ARRERAGES.— ARRETES ADMINISTRATIFS

cinq aimées d'arrérages accordées par le Code, doivent être calculées en remontant à partir du décès du rentier. ... » condamna le comte d'Apchier à payer à Tassot, cinq ans d'arrérages de la rente viagère, antérieurs au décès du rentier.

Un arrêt de la Cour royale de Bordeaux , du 9 décembre i83i, a mieux apprécié le texte et Tesprit de la loi , en décidant que, bien que les arrérages réclamés n'excèdent pas cinq ans, ils ne peuvent plus être alloués, si plus de cinq ans se sont écoulés depuis l'époque, où Ton pouvait les exiger, jusqu'au jour de la demande. Aussi, M. Troplong, dit-il {2' vol pag. - 697), que cet arrêt seul est destiné à faire jurisprudence , tandis que la décision de la Cour de Paris a ^té unanimement repoussée.

Un arrêt de la Cour de cassation , du 24 mai iSSa, ^ décidé que la mention de paiements des arrérages <i'une rente, faite sur ses registres par le créancier (et spécialement sur les registres d'un hospice), pouvait cire considérée comme une reconnaissance de la dette, et avoir pour eflfét d'interrompre la prescription. {Sirey, 32—1—439.)