RECEVEURS.— RECONNAISSANCE

à la Cour, au plus tardj dans le mois qui suivra l'expirailon du délai du pourvoi. {Art. 5.)

Si la Cour admet la requête, la partie poursuivante aura, pour faire la production des pièces justificatives du compte, un délai de deux mois j à partir de la notification de l'arrêt d'admission* (^rf. 6.)

Faute de productions suffisantes de la part de la partie poursuivante , dans le délai dont il est parlé h Tart. 5 , la requête sera rayée du rôle, k moins que sur la demande des parties intéressées, la Cour ne consente à accorder un nouveau délai, dont elle déterminera la durée. La requête rayée du rôle ne peut plus être reproduite. (jirU 7.)

Toute requête, rejetée pour défaut d'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites, pourra néanmoins être reproduite, si le délai de trois mois, accordé pour le pourvoi, n'est pas expiré, (-^/t. 8.)

Ces dispositions de la présente ordonnance, relatives au pourvoi y doivent être observées, à l'égard des pourvois contre les arrêtés de compte des receveurs f dont les comptes sont arrêtés par les sous-préfets.