Délais d'appel

La question de savoir si l'appel suspend la prescription du jugement est une question fort grave.

Un arrêt de la Cour royale de Bordeaux, du 3i juillet 1826, rapporté par Sirey^ 27 — 2 — 7 , a jugé :

Que lorsqu'un jugement, attaqué par appel, n'est pas exécutoire par provision, l'instance d'appel, quoique tombée en péremption, a pu suspendre le cours de la prescription, et qu'ainsi le temps de la durée de cette instance n'est pas compté dans les trente ans, nécessaires pour la prescription de l'action, ou des condamnations prononcées par le jugement.

{Art. 22l\'] — aa5i C.C. — 4^* — l\^'jCod.proc.civ.)

La Cour de Niincy a rendu le 26 juin 'i933, ua arrêt fortement motivé qui consacre une semblable doctrine*

La Cour de Nismes Ta aussi adoptée dans un arrêt du i4 juillet 1829, mais, sur le pourvoi, la Cour de cassation, qui déjà avait eu l'occasion de se prononcer, le i 3 octobre 1 8 i 3, a rendu un arrêt assez embarrassé, duquel on pourrait induire qu'elle a persisté dans sa jurisprudence, eti consacrant une doctrine toute contraire à celle des Cours dont nous venons de parler.

M. Troplong, dont Topinion doit être d'un poids immense, car c'est un des plus profonds commentateurs, combat cette jurisprudence de la Cour suprême , comme contraire aux vrais principes , et il soutient que l'appel est suspensifs qu'il paralyse C exécution du jugement; qu'aucune prescription ne court donc contre ce jugement tant que l'appel est encore pen^dant; que la prescription ne reprend son cours que lorsque l'obstacle a été vaincu , soit par la chose jugée s soit par la prescription. (K* 684 — 685 — 686.)

Quant à moi, je partage très-volontiers cet avis, car je ne comprends pas que la prescription puisse marcher et être suspendue en même temps , et d'ailleurs que devient alors la maxime : contra non valentem agere non currit prescriptio j si la prescription continue à courir pendant que le jugement ne peut être mis à exécution? Or, puisque l'appel est suspensif de l'exécution , il doit être aussi suspensif de la prescription ; et ceci nous paratt sans réplique.

Le droit d'appeler d'ua jugement non signifié^ mais suivi d'exécution, se prescrit par trente ans. {Art. 21162 du Cod. civ. et 443 du Cad. de proc. civ,'-^ Arrêts de la Cour de cassation des i4 novembre 180g. «^ Dennevers, i8io — 1 — io5, ag novembre i83o et «a novembre i83a. {Sirey^ 3i— i — 134 et 33 — : i— ^

D'après l'art. 1 3 de la loi du â5 ipai i838, sur les justices de paix^

« L'appel des jugements des juges de paix ne sera rece- Table niatfant les trois jours qui suivront la prononciation des jugements , à moins qu'il n^y ait lieu à exécution provisoire , 711 après les trente jours qui suivront la signification à /IMgard des personnes domiciliées dans le canton. — Les personnes domiciliées hors du canton auront , outre le délai de trente jours, le délai réglé par les articles 78 et io33 du Cod« de proc. civ« »

— Le délai, pour interjeter appeldes jugements des Tribunaux de première instance , est de trois mois^ du jour de la signification à personne ou domicile

Pour les jugements par défaut, du jour où Topposition n'est plus recevable. L'intimé peut appeler incidemment en tout état de cause. Ces délais emportent déchéance. {Art. 443 et 444 ^^^^ P^^<^* ^'^O

Le jour de la signification , ni celui de l'échéance , ne sont jamais comptés; ce délai est augmenté d'un jour, à raison de trois myriamètres de distance. (Art. iob5.)

— Aucun appel d'un jugement non exécutoire par

provision, ne peut être interjeté dans la huitaine , à dater du jour du jugement; les appels interjetés dans ce délai sont non*recevables , sauf à l'appelant à les réitérer s^il est dans les délais» {Art. 449*)

— Tout jugement sur récusation est susceptible d'appel , mais cet appel doit être fait dans les cinq jours du jugement, par acte au Greffe. [Art. Sgi — 392.)

— L'appel d'un j ugement, en matière dedistribution , doit être interjeté dans les dix jours de la signification à Ayoué. [Art. 669. )

— L'appel des jugements sur les incidents en ma* tièrc de saisie immobilière ne sera reccvablc que dans la quinzaine de la signification. [Art. 723 — 730

— L'appel d'un jugement, en fait d'ordre , doit être interjeté dans les dix jours de sa signification à Avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie. {Art. 763.)

— En matière de référé , dans le cas où la loi autorise rappel, cet appel pourra être interjeté avant le délai de huitaine, à dater du jugement, et il ne sera point recevable , s'il a été interjeté aprhs la quinzaine, à dater du jour de la signification du jugement. [Art. iBo9*)

— Dans le mois qui suit le jugement de première instance prononçant qu'il y a , ou qu'il n'y a pas lieu à adoption, ce jugement sera, sur les poursuites de la partie la plus diligente, soumis à la Cour royale* [Art 357 du Cod. civ. )

— Le délai ponr interjeter appel des jugements des Tribunaux de commerce est de trois mois , à compter du jour de la signification du jugement , pour ceux qui auront été rendus contradictoirement, et du jour de l'expiration du délai de l'opposition , pour ceux qui auront été rendus par défaut. L'appel peut être interjeté le jour même du jugement. {Art. 645 du Cod, de comm. )

— »En matière commerciale, toute contestation entre

associés et pour raison de la société, doit être jugée

par des arbitres et l'on doit , à moins qu'on n'y ait

renoncé (i), interjeter appel de la sentence par eux

rendue, devant la Cour royale, dans le délai de trois

mois. {Art. 5i et 53 du Cod. de comm.)

« Le âëlai de raj)pel pour tout jugement rendu en matière de faillite sera de quinze jours seulement, à compter de la. signification. — Ce délai sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres pour les parties domiciliées \k une distance excédant cinq myriamètres du lieu oà siège le Tribunal. » (Ah. 582 de la loi du 28 mai i838 sur les Faillites.)

— En matière ordinaire, l'appel des jugements arbitraux est aussi de trois mois, si les parties, lors ou depuis le compromis n^ont renoncé à cette faculté. {Art. i.010 et 1025 ^a Cod. deproc. civ.)

(1) D'après Tart. 63 du Code de comm., si des mineurs sont intéressés dans une contestation , pour raison d'une socie'té commerciale, le tuteur ne peut renoncer à la fiicuUé d'appeler du jugement arbitral. Un arrêt de la Cpur de cassation du 8 mfà IS3?, rapporté par Dailoz, 37—1 , p. 267, a décidé que la clause d'un acte de société par laquelle les associés décla> reni renoncer à Tappet des sentences arbitrales qui sUtueront sur leurs contestations, était obligatoire, même pour leurs héritiers mineurs; et qu ici ne s'appliquait point l'art. 1013 uniquement relatif à l'arbitrage volontaire.

— D'aprèsrart. 1 72 du Code d'instruction criminelle, les jugements, en matière de police, peuvent être attaqués par la voie de Tappel, lorsqu'ils prononcent un «mprbonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles, excèdent la somme de cinq francs outre les dépens ;

Et, suivant l'art. 174 9 cet appel doit être porté au - Tribunal correctionnel et être interjeté dam le$ dix jours de la signification de la sentence à personne ou domicile.

— D'aprèsPart. 2o3 du Code d'instruction criminelle, la déclaration d'appelerd'un jugement, rendu en matière correctionnelle, doit être faite au Greffe, dix jours au plus tard après celui où ce jugement a été prononcé ; et si le jugement est par défaut , dix jours au plus tard a{H:è8 celui de la signification à personne ou do* micile, outre un jour par trois myriamètres.

Ainsi, rappel est non-recevable s'il n'est interjeté que le onzième jour, quand bien même le dixième fut un jour férié. {Arrêts de la Cour de cassation des 28 août 1812 et iS juillet 1817. — Sirey^ 17 — 1 — SaS et 20 — i — 46 i-

La faculté d'appeler appartient, non seulement au Procureur du roi établi près le Tribunal correctionnel de première instance, à la charge toutefois de Yexercer dix jours au plus tard, après celui où le jugement a été prononcé , mais encore elle appartient spécialement au ministère public, près le Tribunal ou la Cour qui doit connaître de l'appel , à la condition de notifier son recours au prévenu dans les deux mois^

32 APPEL. — -^OTHICAIRES

à compter du jour de la prononciation du jugement.

Chacun de ces droits est distinct et persomiel au fonctionnaire auquel la loi Fa attribué.

Ainsi) Tacquiescement du Procureur du roi de première instance ne fait nul obstacle à ce que le ministère public, près le Tribunal ou la Cour d'appel, interjette appel de son chef, s'il est encore dans les délais, c'est-à-dire, avant l'expiration des deux mois.

Mais sll y a eu appel, soit de la part du Procureur du roi , soit de la part du condamné , et si le délai de deux mois n'est pas expiré , le ministère public, près le Tribunal ou la Cour d'appel, peut se porter appelant de son chef, par sa simple déclaration à l'audience, sans qu'il soit besoin d'autre notification. {Art. 202 — 2o3 — 2o5, Code inst. crim. — Arrêt de la Cour de cassation du 2 février 1827. — Sirey^^% — i— 47-)

Si les prévenus ne sont pas présents, l'appel à minimaj interjeté, séance tenante, par le ministère public, doit leur être régulièrement notifié. ( Arrêt de la Cour royale de Paris du 2 août 1 833. — Dalloz, 33—2—228.)