‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 153 sur 223 · MAUVAISE FOI · texte numérisé non relu

MAUVAISE FOI

§ UNIQUE

La bonne foi n'est requise que par la prescription de dix ou de vingt ans; mais la mauvaise ^ foi n empêche pas la prescription de trente ans. Pour la prescription trentenaire , il suffit en effet, d'après l'article 2229, que la possession soit continue, non inter-ronipue, paisible , publique, non équivoque et à titre de

propriétaire.

Il résulte de ceci que celui qui a acheté de mauvaise foi^ ne peut prescrire par dix ans ou vingt ans

31)2 iMEDECINS.

{Art. 2265 et 2266) ; mais que ce vice ue peut lui être opposé s'il a possédé pendant trente ans.

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