MARCHANDS. 3S

d*un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.

MARGSANDS.

§ UNIQUE

L*art. 2272 porte que

« L'action des marchands pour les marchandises quils vendeat aux particuliers non^marchands j se prescrit par un an.»

Néanmoins, d'après Tart. 2276, ils peuvent déférer le serment à ceux qui leur opposent la prescription, sur la question de savoir si I9 chose a été réellement payée.

Mais , entre marchands^ une action de cette nature dure trente ans. Â l'exception des lettres de change et billets à ordre qui se prescrivent par cinq ans ( -^rticle ±8Qj du Code de comm.). La loi laisse dans le domaine de la prescription trentenaire ^ les actions résultant de toute opération de commerce de marchand à marchand, [^rrêt de Rouen du io novembre 1817. — Dalloz, 1817 — 2 — i5o.) V. Locré : Esprit du Code de comm. , vol. 1 •% pag. 84«

Ainsi en matière de factures ou comptes courants, il n'est pas dérogé aux dispositions de l'art. 2262, d'après lequel toutes actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans.