"" la désignation des quai. té , poids et titre de l'argenterie ; o° la désignation des espèces en numéraire ; 6' les paiders seront cotés p^r première et dernière ; ils seront paraphés de la main d'un des notaires; s'il y a des livres et registres de commerce, l'état en sera constaté; les feuillets en seront pareillement cotés et paraphés, s'ils ne le sont; s'il y a des bancs dans les pages écrites, lisseront bâtonnés; 7° la déclaration des titres actifs et passifs; 8° la mention du serment prélé , lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des objets avant l'inveniaire ou qui ont habité la maison dans laquelle sont lesdils obj ts, qu ils n en ont détourné, vu détourner ni su qu'il en ait été détourné aucun; 9" la remise des effets et papiers, s'il y a lieu, entre le- mains l'e la personne dont on co'nvieiidia , ou qui à défaut sera noinmée par le président du tribunal. (Pr. 588 s.; C. 115, 431, 825, 842.)

944. Si, lors de l'inventaiie, il s'élève des diflicultés, ou s'il est formi des réquisitions pour ladmini-tration de la communauté ou de la succession , ou pour autres objets, et qu'il n'y soil déféré par les autns parties, les Holaires delai>seroni les parties à se pourvoir en référé devant le pré>ident du tribunal de première instance ; ils pourront en référer euxmêmes s'ils résident dans le canton où siège le tribunal : dans ce cas, le président mettra son ordonnance sur la minute du procès- verbal. (Pr. 806 ».; T. 168.)

INVENTAIRE (Bénéfice d').

Voy. Bénéfice d'inventaire.