ARCHITECTES

§ UNIQUE

Les architectes et les entrepreneurs sont déchargés de la ga^ rantie des gros ouvrages par la prescription de dix ans^ (Art. 1792, G. C)

D'après le droit romain, cette prescription n'avait lieu que par quinze ans. Voici comment s^'exprime la loi 8, tit. 12 , au Code de operibus publicis :

Omnes quitus vel cura mandata fuerit operum publi-' corum, velpecunia ad extructionem soiito more crédita , usque ad annos quindecim ab opère perfecto cum suis hœ" redibus teneantur obnoxii^ ita ut si quid vitii in œdifi-cationcj intra prœstitutum tempus pervenerit , de eorum patrimonio ( exceptis tamen his casibus qui sunt fortuiti) reformetur.

Yoici les règles posées par le Code civ. :

Art. 1792. « Si Tëdifice, construit à prix faît,p^rît en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans.

Art. 2270. a Après dix ans, Farchitecte et les entrepre^ neurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages (qu'ils ont faits ou dirigés. »

Et , d'après un arrêt de la Cour royale de Paris du 1 5 novembre 1 836, cette action en garantie est prescrite, comme la garantie elle-même, par le laps de dix ans , à compter do la réception des travaux, et non à compter de la perte de Tëdifice ou de la manifestation des vices de construction arrivés dans les dix ans. {Sirejr^ Sy— 2 — ^57.)

~Les maçons, charpentiers^ serruriers et autres

ouvriers, qui font des marchés à prix fait , sont condérés comme entrepreneurs par l'art. 1 79g.

§ UNIQUE

L'art. 2277 est ainsi conçu :

« Les arrërages de rentes pcrpt'tuellcs et viagères ^

«Ceux des pensions alimentaires;

« Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux ^

K Les intérêts des sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courtSi se prescrivent par cinq ans. »

D'après l'ordonnance de 1 5 1 o, rendue par LouisXII, les arrérages des rentes, constituées à prix d'argent, étaient soumis à la prescription de cinq ans; mais les arrérages des rentes foncières et viagères n'étaient atteints que par la prescription trentenaire.

La loi du 20 août 1 792 voulut que

ce Les arrérages à écbeoir de cens, même de rentes foncières ci-devant perpétuelles, se prescrivissent à l'avenir par cinq ans, s^ils n'avaient été conservés par la reconnaissance du redevable ou par des poursuites judiciaires* »

La loi du 23 août 1 793 soumit à cette même prescription les rentes viagères à la charge de l'État.

Il appartenait au Code civil d'étendre le principe posé dans l'ordonnance de 1 5 1 o et de mettre sous un même niveau tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

Tous les commentateurs s'accordent à reconnaître l'immense utilité de ces dispositions de notre Code. « Il y a dans le droit français une prescription célèbre» , dit M. Troplong , en parlant de celle qui nous occupe , et en effet, Fart. 2277 est un grand progrès législatif.

M. Vazeille (pag, 208, 2* vol. ), se livre à un calcul fort simple relativement à cette prescription ; ainsi par exemple : « â l'expiration d'un bail, on peut reclamer les arrérages des cinq années, après un an, on ne peut les demander que de quatre années, après deux ans, de trois années, après trois ans , de deux années, après quatre ans, d'une année seulement, et après cinq années , tout est prescrit. »

La loi ne pouvait être autrement comprise ; cepen • dant la Cour royale de Paris l'a entendue différemment, dans un arrêt par elle rendu le 22 juillet 1826. Voici l'espèce : Barbot, auquel le comte d'Apchier devait une rente viagère, décède le 5 décembre i8i8, et la rente s'éteint. Le 24 février 182 1 , le légataire de Barbot réclame cinq années d'arrérages delà dite rente au comte d 'Apchier.

Les juges de première instance comptèrent, avec juste raison, pour composer la prescription, le temps écoulé depuis la mort du rentier, jusqu'à la demande, c'est-à-dire, deux ans, deux mois et dix-neuf jours, de telle sorte qu'ils n'accordèrent d'arrérages que pour le surplus du temps nécessaire pour compléter les cinq années.

La Cour royale, au lieu de confirmer ime sentence si conforme aux principes , « consicJérant que les