ARBITRES. - ARBRE

tion , sur la question de savoir si la chose a été réellement payée.

Un arrêt de laCour royale de Kismes a décidé qu'un pharmacien était réputé commerçant. {Sirey, 3o —

D'après la Déclaration du roi, du \l^ mai 1724 9 concernant la religion, les apothicaires ne pouvaient être admis à exercer leur profession dans aucun lieu du royaume, sans rapporter une attestation du curé ou du vicaire de la paroisse dans laquelle ils demeuraient, de leur bonne vie et mœurs , et de l'exercice qu'ils faisaient de la religion catlwlique, apostolique et romaine. (V. au mot Médecin.)

Une assigfiation dcmnt arbitres interrompt la prescription.

Les arbitres formant un tribunal créé par les parties elles-mêmes, il est évident que l'instance, engagée devant eux, n'est autre chose qu'une demande en justice, et devient par cela même interruptive de la prescription. Tel est le sentiment de D'Argentré, de Gujas et de M. Troplong, n* 56i. On peut voir aussi la loi de receptis arbitris, Cod. 2, tit. 56.