‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 151 sur 223 · Les nullités de mariage sont prescrites par six mois ou · texte numérisé non relu

Les nullités de mariage sont prescrites par six mois ou

un an. (Art. i83— 185, CC.)

L*art. 2253 porte que n la prescription pecourt point entre époux. »

Il ne peut y avoir de prescription, disait l'orateur du gouvernement , M. Bigot de Préameneu , quand il ne peut même pas y avoir d'actioa pour l'interrompre.

Ainsi, quand même les époux seraient séparés de biens, toute prescription entr'eux ne pourrait avoir lieu. V. aux mot : Epoux, et au mol : Femme mariée.

D'après l'art. i83 du Code civil, l'action en nullité contre le mariage ne peut plus être intentée , ni par les époux, ni par les parents, dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé nne annnée , sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intenté non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année, sans réclamation de sa part^ depuis

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