MEDECINS

S UNIQUE

D'après Fart. 2272,

« L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires , pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par un an. »

D'après Fancienne jurisprudence , la prescription, pour la créance du médecin et du chirurgien , ne commençait à courir qu'à Fexpiration de la maladie qui donnait lieu aux honoraires , par eux réclamés. Pothier enseigne cette doctrine qui, d'ailleurs , a été consacrée par une foule d'arrêts du parlement de Paris.

Mais, il n'en est pas de même aujourd'hui, car, l'art. 2274 dit que

«La prescription a lieu dans le cas ci-dessus, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures ^ livraisons , services et travaux.»

Aussi la Cour de cassation , par arrêt du 29 octobre 1810, rapporté par Sirey, 11 — 1 — 23, a-t-elle décidé que c'était, en eflTet, du jour de chaque visite que courait la prescription (1).

(1) Voici le texte de cet arrêt :

Vu Tart. 2272 du Code Plapoléon, et attendu que Faction de5 médecins.

MEDEQNS, 395

' M. Vazeille trouve Tancienne jurisprudence plus raisonnable; et M. Troplong ne veut pas adopter la nouvelle. Mais, que faire? Lart. 2274 est là; il est bien nécessaire de s'y conformer.

L'art. 2276 ajoute que :

« Néanmoins , ceux auxquels ces prescriptions seront opposées, peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent sur la question de savoir si la chose a été réellement payée;

Et que

« Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers ^ ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qa'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due. V

Un édit du mois de décembre 1 666 enjoignait au chirurgien appelé pour panser un blessé , soit d'un coup d'épée , soit par une arme à feu , d'en faire sa déclaration au procureur fiscal ou au juge de police, goit qu'il Feùt pansé chez le malade ou dans une autre maison , ou même chez lui , sous peine de 200 Uvres d'amende pour la première fois, d'interdiction pendant un ap, en cas de récidive, et, pour la troisième foj^. de la privation de la maîtrise.

chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et me'dicaments» 56 prescrit par un au ; que cette prescription étant fondée sur la présomption de paiement, résultant de ce que d'ordinaire on n'atteod pas aussi long-temps à se faire payer de ces sortes de dettes, court du Jour de chaque fourniture^ et s'accomplit par la réunion du temps couru sur la léte du débiteur et sur celle de l'héritier *, que ce principe est d'autant plus certain qu'il se trouve consacré par les ait. 2274 et 2275 du même Code ; et qu'en décidant le contraire, le jugement attaqaJ viole formellement Part. 2372 précité j —Casse. (5ir<»y, 1811—1, p. 23.)

39/j MEDECINS.

C'est cet édit qu'à l'époque de la mise en état de siège de Paris, à l'occasion des événements des 5 et 6 juin ]832, le préfet de police alla malheureusement exhumer, et auquel les chirurgiens et médecins ré« sistèrent avec une noble énei^ie.

Le cardinal de Noailles, archevêque de Paris, ayait fait une ordonnance , le 9 mars 1 707 , pour engager les médecins, conformément aux décrets des C^cQes, a avertir les malades de son diocèse, dès le comiideiicement de leur maladie, de penser à leur consciwce,

Louis XIY approuva et confirma cette ordonBanea qu'il étendit à tout le royaume, (^ sa déclaratipn du 8 mars 1712, qui ordonnait aux médecins d'avertir les malades le second jour de leur visite, de $e confesset ou de leur en faire donner avis par leurs famittes; et en cas que les malades ou leurs familles ne parussent pas disposés à suivre cet avis, les médecins étaient tenus d'en avertir le curé ou le vicaire de la paroisse, et d'en retirer un certificat portant qu'ils avaient été avertis d'aller voir lesdits malades.

Mais, ce qu'il y avait de plus fort dans la déclaration, c'«st qu'il était défendu aux médecins de visiter les malades le troisième jour , s'il ne leur paraissait, par un certificat signé du confesseur desdits malades, qu'ils avaient été confessés, ou du moins qu'ils avaient été ap^ pelés pour les voir, et qu'ils les avaient vus en effet, pour les préparer à recevoir les sacrements.

La contravention à cette déclaration était punie , pour la première fois, d'une amende de 3oo livres; pour la seconde, d'une interdiction de toute fonction et

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exereUe pendant trois mois au moins; et ^ pour la troisième ^ ils étaient déclarés déchus de leurs degrés^ rayés du tableau des docteurs ou licenciés delà Faculté où ils auraient pris leurs degrés , et privés pour toujours du pouvoir d'exercer la médecine en aucun lieu du royaume.

Et tout ceci s'appliquait également aux chirurgiens et aux apothicaires^ dans les lieux où il n'y avait pas de médecins.

Une telle déclaration ne surprend point, quand on se souvient que ce même prince, auquel la flatterie des historiens a décerné le surnom de Grande put permettre le massacre des calvinistes dans les Gevennes, et signer la révocation (i) du fameux édit de Nantes ^ donné par son aîeuL

§ UNIQUE

L'art 22179 est ainsi conçu :

€ Eu fait de meubles, la possession vaut titre. Ne'anmoins, celui qui a perdu , ou auquel il a éiérolé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans le^ mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui de qui il la tient. »

Art. 2280 :

a Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Ta achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une

(1) Celle odieuse mesure fil sorlir de France plus de cinquanle mille familles proleslaales qui allèrent porter à Téu^anger leur fortune , leur commerce et leur industrie.

396 MEUBLES — MIUTAIRES.

vente publique » ou d'un marchand vendant des choses pireilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en reniboursant au possesseur le prix qu'elle a coût^. »

Ainsi, après trois ans, Faction en revendication est ' prescrite, soit contre celui qui a trouvé un objet, soit contre le tiers-détenteur qui a acquis un objet volé

MILITAIRBS.